Ministère des Affaires sociales

PRINCIPE Le principe du double degrés de juridiction signifie qu'une affaire peut être jugée deux fois, que ce soit en fait et/ou en droit, et par deux sortes de juridiction. Les deux degrés de juridiction : -1 degré : Examen par la juridiction du 1 degré. -2 degré : Réexamine la décision de la juridiction du 1 degré. La personne qui n'est pas satisfaite d'une décision rendue en premier ressort peut demander que son affaire soit réexaminée à un nouveau par une juridiction supérieure. La

différentes, il existe un tribunal des conflits. C) Le double degré de juridiction Contester une décision de justice devant une nouvelle juridiction est un droit reconnu à tous les justiciables. Toute personne dont l’ affaire a été jugé peut demander à ce que son affaire soit jugée une deuxième fois, une procédure d’ appel est alors lancée. Cette procédure est guidée par la volonté d’ éviter les erreurs judiciaires. C’ est l’ arrêt de la cour d’ appel qui est appliqué. Cependant, dans certains

Langue: Français Originale: Français FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT Programme d’Appui à la Stratégie de Croissance Accélérée et au Climat des Affaires (PASCACAF) Pays: BURKINA FASO RAPPORT D’EVALUATION Chef d’équipe: Abdoulaye COULIBALY, Expert principal en Gouvernance, OSGE.1 Membres de l’équipe :  Emmanuel DIARRA, Economiste principal, OSGE.2  Tankien DAYO, macro-économiste, BFFO  Pierre Chrysologue OUEDRAGO, spécialiste aux acquisitions, BFFO  Barnabé YOUGBARE, Spécialiste en infrastructures

Propriété Industrielle INS Institut National de Statistiques ISO Organisation Internationale de Normalisation ITA Institut Tunisien d’Administration MAS Ministère des affaires sociales MCA Ministère du commerce et de l’Artisanat ME Ministère de l’environnement MIT Ministère de l’industrie et de la technologie NU Nations Unies OMC Organisation Mondiale du Commerce ONUDI Organisation des Nations Unies de Développement Industriel

____________________________________________________________ _________________ ___ République du Sénégal Un Peuple – Un But – Une Foi --------------------MINISTERE DES MINES, DE L’INDUSTRIE, DE LA TRANSFORMATION ALIMENTAIRE DES PRODUITS AGRICOLES ET DES PME --------------------DIRECTION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES --------------------- LETTRE DE POLITIQUE SECTORIELLE DES PME Version mai 2009 Lettre de Politique Sectorielle des PME SOMMAIRE LISTE DES ABREVIATIONS.....

que détermine la loi. Article 371-4    L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.    Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. Article 371-5    L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S'il

Royaume du Maroc Ministère de l’Equipement et des Transports Direction des Affaires Techniques et des Relations avec la Profession SYSTEME DE QUALIFICATION ET CLASSIFICATION DES ENTREPRISES DE BTP MANUEL DE QUALIFICATION ET DE CLASSIFICATION Juin 2009 1 MANUEL DE QUALIFICATION ET DE CLASSIFICATION DES ENTREPRISES DE BTP I - INTRODUCTION Le présent document est la version avril 2008 actualisée du manuel du (SQC) des entreprises du BTP. Il a pour objet de rappeler et de préciser

Maison des Français de l'Etranger Livret du Français à l'étranger Ministère des affaires étrangères Téléphone: 01.43.17.60.79 Courriel: mfe@mfe.org Internet: http://www.mfe.org Fichier généré le 23/03/2011 10:05 Maison des Français de l'étranger Téléphone: 01.43.17.60.79 Courriel: mfe@mfe.org Les Dossiers Pays de la MFE: Livret du Français à l'étranger Sommaire 1. Livret du Français à l'étranger .........................................................................................

droit commun : la juridiction qui a une compétence générale et qui a donc vocation à juger les affaires qui ne sont pas expressément confié par la loi a une juridiction d’exception. ( en gros elle juge tout sauf si une loi qui dit tel truc c juger par telle juridiction). Juridiction de droit commun :du premier degré : tribunal de grande instance, en droit civil donc elle peut juger n’importe qu’elle affaire de droit civil sauf celle confier expressément par la loi a une juridiction d’exception du

PRINCIPE Le principe du double degrés de juridiction signifie qu'une affaire peut être jugée deux fois, que ce soit en fait et/ou en droit, et par deux sortes de juridiction. Les deux degrés de juridiction : -1 degré : Examen par la juridiction du 1 degré. -2 degré : Réexamine la décision de la juridiction du 1 degré. La personne qui n'est pas satisfaite d'une décision rendue en premier ressort peut demander que son affaire soit réexaminée à un nouveau par une juridiction supérieure. La décision