Mineur Non Emancipe

les juristes romains ne nient pas que les esclaves soient des hommes. Ce sont des hommes, mais ne sont pas acteurs de la vie juridique. Au départ, tous les hommes naissent égaux, ils ont tous des droits. Sauf qu'en suite, il y a les libres et les non-libres. L'esclavage est expliqué comme une institution du droit de la guerre. Si les esclaves ne sont plus ainsi des personnes, que sont-ils ?Juridiquement ce sont forcément des choses car dans le droit il n'y a que deux catégories. L'esclave est donc

34 de la Constitution) * Les décrets autonomes (art 37 de la Constitution) * Les ordonnances (art 38 de la Constitution) * Les décrets d’application * Les arrêtés (ministériels, préfectoraux, municipaux) B) Les sources non écrites * La coutume et les usages considérés comme obligatoires par ceux qui l’utilisent * Les usages du commerce international (incoterms, crédit documentaires …) * La doctrine (Des auteurs écrivent des revues, étalant leur pensée et

(association, SARL…). Le contrat est conclu par la personne qui a le pouvoir d’engager la société : gérant, directeur… Toute personne peut conclure un contrat de travail, concernant les mineurs qui ne peuvent conclure de contrat de travail sans l’autorisation de leur représentant légal (père, mère, tuteur), sauf s’ils sont émancipés, considérés comme étant majeurs devant la justice, selon l’âge certaines règles doivent être observées : Il est interdit d’employer des jeunes de moins de 16 ans, sauf des certains

nous verrons les différents critères puis dans une seconde partie nous verrons les comparaisons entre ses différentes sociétés. I) les différents critères de choix : 1) La limitation de la responsabilité. Dans une S. N. C (société en non collectif), les associés ont tous la qualité de commerçant. Ils sont donc chacun responsable indéfiniment car leur patrimoine est personnel et solidaires des dettes de la société. La S. A. et la S. A. R. L. apparaissent être des structures juridiques

1384 du code civil prévoit plusieurs cas spécifiques dans lesquels certaines personnes peuvent être tenues de répondre des conséquences dommageables d’actes commis par d’autres. Il s’agit de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs, de celle des maîtres et artisans du fait des élèves et apprentis, et enfin de celle des commettants du fait de leurs préposés. Au delà de ces responsabilités, il existe un principe général de responsabilité du fait d’autrui pouvant être déduit

les actionnaires (depuis le 12 juillet 1999). Il existe deux autres types de sociétés, peu utilisées : - la Société en commandite o o commandites : commerçants répondant individuellement et solidairement des dettes sociales. commanditaires : non commerçants, responsabilité limitée au montant de leurs apports. - la Société en commandite par actions. § 2 - sociétés sans personnalité morale Elles n'ont pas d'existence juridique propre. Elles comprennent : • La Société en participation

« l’intuitu personaé » est très fort, elle comporte généralement peu d’associé. I/ Associés : * La SNC doit avoir au minimum 2 associés personnes physiques ou morales non frappés d’incompatibilité, d’interdiction ou de déchéance. Les associés doivent tous avoir la qualité de commerçant, c'est-à-dire que les mineurs même émancipés, les majeurs sous tutelle et curatelle ne peuvent pas être associés. * Les associés répondent indéfiniment et solidairement aux dettes sociales, c'est-à-dire que

|La décision d’un avortement thérapeutique est prise en accord avec les parents ; il existe une procédure administrative particulière pour cette situation. Les | |méthodes sont analogues à celles employées pour l’interruption volontaire de grossesse non thérapeutique. | |Avortement clandestin | |La loi sur l’interruption

donc uniquement un droit objectif. Il est bon de noter qu’il n’y a encore pas si longtemps, tous les êtres humains ne bénéficiaient pas des mêmes droits. Ex : Avant l’abolition de l’esclavage en 1848, les esclaves étaient considérés comme objet, et non pas comme personne. De même, en France, on était en mesure de prononcer jusqu’en 1844 la peine de mort civile : autrement dit, la personne soumise à ce jugement perdait sa personnalité juridique ; Ainsi, si celle-ci était mariée, son/sa conjoint(e)

juridique pour un individu vivant mais qui était considéré comme juridiquement mort. C’est une sorte de peine de mort juridique et donc sa succession souffrait, son mariage était dissout, et surtout comme la capacité juridique est une aptitude de capacité, non seulement il perdait tout ce qu’il avait et il ne pouvait plus devenir propriétaire de quoi que se soit et il n’était protégé par aucun dispositif légal puisqu’il était censé ne pas être une personne. Cette mort civile concernait les religieux, c'est-à-dire