Ministère de la Sécurité d'État

plus de 20 commissions, dont les membres sont nommés par le Président de la Cour suprême fédérale. La Commission sur les relations judiciaires internationales est composée de plusieurs juges fédéraux et d'un membre de liaison issu du Département d’Etat. Son mandat comprend, entre autres, les responsabilités suivantes : • coordonner les rapports entre le pouvoir judiciaire fédéral et les organismes judiciaires étrangers et autres organismes portant un intérêt aux relations judiciaires internationales

a été révisé en 1993 avec des objectifs plus ambitieux. Aujourd’hui, la CEDEAO regroupe quinze membres, après le retrait de la Mauritanie intervenu en 1999. Les principaux organes de la Communauté sont les suivants : • la Conférence des chefs d’État et de gouvernement : Chargée d’assurer la direction et le contrôle général de la Communauté et de prendre toutes mesures nécessaires en vue du développement progressif de celle-ci et de la réalisation de ses objectifs” (Article 7 du Traité

vente, du commerce et de la distribution. Il est également accessible sur pratique ou connaissance d'un domaine spécifique (littérature, musique, discipline sportive, ...) sans diplôme particulier. Une autorisation délivrée par la Préfecture (Ministère de l'Intérieur) est requise pour le commerce d'armes et de munitions. Une licence et un agrément délivrés par la Direction des Douanes sont requis pour le commerce de tabac et des produits dérivés du tabac. La maîtrise d'un logiciel de gestion

RAPPORT à Monsieur le Premier ministre sur la fonction publique Présenté par Bernard PÊCHEUR, Président de section au Conseil d’Etat Réalisé avec l’assistance de Pascal TROUILLY, maître des requêtes et Nicolas LABRUNE, auditeur au Conseil d’Etat 29 octobre 2013 1 Résumé exécutif La France a fait le choix à la Libération de placer les fonctionnaires de l’Etat sous un régime législatif propre et de les doter d’un statut général fixant leurs droits et leurs obligations dans

LA SANTE PUBLIQUE : QUAND LA PROTECTION DEVIENT UN DEVOIR D'ETAT • La question de la santé fait partie de celles de l’Etat et figure dans le préambule de la Constitution française du 27/10/1946 « la nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous la protecteur de la santé, de la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain, qui en raison de son état de son âge, de son état de santé physique ou mental, de la

celle d’informations nominatives. Le champ est donc plus larges puisque sont concernées « toutes les informations liées à une personne physique identifiée ou pouvant être identifiée par référence à des éléments qui lui sont propres (un numéro de sécurité sociale par exemple). Les fichiers ou traitements sont les outils permettant l’enregistrant, la conservation et l’utilisation de telles données. Dès le Moyen Age, le prévôt de Paris fit tenir un registre des écrous ; au XVIIIe siècle, un

LA DGSE Introduction : La DGSE, direction générale de la sécurité extérieure est un service de l’Etat placé sous l’autorité du pouvoir exécutif qui opère dans un cadre juridique et déontologique très strict. Elle est placée plus précisément sous l’autorité du ministre de la Défense et est dirigée depuis octobre 2008 par Erard Corbin de Mangoux. Ses activités ont pour objectif exclusif la protection des intérêts français. La réalisation de cet objectif passe par la protection des citoyens

aux abus de certaine organisation Ces actions sont mise en œuvre pour le respect des droits fondamentaux des consommateurs. En effet le code de la consommation reconnaît certains droits au consommateur qui sont : le droits à l’information, à la sécurité, à la santé, à l’égalité des partenaires dans les contrats, à exercer une action en justice pour les litiges relatifs à la consommation et à participer à l’élaboration des lois II. Organismes privé et publics C. Privées Des

......... Né(e) le : /___ / ___ / ___/ à………………………………Dépt……………... ou Pays : ............…………………… Nom et prénoms du père : …………………………………………………………………………………………………. Nom de jeune fille et prénoms de la mère :……………………………………………………………………………… Numéro de sécurité sociale / / / / / / / / / / / / / / clé / / / Adresse : ......................................................................................................................................................................... ...................

Absence Article 112 : « Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence. » Article 119 : « les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue