Mission interministérielle de lutte contre les sectes

et le déploiement dans le temps des effets de sa décision en droit français et en droit suisse M ARIE M ARTY : Un exemple de décision nouvelle : la décision d’enquête européenne A CTUALITÉ : L’utilisation de données de nature illicite dans la lutte contre la fraude fiscale NUMÉ RO 7 D J D ÉCEMBRE 2011 Jurisdoctoria Revue doctorale de droit public comparé et de théorie juridique DIRECTEUR : Jean-Philippe DEROSIER COMITÉ DE RÉDACTION : Jean-Philippe DEROSIER Amélie FORT-BESNARD Thales MORAIS

................. 270 L’entreprise des businessmen ........................................... La CSR : une naissance ambiguë (1932-1953) .................. Le pouvoir dans et de l’entreprise (1956–1970) .............. Responsabilité des managers contre liberté du profit ................ La mise en question du pouvoir des « méga-corporations » et de leurs marques ............................................................ 272 273 275 275 276 278 278 281 282 La Business Ethics............

place et au renouvellement des délégués du personnel ou du comité d'entreprise, aux moyens de fonctionnement de ces institutions et à leurs attributions a toujours fait partie des missions de l'inspecteur du travail, comme la contribution qu’il apporte à la qualité du dialogue social et à la négociation collective. Ces missions prennent une dimension nouvelle dans un contexte de profonde mutation économique des entreprises et de transformation des trajectoires professionnelles des travailleurs, par le

europe occidentale au sortir de la féodalité. Elle est devenue une figure incontournable de l'organisation politique. Certains, les marxistes, considéraient que l'Etat était amené à dépérir, à disparaître car selon eux l'Etat était à l'origine de la lutte des classes. Section 1 : La notion d'Etat. Paragraphe premier: L'Etat comme institution. L'Etat c'est le pouvoir politique institutionnalisé étant entendu que les historiens considèrent qu'on est passé dans l'histoire de l'humanité par plusieurs

agricoles, agroalimentaires et commerciales équitables, des techniques agro écologiques, une territorialisation des activités. En quarante ans, la production agricole a été multipliée par 2,6, fournissant en moyenne 2700 calories/jour par habitant contre 2450 cal/j pour 2,5 milliards de personnes en 1950. Pourtant 13 % de la population mondiale ne mange toujours pas à sa faim, essentiellement en milieu paysan et rural : petits agriculteurs, ruraux sans terre, éleveurs, nomades, petits pêcheurs...

tout harcèlement ............................................................................................................ 191 CHAPITRE 5 : LE HARCÈLEMENT MORAL EN SITUATION ............................................. 198 5.1. LA VERSION DE L’UN CONTRE CELLE DE L’AUTRE ................................................... 199 5.1.1. « On me reproche de faire mon travail »............................................................................ 199 5.1.2. Mme Petiot se dit harcelée, on la juge incompétente

penser du principe de précaution ? Quelles en sont les implications économiques, sociales et environnementales ?). Le CESE peut aussi se voir confier des études de grande envergure et ayant d'énormes conséquences (Exemple : Les impacts économiques des sectes). En 2008, une pétition a été créée afin que les citoyens puissent participer à la vie des organes publics. Pour qu'une pétition soit valable, 500 000 personnes doivent la signer. Au sein de cette pétition, un mandataire, représentant des pétitionnaires

Constit I 2011-2012 Wieber Marine Cette séparation des pouvoirs n’a-t-elle pas tué la notion de souveraineté de l’Etat ? L’Etat démocratique actuel est fondé sur un système de garanties : le concept de pouvoir coexiste avec celui de contre-pouvoir. L’attribution du pouvoir revêt un caractère précaire et révocable. L’idée de responsabilité s’inscrit au cœur des institutions. Dans une telle perspective, le concept de souveraineté parait périmé : 1) Le peuple ou la nation ne peuvent

été chargée de faire une synthèse des rapports intérimaires, d’exploiter le résultat des enquêtes complémentaires et enfin d’engager une réflexion prospective. Le comité de pilotage composé de toutes les structures ministérielles concernées, des missions d’études, des associations socioprofessionnelles (voir annexe) a adopté le présent rapport lors de sa séance du 21 octobre 1996 à dakar. GROUPE SYNERGIES PLAN D’ACTION FONCIER POUR LA GESTION DES RESSOURCES NATURELLES 3 RESUME EXECUTIF

conseil d’état a été rejoint par la CrEDH qui a jugé qu’était compatible avec la liberté de religion garantie par la CEDH l’interdiction faite à un enseignant de porter le foulard islamique dans le cadre de son activité. Le 15.02.2001, Mlle Dahlab contre Suisse : nécessaire respect de la neutralité de l’enseignement primaire. Les élèves, au-delà, les étudiants sont placés dans une position différente. Loi du 15.03.2004 réglant le port ou de tenues par lequel les élèves de l’enseignement public manifestent