Mode alternatif de résolution des conflits

de la souveraineté nationale (non plus celui de la souveraineté royale), qui implique une royauté représentative (le roi règne en vertu de la volonté de la nation). On ne revient pas au principe d’organisation des pouvoirs de 1791 : ça n’est plus le mode la constitution anglaise, là fait collaborer les pouvoirs. La souveraineté nationale : elle appartient à la nation. Cette idée revient à travers les symboles : drapeau blanc remplacé par le drapeau tricolore (drapeau de la Révolution). Abolition

cassation, des cours d’appel, des cours d’assises et du Conseil d’Etat sont des arrêts. arbitrage L'arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient pour prendre des décisions qui engagent les deux parties qui font appel à ses services. C'est un mode non étatique de règlement des litiges L'arbitrage est un mode de résolution des conflits par l'intermédiaire d'un tribunal arbitral composé d'un ou plusieurs arbitres (en général trois). L'arbitre est un véritable

l’importance et va montrer un recul de l’emprise de l’état sur la famille. En effet, on assiste à un recul très net des lois impératives auxquelles on ne peut déroger, au profit de lois supplétives. La liberté contractuelle a progressé, certains conflits familiaux peuvent faire l’objet de convention, de contrat (divorce, autorité parentale). On a le sentiment que le droit propose le choix et que la famille dispose. On a une corrélation et une conséquence des modèles traditionnels dominant. Le modèle

mauvaise gestion du changement en amont, les postes éliminés, les chan- gements de structures, les modifications de pratique ont suscité de la détresse psychologique chez les gestionnaires et employés du réseau, de même qu’une perte de sens et des conflits de valeurs. En cela, la situation de « détresse éthique » (moral distress) vécue par les organisations québécoises du réseau de la santé s’apparente à celle ressentie ailleurs dans le monde, en santé (Sabin, 2017; Mitton et al., 2011) ou dans

France achète une BMW à un Suisse domicilié en Suisse. Le contrat est conclu, signé et exécuté en Allemagne. Il se trouve que le véhicule est affecté d'un vice caché. Plusieurs questions se posent, devant quel juge, le français doit-il agir soit en résolution de la vente, soit en diminution du prix, le juge français, le juge suisse ou bien le juge allemand? Cette question est la 1ère du DIP, c'est la question de la compétence internationale du juge. Le juge français est-il compétent pour connaître de

chimiques, bactériologiques) et à leur vecteurs (missiles). Ce type d’armement peut être utilisé à grande échelle et menace potentiellement la survie de l’humanité. Cette nouvelle donne confère aux questions stratégiques et plus généralement aux conflits internationaux une importance sans précédent. -enfin, troisième évolution : liée aux deux précédentes : la mondialisation des RI. Le développement des échanges internationaux, la transformation des moyens de destruction de la planète, auquel on

l'entreprise A. La théorie des coûts de transaction (Coase et Williamson) 1. Evaluer les coûts de transaction pour rendre la théorie opérationnelle 2. Les hypothèses comportementales : rationalité limitée et opportunisme des acteurs 3. Choisir le mode de coordination le plus efficace entre marché et hiérarchie 4. Une transaction ne doit pas uniquement être considérée comme un coût à réduire B. La théorie des droits de propriété (Alchian et Demsetz) 1. Les droits de propriété : le concept proprement

régler elles-mêmes les questions d’intérêt commun. Ainsi s’est formé, de facto, un système basé sur leur prépondérance. Toutefois, la souveraineté des petites et moyennes puissances n’y trouvait pas son compte, Au surplus, l’éclatement du premier conflit mondial a révélé les limites de l’efficacité d’un tel système. Le mouvement d’organisation raisonnée de la société internationale dans lequel les Etats se sont engagés dès le dernier quart du XIX siècle s’est accéléré au sortir de la première guerre

institutions le pouvoir de décider dans un domaine particulier. Ex : les universités, les hôpitaux publics... 3 types de personnes : l’État les collectivités territoriales les établissement publics. Pour régir tout cela en cas de conflits existent des institutions administratives d'une nature particulière : des juridictions les tribunaux administratifs les Cours administratives d'appel le Conseil d’État, composé d'un certain nombre de sections administratives (7 sections

coup ils vont mettre en place une organisation internationales pour gérer cette question. On va mettre en place par exemple ; l’organisation mondiale de la santé. Il n’y a que les états qui créaient des relations internationales. Quand il y a un conflit, se sont les états qui vont mettre ne place des négociations. Ils se sont donc donner le rôle d’intermédiaire pour mettre fin aux différents. Dans une certaines mesures, les états vont maitre en place et maitriser des mécanismes juridictionnelles