Ministre délégué

attributions économiques et sociales du CE seront alors exercées par les délégués du personnel dont l'élection est obligatoire pour les entreprises de 11 salariés et plus. Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut opter pour une délégation unique du personnel. Les élus exercent alors les fonctions de membres du comité d'entreprise conjointement à celles de délégués du personnel. Le crédit d'heures des délégués sera alors augmenté de 15 heures à 20 heures. Cette décision, prise par

disposition de la section syndicale.
Le délégué syndical représente la section auprès du chef d’entreprise. Quelles sont les attributions d’un syndicat ?
Il négocie avec les représentants patronaux et avec les représentants de l’État.
Il passe des contrats concernant la profession (conventions collectives).
Il peut décréter la grève.
Il peut aller en justice pour défendre ses intérêts.
Il présente les candidats aux élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise

sécurité dans l’entreprise ?  Oui  Non Préciser le support utilisé pour cette formation ou information : 1.2 Les acteurs internes de prévention Les délégués du personnel Existe-t-il des délégués du personnel :  Oui  Non Si non, pourquoi ? Indiquer au moins deux missions d’un délégué du personnel : Source : Le CHSCT Existe-t-il un CHSCT au sein de l’entreprise :  Oui  Non Si non, pourquoi ? Indiquer la composition d’un CHSCT. Source :

intérêts de leurs membres, les délégués du personnel représentent les salariés auprès de l'employeur, le comité d'entr. a un rôle éco., social et culturel. Le CHSCT ; questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail. La représentation des salariés s'effectue selon 2 formes : élu ou non élu Elus = Délégués du personnel, (1936) Comité d'entreprise. (1945) Représentant au CHSCT (élus pour 2 ans par délégués et CE) Non élus =délégués syndicaux : nommés par l'org.syndicale

marches ou aux frites tombées sur le carrelage qui sont très glissantes et qu’il ne faut pas laisser par terre 1.3 Les acteurs internes de prévention Les délégués du personnel Existe-t-il des délégués du personnel : Oui  Non Si non, pourquoi ? Effectif insuffisant. Indiquer au moins deux missions d’un délégué du personnel : - Faire des suggestions concernant l'organisation générale de l'entreprise. - Assister les salariés qui en font la demande lors de leurs entretiens

exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel Source : www.droitsdesjeunes.gouv.fr Surligner dans le document 2 le principal droit accordé aux organisations syndicales dites « représentatives ». 1.3 Rôles des délégués syndicaux dans l’entreprise : Document 3 : Les délégués ont une fonction de représentation et de défense du personnel syndiqué, et des intérêts collectifs. Ils disposent pour

lycéenne, l'organisation des activités sportives, culturelles et périscolaires. Il est consulté avant chaque conseil d'administration quand l'ordre du jour inclus un de ses domaines de compétence. Haut Composition du CVL Le conseil des délégués pour la vie lycéenne comprend : 10 représentants des élèves, 8 représentants de personnels travaillant au lycée, 2 représentants de parents d'élèves. Le CVL est présidé par le chef d'établissement. Le vice-président du

personne - Lettre de licenciement : 2 jours ouvrables après l’entretien, LRAR. Le licenciement doit être expliqué. Licenciement de 3 salariés : pour motif économique - Convoquer et informer des représentants du personnel - Réunion des délégués du personnel ou comité d’entreprise : Après 3 jours minimum, pour fixer l’ordre de licenciement - Convocation à l’entretien : Pas de délai. - Entretien préalable : 5 jours ouvrables minimum - Notification des licenciements par LRAR avec

syndicat ? Qu'est-ce qu'une élection professionnelle ? Un syndicat c'est une association servant à défendre des droits et des intérêts sociaux, économiques et professionnels. Une élection professionnelle c'est un scrutin permettant d'élire des délégués du personnel et les membres des comités d'entreprise. 2 – Citez deux exemples qui montrent qu'un syndicat défend les intérêts des salariés : Les deux exemples qui montrent qu'un syndicat défend les intérêts des salariés sont en se mobilisant

-solution applicable au cas Dossier 1 : L’importance de la négociation collective Question 1 Les faits : La société Réatour est une agence de voyages implantée en Seine-et-Marne qui emploie 50 salariés en CDI à temps plein. M. Puigry a été désigné délégué syndical en 2010. Le problème juridique : Quelles sont les conventions collectives applicables dans son entreprise ? Les règles juridiques : Dans une entreprise, plusieurs conventions collectives peuvent s’appliquer obligatoirement. Les conventions