Ministère de la Sécurité publique

réorganisation volontariste des services déconcentrés5. La « révision générale des politiques publiques » (RGPP), lancée à l’été 2007, a été complétée dans le courant de 2009 par la « réforme de l’administration territoriale de l’État » (RéATE), entrée en vigueur, pour l’essentiel, à compter du 1er janvier 2010. À l’été 2012, le nouveau gouvernement a arrêté la RGPP et lancé la « modernisation de l’action publique » (MAP). À la suite du comité interministériel du 18 décembre 2012, une circulaire du

la fonction publique Présenté par Bernard PÊCHEUR, Président de section au Conseil d’Etat Réalisé avec l’assistance de Pascal TROUILLY, maître des requêtes et Nicolas LABRUNE, auditeur au Conseil d’Etat 29 octobre 2013 1 Résumé exécutif La France a fait le choix à la Libération de placer les fonctionnaires de l’Etat sous un régime législatif propre et de les doter d’un statut général fixant leurs droits et leurs obligations dans le cadre d’une fonction publique de carrière

LES EFFECTIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE Pour mesurer l’importance du rôle de l’Etat dans l’économie nationale, on peut utiliser le critère du nombre de personnes travaillant dans le secteur public. A ce titre, à la fin 2001, on constate globalement que la fonction publique de l’Etat employait, hors emplois aidés, environ 2,5 millions de personnes. Les effectifs de la Fonction publique au 31/12/2001 (En milliers) Services 1. Services civils de l’État Éducation Nationale, Jeunesse et sports, Recherche

Abréviation LOLF Pays France Type Loi organique Branche Finances publiques Adoption et entrée en vigueur 1 Une nouvelle « Constitution financière » 1.1 L'ancienne ordonnance organique 1.2 Le contexte de la réforme 2 Le nouveau paradigme budgétaire promu par la LOLF 2.1 Logique de performance 2.2 Transparence de l'information et contrôle du Parlement 2.3 Réforme de la comptabilité publique et de l’audit en environnement public 2.3.1 Gestion des actifs, dont les incorporels

économie de |comporter d'exception en fonction des revenus ou | | |3 millions d'euros (chiffrage juin 2010 - |de la gravité de la pathologie. Ces exonérations | | |ministère de la santé). Ceci devrait aussi, |sont aujourd'hui assez disparates. | | |indirectement, freiner la croissance |Dans le cadre de l'examen du projet de loi de | |

Le droit de sécurité sociale est apparu à la fin du 19 ème siècle, après les bouleversements économiques et sociaux provenant de la révolution industrielle. A cause de ces bouleversements, l’individu; en particulier le salarié ; est devenu plus faible, ce qui a poussé les Etats à intervenir en instituant un système de solidarité collective. La notion de « droit de sécurité sociale » a eu une dimension internationale grâce à l’organisation internationale du travail dans sa convention n°102 qui

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Organisation du système de santé en France De toutes les branches couvertes par la sécurité sociale, la santé est celle qui connaît le plus de difficultés. A l'heure actuelle, elle est dans un moment décisif. Le système de santé français est l'un des meilleur au Monde. Le taux de natalité est le plus important et l'espérance de vie la meilleure. Système de santé : ensemble des services, des structures et des règles ayant pour fonction de prévenir la maladie, de soigner et de réadapter les

Maîtrise des risques et des crises : une réflexion croisée Un document du GT3P - groupe de travail partenarial public-privé - sur l’approche commune des crises Édition de Décembre 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ LE GROUPE DE TRAVAIL PARTENARIAL PUBLIC-PRIVE (GT-3P) En 2008, le groupe de travail partenarial public-privé sur la gestion de crise s’est constitué sous l’égide du Haut responsable pour l’intelligence économique. Son ambition était de mettre en commun

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Le risque ind striel DOSSIER D’INFORMATION risques technologiques majeurs 1 Sommaire Introduction .......................................................................................................2 Le risque industriel Quelques questions ........................................................................................3 Qu’est-ce que le risque industriel majeur