Ministère des Affaires sociales

indispensable de donner un bref aperçu du développement historique du système judiciaire marocain, vu que le système actuel est l’aboutissement d’un ensemble d’expériences dictées par les changements intervenus dans l’environnement politique , économique et social. Dans cette optique, on peut dire que l’évolution du système judiciaire marocain a connu trois grandes étapes à savoir : 1 - L’époque d’avant le Protectorat : Le système judiciaire marocain se distinguait par l’application de la CHARIAA par un CADI

1) ONG: une définition juridique floue : -être constituée conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif (complétée par une nouvelle loi de 2002) ou être une société à finalité sociale conformément à la loi du 13 avril 1995 - avoir comme principal objet social la coopération au développement et mener des activités conformes aux objectifs de la coopération belge visés à l’article 3 de la loi du 25 mai 1999; - justifier de trois années d'expérience pertinente et actuelle

locales au Maroc sont, selon la constitution du 7 octobre 1996 : « les régions, les préfectures et les provinces et les communes. Toute autre collectivité locale est créée par loi. Elles élisent des assemblés chargées de gérer démocratiquement leurs affaires. » Ces collectivités territoriales sont dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Les collectivités territoriales au Maroc sont nombreuses. Elles ne suivent pas toutes les mêmes règles de fonctionnement et n’ont pas le même

(tribunal d'instance, conseil de prud'hommes…), * ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros. Il partage sa compétence civile avec le tribunal d'instance. Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande : * état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité (revendication, contestation)... * famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire

l’audience le juge unique est assisté d’un secrétaire. La présence d’un représentant du ministère public à l’audience n’est pas exigée par la loi. 2. Les tribunaux de première instanceLes tribunaux de première instance (TPI) sont actuellement au nombre  de 70 implantés dans les provinces, les préfectures et les municipalités du Royaume. Ils sont divisés en sections et chambres (chambres civile, pénale, immobilière, sociale et de la famille). Dans les petites localités, 183 centres de juges résidents ont

prise en charge des frais de voyage et de transport, une couverture sociale, la possibilité de cotiser à un régime de retraite ou 2,5 jours de congés par mois. Les missions, comprises entre 6 et 24 mois, s'effectuent en entreprise ou au sein d'une structure française relevant du Ministère des Affaires Etrangères ou du Ministère de l'Économie et des Finances, dans une structure publique locale étrangère (gouvernement, ministères, municipalités, centres de recherche et universités publiques...) ou

|Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de|Ecole Nationale de commerce et de Gestion | | |l’Aménagement d’Espace |Tanger | Type de stage : stage de perfectionnement ; Lieu de stage : Ministère d’habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement d’espace, Direction des Ressources humaines, des Moyens Généraux et des Affaires Juridiques, Division

postes décrochés par le PJD, on remarque l’absence des secteurs qui ont une relation directe avec les souffrances de la majorité du peuple marocain. Au niveau des secteurs sociaux, on retrouve seulement le Ministère géré par Mme Hakkaoui à savoir le ministère de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social qui reste un département honorifique tournant avec un budget minimum et sans rôle important sur le terrain. Tous les secteurs épinglés par les organismes internationaux ont

séminaire Vie des Affaires (liste au 1 er février 2002) VERS UNE GESTION PRÉVISIONNELLE DES EFFECTIFS par Adolphe COLRAT Sous-directeur des Personnels Direction générale de l’Administration du ministère de l’Intérieur François LAUMONIER Sous-directeur de la gestion des emplois et des carrières Direction des ressources humaines de la Direction générale de l’Administration du ministère des Affaires étrangères Marie-France MORAUX Directeur des Personnels enseignants du ministère de l’Éducation

Procédure civile Système juridique : ensemble des règles qui à pour finalité de gouverné la vie social. Chaque individu dans ce système se voit reconnaître des prérogatives qui permettent de satisfaire ses intérêts personnels Définition : * Procédure : ensemble d’action ou de formalité qu’on va accomplir pour permettre à une juridiction de trancher un problème juridique. * Procédure civile : Le problème juridique est soumis à une juridiction civile. On fait référence à tous les organismes