Mme Popin

rien par rapport à avant, cette charte ne donnait pas de budget ni de cabinet à proprement parler, à la première dame. Rien n’était créer comme droit nouveau donc rien ne changeait à l’ordonnancement juridique donc, ne fait pas grief. Doc 5 : 2019 Mme Le Pen La haute autorité pour la transparence publique[footnoteRef:1], chargée d’émettre un avis sur les déclarations de patrimoine des élus (députés, membres du gouvernement, députés européens doivent déclarer le patrimoine + candidats à la présidence

deux premiers griefs sont rejetés par la Cour de Strasbourg qui va, en revanche, considérer qu’il y a violation de la Convention du fait de la participation du commissaire du gouvernement au délibéré de la formation du jugement. CE 29 juillet 1996 Mme Esclatine (TD) « Le principe du contradictoire, qui tend à assurer l’égalité des parties devant le juge, implique la communication à chacune des parties de l’ensemble des pièces du dossier » Les conclusions du commissaire au gouvernement, n’étant

de la réponse, le juge reprend l’examen du litige à La Cour EDH a condamné la France sur ce point en disant que ce renvoie pour appréciation au ministre des affaires étrangères est contraire à l'article 6 p.1 de la CEDH. Conseil d'Etat, 2010, Mme Cheriet : désormais le juge administratif lui-même vérifie que la condition de réciprocité soit bien remplie. c. La condition subjective : l’effet direct Cette condition est absente de l'article 55 et a été créé par la jurisprudence administrative

respect des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des préjudices de toute nature causés par les actions de l'Etat qui ont concouru à la déportation (CE, avis cont., 19 févr. 2009, Mme H., n° 315499, AJDA 2009. 284).  S’agissant du fonctionnement des assemblées parlementaires, le principe a été, là aussi, celui de l’irresponsabilité fondée sur une stricte conception de la séparation des pouvoirs, destinée à éviter toute immixtion

CURT Pétanque Burgienne JL BOURG - Section Pétanque M.Jean Pierre SERVEAUX Mme Sylvaine GAILLETON Mr Hervé GOUJON Mr Patrick PERRIN Mr Gérard GRINGUE Mr Patrick BADOUX Mr Manuel MATOS-AZEVEDO Mr Eric BEREZIAT Mme Valérie PLANUS Mme Colette DECHAIX Mr Gérard CIVIDIN RUBIO Tony Mme Pascale HEBERT Mr Daniel MORRIER Mr Jean SNEL Mr Gilles BERTOLO Mr Eric JUGNET Mr Patrice BRIEL Mr René TRIBOLET Mr Laurent MOLINA Mr Rémi MAIGRET Mme Josiane DARNAND Mr Guy JARRET Mr LAMBERT Didier Mr Christian MALOD Mr Emmanuel

contentieux. SECTION 1: les principes relatifs à l'organisation de la juridction administrative PARAGRAPHE 1: l'unité de la juridiction administrative L'ensemble des juridictions adm relevent d'un systeme unitaire (arret CE 27 fevr 2004 Dan Popin) Le CE dit dans cet arret : la justice est rendue de facn indivisible au nom de l'Etat l, les juridictions spécialisées snt insérées ds un ordre juridictionnel relevant par nature de l'etat , elles agissent pour son compte et en son nom et doivent

recours dans sa notification (ce qui en vertu d'un décret de 1983 visant à augmenter la sécurité juridique des administrés était nécessaire pour que le délai de recours contentieux commence à courir) pour retirer une décision au delà de deux mois (CE « Mme de Laubier » 24 octobre 1997). En évitant les effets pervers donnés au décret par la JP Dame cachet, on évite au décret de 1983 de se retourner contre l'administré du fait de la turpitude de l'administration (règle "nemo auditur"). On tend vers un équilibre

Exception : le jugement de la régularité de la décision du préfet revient au JA, à condition qu’il y ait bien une décision. S’il y a un placement sans qu’il y ait vraiment une décision, on retombe dans la voie de fait. CE, 1989, Mme BROUSSE : à la demande de sa fille, Mme Brousse est emmenée à l’hôpital. Le lendemain, elle est internée une dizaine de jours. Elle a été emmenée en hôpital psychiatrique contre son gré et sans décision. On a le droit d’interner qqn qui présente des signes préoccupants

publique ne pourra pas demander à l’usager d’assumer la charge de frais qu’elle soit elle-même assumer. Par exemple, dans le prix d’un péage ile ne faut pas inclure la rémunération des gendarmes surveillant le respect du code de la route (30 octobre 1996, Mme Wajs et Monnier). Le CE par ailleurs a réaffirmé qu’il n’existait pas de principe de gratuité qui s’appliquait au service public (CE, Ass., 10 juillet 1996, société Direct Mail Promotion) On distingue le service public administratif obligatoire

défense de la démocratie. Le CC ne constate qu’une réserve de compétence. Cette réserve confirme que l’on conçoit la place du juge AD dans un agencement démocratique. Cette double assise constitutionnelle permet d’unifier la puissance du CE, arrêt Popin (la justice est toujours rendu de manière indivisible au nom de l’Etat). 30 septembre 53 : création des tribunaux administratif. Début de structuration verticale. Structuration à deux niveaux. 1ère difficulté dans les années 80, rendre l’accès plus