Missions De La Police Administrative

sont sous le commandement de l'exécutif, tout comme les forces de police). L'administration dispose d'un pouvoir dont nul ne dispose. Elle peut décider unilatéralement, et ses décisions s'imposent à tous. C'est ce que l'on appelle le caractère exécutoire des décisions administratives. C'est la raison pour laquelle le droit administratif ne peut pas être considéré comme un droit secondaire, car il encadre l'activité administrative.

: La police administrative est une activité de service public qui a pour objet le maintien de l’ordre public, dans les différents secteurs de la vie sociale, notion elle-même définie autour d’un certain nombre de missions. Pour l’essentiel, ces missions sont la préservation du bon ordre, de la tranquillité publique, de la sécurité publique et de la salubrité publique. Il convient de distinguer la police administrative et la police judiciaire selon que l’activité de police considérée est

pollution…) et la sécurité (accidents…) publique. Maurice Hauriou utilisait la formule suivante : « L’ordre public, au sens de la police, est l’expression d’un ordre matériel et extérieur. » Des mesures nécessaire au maintien de l’ordre public devront donc être mises en œuvre, et ce, par différents moyens.  La police administrative peut ainsi recourir la mise en place de mesures destinées à empêcher ou limiter les atteintes qui peuvent y être portées. On peut par exemple dresser

sens large. Elle désigne en effet les services centraux de l’état (ex : ministères), le gouvernement, mais aussi ce que l’on nomme les services déconcentrés (c’est-à-dire des services de l’état qui exerce leur action au sein de circonscription administratives). Mais le terme d’administration désigne encore les collectivités territoriales (communes, département, région et tout les autres services). Enfin, le terme d’administration désigne aussi un ensemble de services qui sont dotés de la personnalité

Police administrative I. Notion d’ordre public Conseil d’Etat 1959, Société des films Lutetia En matière de cinéma, le juge admet qu’un maire puisse interdire un film dont la projection autorisée sur le plan national par le ministre de la Culture (police spéciale) est susceptible d’entraîner des troubles matériels ou si elle est de nature à porter préjudice à l’ordre public en raison du caractère immoral du film et de circonstances locales. Conseil d’Etat 1975, Bouvet de la Maisonneuve

Chapitre 3 : L’activité de l’administration Il s’agit ici d’étudier d’une part les principales missions confiées aux administrations, et d’analyser les actes que ces dernières peuvent adopter pour parvenir à leurs fins. Section 1 : L’objet de l’action administrative Il n’est plus possible de prétendre de nos jours que l’action de l’administration correspond exclusivement à des missions régaliennes. En effet, les activités des personnes publiques se sont nettement diversifiées depuis le siècle

Il s’agit ici d’étudier d’une part les principales missions confiées aux administrations, et d’analyser les actes que ces dernières peuvent adopter pour parvenir à leurs fins. Section 1 : L’objet de l’action administrative Il n’est plus possible de prétendre de nos jours que l’action de l’administration correspond exclusivement à des missions régaliennes. En effet, les activités des personnes publiques se sont nettement diversifiées depuis le siècle dernier et ne peuvent plus se résumer à l’édiction

droits réservés Juridictions LES CRITERES DE LA DISTINCTION ENTRE POLICE ADMINISTRATIVE ET POLICE JUDICIAIRE (Tribunal des conflits, 19 octobre 1998) Les conclusions du commissaire du gouvernement Police. Responsabilité de la puissance publique. Action tendant à la réparation du dommage causé par le défaut de protection d'une personne inculpée ou mise en examen. Police administrative. Compétence de la juridiction administrative. En l'absence de mesure privative ou restrictive de liberté décidée

revirement de CE, 10 décembre 1958, Mezerna Saisie judiciaire : lorsqu’il s’agit de constater que écrits constituent infract° à la loi pénale Car visa + transmission des pièces au parquet Se fait ds condit° + souple que saisie adm Saisie administrative : but éviter que journal soit lu car un article constitue menaces pr l’OP Objet : empêcher la diffusion ds département d’Alger d’écrits Confirmation ☛ CE - 1965 - RODES ☛ TC - 1977 - Delle MOTSCH « dans l’intention d’appréhender un individu

Les autorités de police administrative 1. Les autorités de police administrative générale et spéciale. 1. Les autorités nationales de police administrative générale. 2. Les autorités locales de police administrative générale. 1. Les concours de compétence de police administrative et la légalité des actes de police administrative. 1. Le concours des pouvoirs de police. 2. La légalité des mesures de police administrative. 1. L'extension