Modèle Recours En Plein Contentieux

remporté par cette forme particulière d'autorité administrative, dans un contexte marqué par l'intégration européenne et internationale,| |est incontestable : le gouvernement économique d'un État ne va plus sans l'instauration de ces instances dont le modèle original, venu | |d'outre-Atlantique, s'est diffusé largement. Pourtant, la question de leur statut semble demeurer toujours ouverte[pic](2). | |

s’adresser à l’administration pour réclamer réparation. Juge unique = juge inique (iniquité). L’état a créé une justice compétente pour trancher les différents en matière administratif, en 1799 Napoléon à créé le conseil d’état notamment dans ce but contentieux. En 1953 on créa les tribunaux administratifs et en 1987 les cours administratifs d’appels. Le juge administratif se montre soucieux de préserver l’efficacité administrative mais au fil du temps il prendra garde à ce que les droits individuels

citoyens, il va donc falloir un juge. Il faut que cette administration soit respectueuse de la règle de droit. Donc dans la tradition du droit administratif, il y a deux grands model. Il y a le model britannique du Common Law qui a influencé les Etats-Unis, l'Australie, la Nouvelle Zélande, l'Afrique du Sud, qui est un modèle qui a été écrit par un juriste britannique DAICI à la fin du XIXème siècle "An introduction to constitutionnel Law", il dit qu'il est pour que l'administration respecte le droit

institutionnelle, une entreprise hasardeuse ». L’argument, classique, de la sécurité juridique et de la stabilité du droit est invoqué ; des pans entiers de la législation française risquent d’être déstabilisés. De plus, la cohérence du champ contentieux peut souffrir en raison de la dilution du contrôle de constitutionnalité entre plusieurs organes susceptible d’entraîner des divergences interprétatives. Il est vrai que l’instauration d’une pyramide juridictionnelle à trois niveaux, et deux « filtres

n’importe quel motif) *Pouvoir de réformation (remplacer la décision du sub par celle du sup pour n’importe quel motif). -C’est un PGD (CE, 1950 : Quéralt) donc possible même sans texte. S’impose à n’importe quel moment et pas dde d’un administré (recours hiérarchique). >Limite : Le sup ne peut pas se substituer à la place du sub. Les Ms disposent d’un pouvoir hiérarchique sur leur service (L 25/07/2013). Pouvoir hiérarchique ne peut pas aller vs pourvoir d’auto-organisation d’établissement pbl (CE

particulier, conformément au principe d’effectivité, la désignation des juridictions compétentes ne doit pas rendre excessivement difficile l’exercice de ces droits. Si la loi de transposition a désigné des juridictions spécialisées pour connaître des recours fondés sur ces droits, il faut vérifier que la saisine des juridictions ordinaires pour les litiges fondés sur la directive elle-même, pour des faits situés entre la date d’expiration du délai de transposition et la transposition effective en droit

administratif regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables à l’administration, c’est à dire à son organisation, à son activité et à son contrôle. C’est un corps de règles spécifiques soumises à un droit autonome, indépendant du droit privé. Le contentieux de l’application de ce droit relève d’un juge indépendant, c’est à dire d’un juge administratif, qui est autonome. Partie 1 : L’organisation administrative L’administration va agir par l’intermédiaire des personnes publiques. Ces personnes

assurer différentes missions de service public suivant des modes de gestion adaptés (3ième partie). Des juridictions administratives autonomes sont compétentes pour statuer sur le contentieux de l’administration (4ième partie). L’action de l’administration est soumise aux principes de la légalité divers recours permettent de contrôler la régularité de cette action (5ième partie). 1ère Partie – L’organisation administrative centralisée, déconcentrée et décentralisée Pour remplir ses

des groupements d’employeurs et les syndicats représentant les employés(apparition des conventions collectives ( accords d’établissement, d’entreprise…) ➢ C’est un droit répressif : le droit est sanctionné civilement et pénalement avec un contentieux en très fort développement. L’inspecteur du travail a un devoir et un droit de contrôle. ➢ C’est un droit évolutif : une loi nouvelle peut toujours modifier l’acquis antérieur. Un usage peut toujours être dénoncé dans une entreprise à condition

de recrutement ? Esprit d’équipe ? Politique ressources humaines, de rémunération ? LES SALARIES 5 03/2012 COPYRIGHT CHAMBRE DE COMMERCE DE LYON 2012 Ex pe rt PD F Ev al ua tio n QUESTIONS Type de contrat ? Temps plein ? partiel ? CDD/CDI ? ATTENTION ! VOS REPONSES ET COMMENTAIRES + - Présence de délégués syndicaux, de CE ? Vérifier la sincérité des comptes auprès d’un professionnel Actifs fictifs, sur évalués Litiges provisionnés ou non Rentabilité