devoir 2 eco droit

3023 mots 13 pages
L’ADAPTATION DES RELATIONS DE TRAVAIL
PAR LE DROIT NÉGOCIÉ
TOUTES LES RÉPONSES À UN CAS PRATIQUE EN 4 TEMPS (RAPPEL)

-faits
-problème juridique
-règles juridiques
-solution applicable au cas

Dossier 1 : L’importance de la négociation collective
Question 1
Les faits : La société Réatour est une agence de voyages implantée en Seine-et-Marne qui emploie 50 salariés en CDI à temps plein.
M. Puigry a été désigné délégué syndical en 2010.
Le problème juridique : Quelles sont les conventions collectives applicables dans son entreprise ?
Les règles juridiques : Dans une entreprise, plusieurs conventions collectives peuvent s’appliquer obligatoirement.
Les conventions collectives interprofessionnelles nationales sont applicables dans toutes les entreprises sur leur thème.
Les conventions de branche étendues sont applicables à toutes les entreprises de leur champ d’application professionnel et géographique.
Les conventions d’entreprise sont applicables au niveau de l’entreprise.
Il faudra appliquer les groupes de clauses les plus favorables au salarié si des clauses de différentes conventions collectives qui leur sont applicables portent sur le même sujet.
Pour une agence de voyages, toutes sortes de conventions doivent être respectées et appliquées par l’employeur.
La solution applicable au cas : Il est probable que plusieurs conventions nationales interprofessionnelles soient applicables comme celle sur le stress au travail par exemple mais aussi la convention de branche étendue (convention collective nationale des agences de voyages). Il doit aussi exister une convention d’entreprise. Si ce n’est pas le cas, le délégué syndical peut demander à en négocier une.
Question 2
Les faits : M. Puigry, délégué syndical, se demande quelle est la convention de branche applicable à son agence.
Le problème juridique : Quelles sont les conditions d’applicabilité d’une convention de branche à une entreprise ?
Les règles juridiques : Pour qu’une

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