Mme Burbaud

Aujourd’hui le conseil d’état interprète les directives directement pas référence a la jurisprudence de la cour de justice , ce qui renforce les obligations a la charge de l’état. CE 23/03/2005 STE DOUX, STE DOUX FRAIS CE 16/03/2005 BURBAUD Problème juridique : Mme BURGAUD portugaise a passé un concours au Portugal elle a voulu entré dans l’administration publique française sans repasser le concours en France. L’état peu engager sa responsabilité pour non transposition d’une directive ou pour méconnaissance

la CJCE du 9 septembre 2003 Burbaud, concernant le droit a la fonction publique français rendu sur la base d’une question préjudicielle du CE français (alors que pendant longtemps il fut réfractaire à s’adresser à la CJCE). La question posée était de savoir si les ressortissants communautaires qui veulent intégrer la fonction publique peuvent se voir imposer de passer un concours sachant que le concoure en France est le mode normal de recrutement. En l’espèce Mme Burbaud avait obtenu un diplôme de

Aujourd’hui le conseil d’état interprète les directives directement pas référence a la jurisprudence de la cour de justice , ce qui renforce les obligations a la charge de l’état. CE 23/03/2005 STE DOUX, STE DOUX FRAIS CE 16/03/2005 BURBAUD Problème juridique : Mme BURGAUD portugaise a passé un concours au Portugal elle a voulu entré dans l’administration publique française sans repasser le concours en France. L’état peu engager sa responsabilité pour non transposition d’une directive ou pour méconnaissance