Mineur Non Emancipe

La jurisprudence considère que les flatteries et autres n’entrent pas dans les manœuvres car c’est dans la nature humaine que de flatter pour obtenir. Pour la capacité concernant le mineur s’il est émancipé il peut recevoir tout type de libéralité, et il est seul à décider. En ce qui concerne le mineur non émancipé s’il est sous le régime de l’administration légale pure et simple : pour les libéralités qu’il va recevoir, l’un ou l’autre des parents peut les accepter seul pour lui, le tout étant

comme cause une intention libérale. La lésion est prise en compte en tant que telle à l’égard de certaines personnes et elle vicie certaines conventions. Dans le Code civil, la rescision d’un contrat pour cause de lésion est admise pour protéger les mineurs, les majeurs incapables et les vendeurs d’immeubles. La sanction consiste soit dans le payement d'une compensation financière tel un supplément de prix, soit dans l'annulation du contrat qui remet ainsi les parties dans la situation dans laquelle

organes sont issus de membre de la famille de l’enfant mineur, ces 3 organes sont tous placé sous la surveillance d’un organe régulateur > juge des tutelles Ces 3 organes : le tuteur ; le subrogé tuteur ; le conseil de famille. Le juge des tutelles va veillé à ce que ces 3 organes fonctionne tous dans l’intérêt de l’enfant. A) le tuteur Toute personne est présumé capable d’être tuteur art 441 du CC. Exception : le mineur non émancipé sauf au profit de leur propre enfant, seul la tutelle

Par retrait total ou partiel des droits, ordonné par le tribunal. Délégation Les parents peuvent demander aux juges des affaires familiales la délégation de l’autorité parentale c'est-à-dire de donner à quelqu'un d’autre l’autorité parentale d’un mineur. Les personnes qui auront l’autorité parentale sont choisies par les parents et sont : - Un membre de la famille. - Un proche digne de confiance. - Un établissement agrée pour le recueil des enfants. - Un service départemental de l’aide sociale

- Les mineurs : Loi sur la protection juridique des majeurs : (loi du 5 mars 2007) réforme du droit des incapacités. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. ▪ Mineur émancipé : Même s’il est émancipé, le mineur ne peut être commerçant, mais peuvent être membres de sociétés. Il ne peut être associé dans une SNC ou SCS, même avec l’autorisation de ses pères et mères. L’émancipation est possible à partir de l’âge de 16 ans. ▪ Mineur non émancipé : L’exercice

juridiques, donc ils n'ont pas de droit car ce ne sont pas des acteurs de la vie juridique. Tous les hommes naissent égaux, donc en principe tous les hommes lorsqu’ils naissent sont des personnes. Sauf qu'il y a les libres et les non-libres : les libres sont des personnes et les non-libres ne le sont pas. Le problème c'est que si les esclaves ne sont plus des personnes ils sont quoi ? Des hommes ? Mais ce n'est pas une notion juridique → donc ce sont des choses car il n'y a que deux catégories, les esclaves

responsabilités : l’euthanasie légalisée pour les malades, ce sera très rapidement le "suicide assisté" pour tous et pour n’importe quelle raison. II. Suivant quel âge pouvons-nous donner la mort ? La loi s'applique également aux mineurs émancipés. Pour être émancipé, un mineur doit être âgé d'au moins quinze ans. Le médecin doit d'assurer de son état de conscience au moment de la demande qui doit être formulée «de manière volontaire, réfléchie, et répétée». Le médecin est également tenu de consulter

tel EDF…) et les sociétés nationalisées (SA dont l’Etat est le seul ou le principal actionnaire, elles sont soumises au droit privé : SNCF…). B) Personnes morales de droit privé : il en existe 2 types, les personnes morales de droit privé à but non lucratif (associations, syndicats professionnels, congrégations) et les personnes morales de droit privé à but lucratif (groupement d’intérêt économique, sociétés commerciales (soit une forme commerciale : Société en Nom Collectif, Société A Responsabilité

condition de validité d'un contrat, en effet une personne incapable n'est pas en mesure (art 1123-1124) Art 1123 " toute personne peut contracter si elle n'en ai pas déclaré incapable par la loi" Art 1124 " sont incapable de contracter: 1. les mineurs non émancipés 2. les majeurs protégés." Différentes catégories: on oppose les incapacités générales et incapacités spéciales - Générale s'applique à tous les actes juridiques - Spéciale s'applique seulement à certains actes juridiques qui sont jugés

lʼincapacité du mineur Il faut distinguer 2 situations : - le mineur non-émancipé, il est titulaire de droit, mais il nʼa pas la capacité de les exercer, toutefois il nʼest pas frappé dʼune incapacité totale dʼexercice, en effet on admet que le mineur non-émancipé peut très bien accomplir certains actes de la vie courante, comme des achats de faible importance, cʼest les usages qui vont déterminés ces actes que le mineur peut accomplir seul. Pour le reste, le mineur non-émancipé doit être représenté