Mme Popin

gttes à passer en 180 minutes soit 27.777 gttes / minutes soit 28 / gttes / min par excès. Exercice 5 A – Vous devez administrer de l’héparine (anticoagulant) par voie IV à Mme Y., à raison de 600 U/Kg/24 H. Me y. pèse 60 Kg. Les flacons d’héparine contiennent 25000 UI dans 5 ml. Quel volume d’héparine en ml administrez-vous en 24 H ? B – L’héparine est à injecter par voie IV de façon continue, à l’aide d’une

pour des élections au Conseil supérieur de la magistrature (CSM). 29 janvier 1954 : Institution Notre-Dame du Kreisker : Recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires qui ajoutent des règles nouvelles. Voir 18 décembre 2002, Mme Duvignères (plus bas). 28 mai 1954 : Barel : Principe de l'égalité d'accès aux fonctions et emplois publics. L'administration ne saurait, sans méconnaître ce principe, écarter un candidat en se fondant exclusivement sur ses opinions politiques.

n'est pas annulé. Donc en 80, l'indépendance de la justice administrative est protégée Section 5. Le rattachement de la juridiction administrative à l’État §1. « La justice administrative est rendue de manière indivisible au nom de l'Etat » (CE 2004 Popin) La justice administrative est rendue au nom de l’État. Quel que soit la justice rendue, c'est l’État qui la prononce. Toutefois, il existe une justice administrative non-étatique. Ex : affaire Bernard TAPIS → conflit entre l’État et B.Tapis → l'arbitrage

peut être fictive. La fausse cause c'est la croyance erronée sur la cause, absence de cause prend sa source dans une erreur. Tout comme l'erreur, il faut qu'elle soit inexcusable. En l'espèce Mme X invoque ce moyen, selon elle, « l'obligation [porte] sur une cause partiellement fausse ». En effet, pour Mme X, le premier prêt a renfloué le compte, le second à suivit, mais du coup « les fond ne pouvaient, au moins en partie, être utilisés par les co-emprunteurs pour acheter et mettre au point divers

lourde, la faute peut être simple. Jurisprudence cjce kudla : si procès long alors atteinte de l’art 6 §1 CEDH Articulation darmon // dagueira Ms le legis est un pouvoir de l’etat et n’a pas de personnalité morale. (((((Arrêt popin 2004 : toute décision de juridiction, si elle cause un préjudice, entraine la responsabilité de l’Etat, la justice )))) • Arrêt KÖbler CE ,30 septembre 2003 I. La responsabilité d'un Etat du fait d'une décision de justice violant le droit

s’ajoutent au précédent, une motivation, une absence de pouvoir hiérarchique au-dessus de cette juridiction, respect des droits de la défense, ainsi qu’un critère matériel assumer une mission de répression disciplinaire. · Popin, Conseil d'Etat, 2004Le caractère indivisible de la justice administrative, de ce fait, peu importe les juridictions, qu’elles soient spécialisées ou non, la justice est toujours rendue au nom de l’Etat. La responsabilité de l’Etat peut être mise en

recherche la responsabilité de la puissance publique quel est la personne responsable ? C'est l'Etat. Car il s'agit d'une activité de justice et que la justice n'est que l'Etat alors même qu'elle est rendue par une organisation en dehors de l'Etat 2004, Mme Popin. Des missions sont crées pour recenser les missions régaliennes, article 73 Alinéa 4 de la Constitution: droit des départements d'outre mer peut être adapte, c'est-à-dire que le droit de l'Etat peut ne pas être le même que celui en métropole. Elles

constitutionnelle de l’indépendance organique de l’ordre administratif. Consécration constitutionnelle d’une réserve de compétence en faveur des juridictions administratives. Principe consacré par le CC en date du 28 juillet 1989. Arrêt du 27 février 2004, Mme Popin : Le CE a jugé que la justice est toujours rendue de manière indivisible au nom de l’Etat. 1ère évolution : en 1953 les tribunaux administratifs deviennent les tribunaux de 1er ressort. Réforme du 31 décembre 1987 -> loi qui va créer des Cours

disciplinaires. Toutefois le dernier à se prononcer est toujours un juge de l’État. Ex : Arrêt du Conseil d’État, 27 février 2004 Mme Popin « La justice est rendue de façon indivisible au nom de l’État ». Ici, la faute est commise par l'université, Mme Popine doit donc être indemnisée. Toutefois, la justice est rattachée à l’État, c'est donc l’État qui doit indemniser Mme Popine, même si c'est lui qui a condamné l'université. 3-Le droit limite le pouvoir La forme du droit est un encadrement du

sont soumises au contrôle du CE en tant que juge de cassation. Toutes les juridictions adm spécialisés engagent la responsabilité de l’Etat de tous les dommages qu’elles peuvent causer aux justiciables. Le 24 février 2004, dans l’affaire de Mme Popin, le CE a dit dans une phrase lapidaire sans ambiguïté « La justice est rendu de façon indivisible au nom de l’Etat »: une juridiction dm spécialisés n’engage que la responsabilité de l’Etat même si elle dépend d’une autre personne publique que l’Etat