Mme Popin

faut identifier la personne morale à qui l'on demande des DI. En matière de police judiciaire c'est toujours l’État la personne morale responsable car elle exercée en son nom. La justice est toujours exercée au nom de l’État : CE assemblée 2004 « Mme Popin ». La police administrative est exercée au nom de l’État ou de la commune. Au nom de l’État s'agissant des forces de polices étatiques ou s'agissant des autorités étatiques. Au nom de la commune qui trouve son origine dans une action de police municipale

d’une personne soupçonné d’avoir commis, ou tenté de commettre une infraction a le caractère d’une opération de police judiciaire : compétence des juridictions judiciaires pour tous les litiges survenant au cour d’une garde à vue * TC 18 juin 2007 Mme O : Solution : Le TC considère que le juge administratif est compétent pour engager la responsabilité de l’Etat à la suite du suicide d’une personne qui avait été placé en cellule de dégrisement (une des mesures de répression contre l’ivresse publique)

in fine on a quand même des éléments de cohérences (en tout état de cause les dommages causés par l’exercice de la fonction juridictionnelle par ces organismes est imputable à l’état, seule la responsabilité de l’Etat peut être engagé = Demoiselle Popin). Le critère ultime d’unification c’est que les décisions prises par ses structures dans le cadre de leur fonction juridictionnelle, sont toutes susceptibles de subir un contrôle par une juridiction à compétence générale que ce soit lors d’un appel

juridictions. De même, ces juridictions admin spé, même lorsqu’elles dépendent d’une autre personne publique que l’Etat, engagent toujours la responsabilité de l’Etat en cas de dommages causée par l’une de leur décisions. CE 27 février 2004, madame Popin, décide que les juridictions admin spé engagent toujours la responsabilité de l’Etat car « la justice est rendue de façon indivisible au nom de l’Etat ». §2 les règles jurisprudentielles Il faut justifier le pouvoir normatif du juge admin et la

etc. font aujourd’hui appel à des règles issues du droit public et à d’autres issues du droit privé. II. – Le dualisme juridictionnel Le Conseil d’État a jugé que « la justice est rendue de façon indivisible au nom de l’État » (27 février 2004, Mme Popin) mais elle l’est en France par deux ordres de juridiction : ce dualisme juridictionnel conforte le dualisme juridique avec lequel il entretient des liens consubstantiels. 1. Les ordres de juridictions L’ensemble du contentieux national (c’est-à-dire

période de la constitution de 1958 que des changements se mettent en place. Bibliographie : -Mr Perrot : institutions judiciaires, éditions montchrétien (à acheter) -Mr Vincent, Guinchard, Montagnier et Varinard : institutions judiciaires, Dalloz -Mme Fricero : l’essentiel des institutions judiciaires : éditions Galilo (à acheter) l’ancien régime : la diversité des juridictions de l’ancien régime : Tout d’abord la justice seigneuriale apparait à la fin du Xe siècle avec la seigneurie banale

administratif (JA) et juge judiciaire (JJ) Ce dualisme juridictionnel est bien un principe structurant de la fonction juridique français mais la justice est rendue de façon indivisible au nom de l'état. C'est une affirmation du CE, sect, 24 Février 2004 Mme POPIN. Parce qu'elle est rendue de manière indivisible au nom de l'état, la justice engage la responsabilité de l'état même lorsque cette fonction a été confié par la loi à d'autre personne morales que lui. La justice est une, mais est repartie entre deux

prises ici ou là. C’est lui qui tranche au sommet. Il y a aussi la question des juridictions universitaires. On a par exemple des juridictions disciplinaires, qui sanctionnent les tricheurs. Un professeur d’université sera jugé par ses pairs. Ex de Mme Popin, suspendue 6 mois sans salaire. Elle a fait appel et demande réparation. La question est de savoir qui va payer, la juridiction universitaire, ou l’Etat ? D’après le conseil d’Etat, « la justice est rendue de façon indivisible au nom de l’Etat »

poussière des cascatelles Seule a mouillé son luth de myrtes couronné ! V. HUGO. Casin : (ka-zin), n. m. Cabane, petite maison. Chaque fois qu'un vallon s'entr'ouvre, qu'un torrent glisse à la mer, quelque village assied des deux côtés ses casins, Mme DE GASPARIN. Casquet : (ka-skè), n. m. 1° Ancien terme militaire. Casque léger et ouvert 2° Râteau de bois. Casse-aiguille : (kâ-sè-gui-ll', ll mouillées ; prononcez ui comme dans huile), n. m. Ouvrier employé dans les salines. Casseaux : (ka-sô)

publique responsable est celle qui exerce la compétence à laquelle est rattaché le préjudice dont il est demandé réparation. Si cette règle est simple elle peut susciter un certain nombre de difficultés dans sa mise en œuvre. 27 février 2004, arrêt Popin. La requérante avait subit un préjudice lié au disfonctionnement de la section disciplinaire du conseil d’administration d’une université. Dans cette affaire ce n’est pas l’université qui devait être attaqué mais l’état. En effet, la section disciplinaire