user icon

devoir 2 eco droit

3023 mots 13 pages
Montre plus
L’ADAPTATION DES RELATIONS DE TRAVAIL
PAR LE DROIT NÉGOCIÉ
TOUTES LES RÉPONSES À UN CAS PRATIQUE EN 4 TEMPS (RAPPEL)

-faits
-problème juridique
-règles juridiques
-solution applicable au cas

Dossier 1 : L’importance de la négociation collective
Question 1
Les faits : La société Réatour est une agence de voyages implantée en Seine-et-Marne qui emploie 50 salariés en CDI à temps plein.
M. Puigry a été désigné délégué syndical en 2010.
Le problème juridique : Quelles sont les conventions collectives applicables dans son entreprise ?
Les règles juridiques : Dans une entreprise, plusieurs conventions collectives peuvent s’appliquer obligatoirement.
Les conventions collectives interprofessionnelles nationales sont applicables dans toutes les entreprises sur leur thème.
Les conventions de branche étendues sont applicables à toutes les entreprises de leur champ d’application professionnel et géographique.
Les conventions d’entreprise sont applicables au niveau de l’entreprise.
Il faudra appliquer les groupes de clauses les plus favorables au salarié si des clauses de différentes conventions collectives qui leur sont applicables portent sur le même sujet.
Pour une agence de voyages, toutes sortes de conventions doivent être respectées et appliquées par l’employeur.
La solution applicable au cas : Il est probable que plusieurs conventions nationales interprofessionnelles soient applicables comme celle sur le stress au travail par exemple mais aussi la convention de branche étendue (convention collective nationale des agences de voyages). Il doit aussi exister une convention d’entreprise. Si ce n’est pas le cas, le délégué syndical peut demander à en négocier une.
Question 2
Les faits : M. Puigry, délégué syndical, se demande quelle est la convention de branche applicable à son agence.
Le problème juridique : Quelles sont les conditions d’applicabilité d’une convention de branche à une entreprise ?
Les règles juridiques : Pour qu’une

en relation

  • Corrigé bts 2008 copropriété
    672 mots | 3 pages

    * Pourvoi en cassation -Arguments : 2 * CA : il n’entre pas dans les attributions du syndic de leur faire connaître les sanctions pénales encourues afin de faire cesser les troubles. Le syndic n’est pas l’employeur, certains copropriétaires sont eux-même l’auteur des faits. * Syndicat : le syndic a manqué à ses obligations contractuelles en ne prenant pas de mesures pour assurer la sécurité de la gardienne.….

    montre plus
  • convention collective polyculture elevage meuse
    22188 mots | 89 pages

    L’accord collectif ne traite qu’un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble. A qui s’applique une convention collective ? A tout salarié travaillant dans une entreprise couverte par une convention collective. Un employeur membre du syndicat patronal qui a signé le texte doit appliquer la convention collective. Toutefois si la convention collective a été….

    montre plus
  • Bts cgo chapitre 8 droit
    2664 mots | 11 pages

    Chapitre 8 L’adaptation de la relation de travail 
 par le droit négocié Réponses aux questions sur les documents I. La négociation collective A. Les acteurs de la négociation collective Document 1. Employeurs et syndicats d’employeurs, p. 80 
 Document 2. Les syndicats de salariés représentatifs, p. 80 1.….

    montre plus
  • RIN1012 Auto Eval chap1
    1478 mots | 6 pages

    Rép. #3 Q#4 : Identifiez les conditions de forme que doivent respecter les conventions collectives pour être valides. Dans votre réponse, distinguez la situation des entreprises de compétence provinciale de….

    montre plus
  • eco droit 2
    746 mots | 3 pages

    DOSSIER ECONOMIE-DROIT BAC PRO VENTE PREMIERE ANNEE. Thème : Les litiges et conflits du travail. Problématique : Les litiges et conflits au sein du travail créent t-elles un manque de productivité et d'envie de la part des salariés ?….

    montre plus
  • La négociation collective en l'absence de délégué syndical
    5015 mots | 21 pages

    Surtout que la place des conventions collectives ne cessait de s'accroitre dans les entreprises, surtout sous l'effet du législative. En effet c'est un bon moyen d'adapter des lois, parfois trop unitaires et générales, aux spécificités d'une entreprise. Au cours des dernières décennies, le législateur, le juge et….

