Modèle Lettre Contentieux Fiscal

DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS DIRECTION DES RELATIONS PUBLIQUES E T DE LA COMMU NICA TION R é p u b l i q u e A l g é r i e n n e D é mo c r a t i q u e e t P o p u l a i r e M IN ISTERE DES F INANCES D IRECT ION GENERALE DES IMPOTS GUIDE FISCAL DES PROFESSIONS LIBERALES DIRECTION DES RELATIONS PUBLIQUES ET DE LA COMMUNICATION 20 11 1 www.mfdgi.gov.d z SOMMA IRE PARTIE I : NOTIONS GÉNÉRALES SUR LES PROFESSIONS LIBÉRALES I - Qu'est ce qu'on entend par Profession Libérale

LE CONTRÔLE FISCALE AU MAROC Organisation et pratique de la vérification de la comptabilité SOMMAIRE INTRODUCTION PARTIE I : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE DU CONTROLE FISCAL AU MAROC CHAPITRE PREMIER : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU CONTROLE FISCAL Section 1 : Organes à compétences nationales § 1 : Missions de conception, analyse, programmation et suivi des vérifications § 2 : Organes opérationnels : Division des vérifications nationales Section 2 : Organes à compétences régionales

contributions fiscales» Ce caractère obligatoire de l’impôt signifie qu’il s’agit d’une contribution dont les citoyens doivent s’acquitter et dont ils ne peuvent être exemptés que par une disposition expresse de la loi. Donc la meilleure fiscalité serait alors celle qui attribuera le plus de ressources à l’Etat et pour la disponibilité de ces ressources, l’Etat est amené à mettre en place des structures compétentes et adéquates afin de mieux éclairer le domaine fiscal, car le domaine fiscal est

AVANT PROPOS L'année 2007, serait incontestablement considérée une étape très importante dans l'histoire du système fiscal marocain. En effet, à compter du premier janvier, le Code Général des Impôts1(*), tant attendu, est mis en application. Depuis l'an 2000, la DGI, dans une démarche progressive, a lancé avec succès plusieurs chantiers de réformes inspirés des : - directives royales exprimées dans l'allocution de sa Majesté Mohamed VI à Jorf Lasfar le 25 Septembre 2000 devant les présidents

dépenses véhicules (Carburant, lubrifiant, graissage, lavage...) d'une valeur de 100 dirhams par chèque, octroyés généralement aux clients à engagement. Pour être valide, un chèque doit comporter 7 mentions obligatoires : Le montant en chiffre et en lettre, le nom du tireur et du bénéficiaire, la signature, la date et le lieu. Lors de la remise en compte d'un chèque par un client, ce dernier n'est crédité du montant du chèque qu'après 48 heures. Dans le service remise j'ai pu assister à plusieurs opérations :

système judiciaire qui réglera les éventuels conflits de voisinage qui lui seront soumis. La Justice n’intervient d’ailleurs qu’assez peu car le droit de la propriété y repose sur deux principes qui ont pour effet de limiter les possibilités de contentieux : ◘ Le premier principe est que la possession paisible d’un terrain est une présomption de propriété. Autrement dit : ce n’est pas à l’occupant d’un terrain de prouver qu’il en est propriétaire, c’est au vrai propriétaire de prouver le contraire

Faculté de Droit et de Science Politique Centre dʼHistoire du Droit Le dualisme juridictionnel français : modèle et contre modèle à lʼétranger (Espagne / Angleterre / Belgique) Mémoire de Master II Droit Public Spécialité : Histoire du Droit (2011-2012) Sous la direction du Professeur Sylvain Soleil Suffragant : Professeur Olivier Desaulnay Le dualisme juridictionnel français : modèle et contre modèle à l’étranger J’adresse mes plus sincères remerciements à mon directeur de mémoire, Monsieur le Professeur

bénéficie du maintien de son salaire complet. les sanctions possibles En matière de congés payés, des sanctions sont prévues pour le non-respect du droit au repos du salarié. l’indemnisation des congés payés peut être contestée et donner lieu à un contentieux prud’homal ; la prescription est de 5 ans, comme pour les salaires. Notre conseil adoptez la méthode appropriée à vos moyens Si vos outils pour l’établissement de la paie ne vous permettent pas de faire ce double calcul à chaque bulletin, vous

preuve de la validité de la procédure mise en œuvre et celle du redressement et ces deux questions feront l’objet de quelques développements après un exposé des principes généraux régissant cette matière en contentieux. Sous-section 1/ La dialectique de la preuve Le contentieux fiscal est souvent présenté comme un domaine dans lequel les règles de preuve mises à la charge du contribuable sont particulièrement lourdes et la lecture des arrêts montre que le contribuable est souvent débouté parce

DROIT FISCAL ( écrit en 1 h => 4 questions de cours ) Section 1ère : La notion de droit fiscal l'étude cette notion va nous amener à distinguer : § 1 - Droit fiscal et fiscalité le dt fiscal est l'ensemble des règles juridique relative aux impôts . S'agissant du droit fiscal ,question ardue car les règles applicable aux impôts sont diverses se sont souvent des règles sui-generis , s'applique à tel ou tel impôt , des règles qui semble être élaboré sans aucune théorie . Pourtant