Ministère de la Sécurité d'État

publique....................................................................................................... 36 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 28 Safar 1432 correspondant au 2 février 2011 mettant fin à des fonctions au ministère des affaires étrangères.................................................................................................................................................................................. 41 Décrets présidentiels du 28 Safar

de garantir une justice de qualité avec un procès équitable (reposant sur les droits de l’Homme) Partie 1 : Les principes fondamentaux de la justice. Section 1 : Les principes inhérents au « service public » de la justice. Géré par le Ministère de la Justice à Paris (13° arrondissement) également appelée « Chancellerie », il est présidé par le Garde des Sceaux : Actuellement Michel Mercier. Dans l’exercice de ses fonctions, il est assisté par l’Administration Centrale. Les principaux services

public. On distingue la police administratives générale, chargée du maintien de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publiques, des polices administratives spéciales applicable à telle ou telle activité", catégorie de personnes ou à tel ou tel type de bâtiment. (Cornu, Gérard. Vocabulaire juridique. Paris, PUF : 2009). Elle permet d'instituer la sécurité, qui depuis la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure est devenue un droit fondamental, qui conditionne l'exercice des libertés

fonctions. Il faut retenir : Une approche organique : L'on définit la notion d'administration, elle est composée d'autorité, d'organisme chargé de remplir des fonctions de service public. On a donc l'administration d'Etat, les administrations locales et les établissements publics. Une approche fonctionnelle : L'administration désigne les missions liées à l'intérêt général. C'est un ensemble de missions de services publics, et de ce

reconnaissance internationale (participation aux organisations internationales) Conséquences pratiques : un nom (Macédoine), une frontière définie, un chef d’État, une nationalité et un certain nombre d’attributs symboliques : un drapeau, un hymne, une monnaie, la participation aux Jeux olympiques, une équipe de football, etc… Nombre d’Etats membres d’organisations internationales OMC : 150 FMI et Banque mondiale : 184 ONU : 192 CIO : 203 FIFA : 207 Population / territoire 48 pays membres

En gros:  => cout d'état militaire parce que le président n'a pas su gérer les attaques du Mouvement National de Libération de l'Azawad (MNLA) dans le Nord du Mali, les militaires voulaient se venger et reprendre le territoire et se plaignaient du manque de moyens qui leur ont été donnés, donc ils ont fait un coup d'Etat.  => le conflit est la conséquence directe de la crise en Lybie=> aucune surveillance des armes qui y étaient, elles tombent aux mains du MNLA qui commence sa guerre contre le Mali

Je souhaite que ces documents vous aident dans l’élaboration des projets annuels de performances du PLF 2006. Mes services se tiennent à votre disposition pour tout complément d’information. stratégie, objectifs, indicateurs » réalisé par le ministère des finances en lien avec les Frank MORDACQ 2 SOMMAIRE Fiche n° 1 : politiques de contrôle ou de police administrative Fiche n°2 répondant à des besoins sociaux élémentaires Fiche n°3 impact lointain Fiche n°4 de soutien P. 23 Objectifs

juge. En l’an 8 (ap rév) est créé le conseil d’Etat. Art 52 de la constitution du consulat : « sous la direction des consuls, un conseil d’Etat est chargé de rédiger les projets de lois et les règlement et de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative » On retiendra de cette disposition constitutionnelle, d’une part, la soumission « hiérarchique » au pouvoir exécutif et, d’autre part, les attributions du conseil d’Etat sont déterminées de façon extrêmement vague

Les Tribunaux (organe chargé de rendre la Justice) de Grande Instance, les Tribunaux d'Instance, les Tribunaux de Commerce, les Cours d'Appel, la Cour de Cassation, les Conseils de Prud'homme (spécialisés dans les contentieux de travail), le Conseil d'Etat, etc... Les décisions prises par les Tribunaux s'appellent des jugements, alors que les décisions rendues par les Cours s'appellent des arrêts. Toutes les Juridictions incarnent le pouvoir judiciaire. Elles sont chargées de trancher les litiges

L'objectif est de limiter les erreurs, le juge n'étant pas supposé infaillible. C'est le principe du double degré de juridiction. L'application du droit est contrôlé par un juge de la légalité des décisions de justice pour la Cour de Cassation ou Conseil d’État. Il ne rejuge pas les faits mais le droit du premier et du second degré. SECTION 1 – l'ordre judiciaire. I. Les juridictions civiles. Elles règlent des litiges entre personnes en appliquant des lois qui n'entraînent pas de sanctions pénales