Loi organique relative aux lois de finances

Pages: 15 (3578 mots) Publié le: 6 janvier 2015
Loi organique relative aux lois de finances — Wikipédia

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En France, la loi organique relative aux lois de
1
finances (abrégée en LOLF) est le texte
déterminant le cadre juridique des lois de finances.
C'est une loi organique, qui a une valeur supérieure à
la loi ordinaire et dans une certaine mesure aux autres
2
lois organiques . On peut l'assimiler à une
Constitutionfinancière. Elle remplace le précédent
cadre, datant de 1959, et vise à moderniser la gestion
de l'État. Promulguée le 1er août 2001, entrée en
vigueur par étapes, elle s'applique à toute
l'administration depuis 2006.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_organique_relative_aux_lois_de_finances

loi organique relative aux lois de
finances
Présentation
Titre

Loi organique n°2001-692 du 1er
août2001 relative aux lois de
finances

Abréviation

LOLF

Pays

France

Type

Loi organique

Branche

Finances publiques
Adoption et entrée en vigueur

1 Une nouvelle « Constitution financière »
1.1 L'ancienne ordonnance organique
1.2 Le contexte de la réforme
2 Le nouveau paradigme budgétaire promu par la
LOLF
2.1 Logique de performance
2.2 Transparence de l'information etcontrôle du
Parlement
2.3 Réforme de la comptabilité publique et de
l’audit en environnement public
2.3.1 Gestion des actifs, dont les incorporels
2.3.2 Certification des comptes de l'État
2.4 Le système d'information de l'État
3 Mise en œuvre et prolongement
3.1 Un premier état des lieux
3.2 La loi organique relative aux lois de
financement de la sécurité sociale
4 Notes et références5 Annexes
5.1 Liens externes
5.2 Bibliographie

Législature

XIe législature

Adoption

28 juin 2001

Promulgation

1er août 2001

Entrée en vigueur

par étape depuis le
1er janvier 2002 ;
totale depuis le 1er janvier 2006

Version en
vigueur

17 avril 2009
Lire en ligne

Version consolidée (http://www.legifrance.gouv.fr
/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005631294&dateTexte=vig) sur Légifrance

La Constitution organise les grandes étapes de la procédure législative. Cependant, celles-ci ont parfois
besoin d'être précisées pour des domaines particuliers. La LOLF établit avec précision la procédure
d'adoption propre aux lois de finances (le budget annuel de l'État) : l'importance du pouvoir budgétaire en
démocratie fait donc de la LOLF une piècemaîtresse dans les relations entre pouvoirs constitués.
La LOLF instaure une nouvelle procédure budgétaire, qui se substitue à l'ancien régime de l'ordonnance

29/12/2014 13:01

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organique de 1959.

L'ancienne ordonnance organique
Les lois de financesétaient précédemment soumises à l'ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959, portant loi
organique relative aux lois de finances (appelée ordonnance organique). Très favorable à l'exécutif, le texte,
adopté peu après l'instauration de la Cinquième République, n'avait pas été voté par le Parlement et avait été
dispensé de l’examen devant le Conseil constitutionnel. Ensuite, le Parlement n'avait pas eules moyens
d'imposer une révision.
Dans la pratique, cette ordonnance présentait plusieurs avantages.
Les lois de finances étaient adoptées en temps et en heure : le Parlement devait travailler en temps limité, si
le délai était dépassé le gouvernement pouvait adopter le budget tout seul. Le budget était très stable d'une
année sur l'autre, le principe étant de distinguer les services votés(correspondant à tout ce qui avait déjà été
adopté dans une précédente loi de finances) et les mesures nouvelles, qui seules étaient discutables.
Certaines limites suscitaient cependant les critiques.
3

Le pouvoir du Parlement était réduit à la portion congrue . Les projets de lois de finances étaient
pratiquement impossibles à modifier, notamment du fait de l'interdiction faite au...
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