Ministère de la Sécurité d'État

Ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire 2 juin 2005 – 26 mars 2007 Président Jacques Chirac Gouvernement Dominique de Villepin Prédécesseur Dominique de Villepin Successeur François Baroin Président de l’UMP 28 novembre 2004 – 14 mai 2007 Prédécesseur Alain Juppé Successeur Jean-François Copé Président du conseil général des Hauts-de-Seine 1er avril 2004 – 14 mai 2007 Prédécesseur Charles Pasqua Successeur Patrick Devedjian Ministre d’État, ministre

INTRODUCTION A. COOPERATION DU S.G.A.E. AVEC LE GOUVERNEMENT ET LE PARLEMENT FRANÇAIS 1. Coopération interministérielle 2. Information du Parlement français sur l'activité législative européenne 3. S.G.A.E. et Conseil d’Etat B. COOPERATION DU S.G.A.E. AVEC LES INSTITUTIONS EUROPEENNES  1. Relation avec le Parlement européen 2. Suivi de la présence française au sein des institutions européennes 3. Diffusion de l’information CONCLUSION

légalement instituées. L’Etat à confié le service public de la justice au ministère de la justice (place Vendôme) que l’on appel également la Chancellerie. Ce ministère de la justice est placé sous l’autorité du ministre de la justice garde des sceaux. Les moyens accordés à ce ministère : En 2008 le service public de la justice disposait de 6 ,5 milliards d’euro. Malgré ses ressources qui peuvent paraître insuffisantes le ministère de la justice doit respecter : -l’égalité : 16 aout 1790 : suppression

créativité. II- Approche du point de vue de l’organisation de la sphère publique et de la puissance publique A- Aux antipodes du désordre : l’organisation (l’ordre public et ses composantes) B- L’organisation facteur de stabilité et de sécurité : L’Etat doit être organisé selon des principes et sur la base de procédure (désignation de ses représentants ; dénonciation de son action ; contrôle de son action) C- Les conceptions politiques de l’organisation administrative :

département, région), établissement public) et ajoute avec les institutions administratives la sécurité sociale qui constitue un système institutionnel particulier. La sécurité sociale: une organisation hybride, un peu plus de 1000 caisses locales qui sont des organismes mutualistes de droit privé, autrement dit des personnes privées. Les trois grandes caisses locales de sécurité sociale. Le principe de la sécurité sociale est qu'il n'est pas géré par l'Etat. La France a crée un système hybride. Ce système

Par ailleurs, en cas de crime ou de délit flagrant, la garde à vue est possible immédiatement après que l’intéressé a été surpris. La durée de la garde à vue est limitée à 24 heures, mais elle peut être prolongée de 24 heures sur autorisation du ministère public, ce dernier devant être avisé immédiatement de tout placement en garde à vue. Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite loi Perben II

Section II Le contrôle plus limité de la Commission d’accès aux documents administratifs et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité....................39 Chapitre 2 Un contrôle effectué sur saisine obligatoire de l’éxecutif .....................................53 Section I Le rôle clé de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité .....................................................................................................................................54

instituée juge et partie. L’autorité juridictionnelle était le préfet, le ministre en appel. Ceux-ci étaient aidés par des conseils de préfecture ou le Conseil d’Etat. A partir de la loi du 24 mai 1872, le Conseil d’Etat devient un juge indépendant. Un nouvel ordre juridictionnel est né. Par un arrêt Cadot du 13 décembre 1889, le Conseil d'Etat se déclare juge de droit commun du contentieux administratif. - A partir de cette date, notre pays connaît deux ordres de juridictions : l'ordre judiciaire (§1)

1974 avec l'élargissement de sa saisine à 60 députés et 60 sénateurs dans le cadre d'un contrôle à priori et en 2010, lors de l'entrée en vigueur du contrôle à posteriori. Le Conseil Constitutionnel a été saisi en 2013 à 74 reprises par le Conseil d'état et la cour de cassation (idem en 2012). On peut donc dire, comme le dit le président de Conseil Constitutionnel, Jean Louis Debré, que ce système fonctionne bien. Ce dernier est devenu le principal outil de protection des droits et des libertés constitutionnellement

général de la modernisation de la justice auprès du ministère de la justice, a l’occasion de la tenue du deuxième congrès international sur les TIC qui s’est déroulé récemment à Oran. On a même évoqué lors de ce congres une réflexion engagée par Le ministère de la Justice sur la possibilité d’avoir recours aux systèmes technologiques informatiques qui permettent aux magistrats des tribunaux d'interroger les justiciables à distance. Le ministère de la justice a également mis en place un système