Mode De Scrutin Cours De Droit Constitutionnel

s'exprime par le suffrage universel, égal et secret.  Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif procèdent du suffrage universel ou des instances élues par lui. ARTICLE 5 : Tous les nationaux djiboutiens majeurs, des deux sexes, jouissant de leurs droits civiques et politiques sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi. ARTICLE 6 : Les Partis politiques concourent à l'expression du suffrage.  Ils se forment et exercent leur activité librement dans le respect de la Constitution, des

garantir les droits de l'Homme il faut éviter les abus de pouvoir , donc il faut diviser les pouvoirs , pas seulement entre les trois pouvoirs (législatif exécutif judiciaire) mais aussi une division verticale  —> Idée exprimée par Hamilton : père fondateur de la Constitution des US : il était favorable à la forme fédérale des US car lorsque les droits des citoyens

de droit public : elles ont la particularité d’apparaitre non pas seulement par la réunion de quelques personnes, mais dès lors qu’il existe une société, c'est-à-dire un territoire/lieu dans lequel vivent des personnes physiques qui ont besoin d’une entité qui les représente, qui agit en leur nom, dans leur intérêt commun. Expl : l’Etat -> il exprime sa volonté, ses intérêts à travers ses représentants = personnes ou organes élus par l’ensemble des citoyens. Ce personne morale de droit public

possession de la Grande Terre, que James Cook avait dénommée « Nouvelle-Calédonie », le 24 septembre 1853, elle s'approprie un territoire selon les conditions du droit international alors reconnu par les nations d'Europe et d'Amérique, elle n'établit pas des relations de droit avec la population autochtone. Les traités passés, au cours de l'année 1854 et les années suivantes, avec les autorités coutumières, ne constituent pas des accords équilibrés mais, de fait, des actes unilatéraux. Or, ce territoire

Droit public Introduction ! I. préambule sur la méthode: Le cours d'Introduction au Droit Public a vocation comme tous les cours de droit de nous faire connaître un certain nombre de règles juridiques. Mais l'objectif n'est pas la connaissance détaillé des règles. L'objectif est la compréhension des phénomènes sociaux que ces règles expriment et encadrent. Il faut acquérir des connaissances générales et il faut être capable d'exercer l'esprit critique. ! II. Distinction droit public

Titre I : LES CONCEPTS FONDAMENTAUX DU DROIT CONSTITUTIONNEL Chap I : CONSTITUTIONNALISME ET CONSTITUTION Section 1. LE CONSTITUTIONNALISME I ] Importance et legs du constitutionnalisme « ancien » A) Richesse de la pensée constitutionnelle « ancienne » B) Héritage et esprit de continuité II ] Caractères du constitutionnalisme « moderne » A) Etat moderne B) Individualisme politique C) Limites du constitutionnalisme moderne Section 2. LA

Droit constitutionnel I) Définition du droit constitutionnel. C’est le droit de la constitution, ce qui le caractérise c’est sa vocation à encadrer les phénomènes politiques (HAURIOU). On parle aussi « de l’ensemble des institutions grâces auxquelles le pouvoir s’établit, s’exerce et se transmet » (M. PRELOT) « Cette partie du droit qui réglemente les institutions publiques de l’état » (M. Duverger) « Les normes dont la suprématie s’impose à tous » (F. Luchaire). A) La place du droit constitutionnel

Suite Classification des droits fondamentaux : C) Les droits garanties : Le droit au juge : signifie que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue et jugée Les droits de la défense : peuvent se définir comme l’ensemble des droits appartenant à une personne qui se trouve être partie à un litige et qui est l’objet d’une mesure défavorable ayant le caractère d’une sanction. Le droit à la sécurité juridique : qui s’exprime au travers des principes de légalité

Droit Constitutionnel : Mention du droit : Exemple d'introdction : « Il est interdit de démarrer ou de continuer sa route lorsque le feu est au rouge. » → Est-ce une obligation juridique ? En effet on peut noter que cet exemple évoque un usage établi suivant un code de couleur. Le code est une norme juridique. • Établissement de deux mondes : • Le monde des faits : « Ce qui est... » (SACHEN) • Le monde des normes : « Ce qui doit être... » (SOLLEN) Dans la mention du droit, on ne décrit

DROIT CONSTITUTIONNEL Le cours de droit constitutionnel a pour objet l’étude des règles qui régissent le fonctionnement et les rapports des pouvoirs publics : chef de l’Etat, Gouvernement, Parlement. Si le droit constitutionnel est essentiellement composé par le corps même du texte de 1958, il faut lui ajouter la Déclaration de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946. Par ailleurs, depuis les années 70, le Conseil constitutionnel est devenu un acteur majeur du jeu constitutionnel et de