    montre plus
  • Eco droit devoir 2
    347 mots | 2 pages

    Économie générale et droit Partie 1 . Question 1 : Le niveau de vie de la population s’apprécie par le taux de croissance potentiel. Le taux de croissance, c’est le taux de PIB (Produits Intérieur Brut). Cet indicateur mesure la richesse créée par les entreprises situées sur le territoire national.….

    montre plus
  • Embauche et depart
    623 mots | 3 pages

    L’entreprise Nos douceurs a déclaré préalablement à son embauche Mlle Cabu auprès de l’URSSAF (ou de la MSA) de Paris – 75701 Paris Cedex 13 4. La convention collective applicable à l’entreprise est la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984. 5. Pour toutes les dispositions relatives à la relation de travail non prévues par le présent contrat, les parties se référeront à cette convention. 6.….

    montre plus
  • Droit
    2987 mots | 12 pages

    Les missions du délégué syndical * représente son syndicat auprès de l’employeur pour lui formuler des propositions, des….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt 25 janvier 2012
    3635 mots | 15 pages

    unilatéral de l’employeur le mandat de délégués syndicaux pour les syndicats représentatifs. Mais, alors qu’un syndicat informe par lettre la société de la désignation d’un délégué syndical en replacement d’un autre, la société conteste cette désignation au motif que la condition d’effectif n’est pas respectée. Le tribunal d’instance de Grenoble, dans son jugement du 9 mars 2011, valide cette désignation au motif qu’existait un usage favorable dans l’entreprise à la représentation syndicale de par le précédent mandat syndical mais aussi avec la négociation de protocoles entre les délégués syndicaux et l’employeur. Ce dernier se pourvoit alors….

    montre plus
  • fiche de droit
    1663 mots | 7 pages

    Asceline Dury Droit du Travail – 20 mars 2015 1. Caractérisez l’effet réglementaire de la convention collective au regard de l’effet « ordinaire » des autres actes de droit privé. L’effet réglementaire de la convention collective est la circonstance selon laquelle la convention déploie ses effets à des parties tiers au contrat. L’effet réglementaire présente quatre caractéristiques, que sont les effets impératif, automatique et immédiat et la recevabilité à agir de tout syndicat.….

    montre plus
  • Eco droit devoir 2
    2389 mots | 10 pages

    29617CTPA0211U PRÉPARER L'ÉPREUVE D'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DROIT V1 1 PREMIÈRE PARTIE : ÉCONOMIE GÉNÉRALE (20 points) Méthodologie : analyse documentaire Question 1 : question supprimée suite à une erreur technique La croissance potentielle se définit comme le taux de croissance de long terme qui résulte de la combinaison de l’offre des facteurs de production (travail, capital et progrès technique). Les projections en matière de croissance potentielle (exemple : scénario cible 2020 : 2,5 à 3 %) repose sur l’évolution future des facteurs de production.….

    montre plus
  • M.kim
    665 mots | 3 pages

    Il a assigné l’Établissement français du sang devant le conseil de prud’hommes en paiement de rémunérations complémentaire en invoquant une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » résultant pour lui de la mise en œuvre de la convention. La cour d’appel a saisie de l’appel du jugement a décliné la compétence de la juridiction judiciaire pour apprécier la légalité de a convention collective. Qu’elle a qualifié d’acte adminsitratif règlementaire. Le CE a renvoyé au TC le soin de décider sur….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt sap- droit du travail
    1126 mots | 5 pages

    Quelle est l’étendue de l’objet d’un syndicat ? La Cour de cassation apporte une réponse à cette problématique en précisant que si la liberté syndicale est une valeur constitutionnelle (article 6 du préambule de la Constitution de 1946), l’objet d’un syndicat n’en reste pas moins limité par un critère de spécialité (I), que par un critère de proportionnalité.….

    montre plus
  • droit travail
    924 mots | 4 pages

    Une convention peut être nationale, régionale ou départementale, catégorielle (par exemple pour les cadres) et sectorielle. Elle détermine les relations collectives entre employeurs et salariés d’une même branche professionnelle. Elle a vocation à traiter l’ensemble des éléments relatifs aux conditions d’emploi et de travail, de la formation professionnelle et des garanties sociales. En outre, pour résumer un accord collectif est en général propre à une entreprise alors qu’un accord de branche concerne une catégorie. Ainsi pour pouvoir appliquer correctement le droit du travail concernant ces accords, il existe une hiérarchie régie par deux principes, les voici : le principe de l'ordre public social, qui veut que lorsque deux textes sont en concours sur un même domaine, il convienne d'appliquer celui qui est le plus favorable au salarié.….

    montre plus