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Loi organique relative aux lois de finances

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Loi organique relative aux lois de finances — Wikipédia

1 sur 7

En France, la loi organique relative aux lois de
1
finances (abrégée en LOLF) est le texte déterminant le cadre juridique des lois de finances.
C'est une loi organique, qui a une valeur supérieure à la loi ordinaire et dans une certaine mesure aux autres
2
lois organiques . On peut l'assimiler à une
Constitution financière. Elle remplace le précédent cadre, datant de 1959, et vise à moderniser la gestion de l'État. Promulguée le 1er août 2001, entrée en vigueur par étapes, elle s'applique à toute l'administration depuis 2006.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_organique_relative_aux_lois_de_finances

loi organique relative aux lois de finances Présentation
Titre

Loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances Abréviation

LOLF

Pays

France

Type

Loi organique

Branche

Finances publiques
Adoption et entrée en vigueur

1 Une nouvelle « Constitution financière »
1.1 L'ancienne ordonnance organique
1.2 Le contexte de la réforme
2 Le nouveau paradigme budgétaire promu par la
LOLF
2.1 Logique de performance
2.2 Transparence de l'information et contrôle du
Parlement
2.3 Réforme de la comptabilité publique et de l’audit en environnement public
2.3.1 Gestion des actifs, dont les incorporels
2.3.2 Certification des comptes de l'État
2.4 Le système d'information de l'État
3 Mise en œuvre et prolongement
3.1 Un premier état des lieux
3.2 La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
4 Notes et références
5 Annexes
5.1 Liens externes
5.2 Bibliographie

Législature

XIe législature

Adoption

28 juin 2001

Promulgation

1er août 2001

Entrée en vigueur

par étape depuis le
1er janvier 2002 ; totale depuis le 1er janvier 2006

Version en vigueur 17 avril 2009
Lire en ligne

Version consolidée (http://www.legifrance.gouv.fr
/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005631294

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