Monument international de la Réformation

Plus tard seront précisés les deux catégories d’actes de gouvernement : - Ceux liés à l’exercice des rapports entre l’exécutif et le Parlement. - Ceux mettant en cause les rapports du gouvernement avec un gouvernement étranger ou une organisation internationale. Portée : Restriction drastique du champ des actes de gouvernement. Grands arrêts, petites fiches 9 CE, 26 novembre 1875, Pariset Mots-clés : REP, Détournement de pouvoir, Police administrative, Salubrité, Allumettes Faits : En 1872

déconcentration, le pouvoir central peut donner des ordres à ses subordonnés :Il va donner les grandes lignes et les modalités de leurs actions, par oral ou par écrit, par voie de circulaire ou d’instruction de service. Il dispose aussi d’un pouvoir de réformation et d’annulation de décisions prises par un subordonné. Ce pouvoir peut se faire en toute opportunité. Dispose d’un pouvoir de substitution d’action : lui permet de prendre à la place de ses subordonnés une décision que ceux-ci auraient du prendre

le doyen Vedel définit le droit administratif : « le régime de puissance publique s’appliquant à l’ensemble des activités de gouvernement et à l’ensemble des autorités décentralisées, activités qui sont étrangères à la conduite des relations internationales, et aux rapports entre les pouvoirs publics » cette définition reste organique qui s’attache simplement au organe du droit administratif. Le professeur René Chapus a fait une synthèse de ces trois théories. Pour lui, le droit administratif est

avec les personnes privées ; il concerne les Gouvernements et leurs relations avec les gouvernés. A l’intérieur du Droit public, on peut considérer qu’il se divise lui-même en plusieurs sous-branches : Le Droit constitutionnel Le Droit international public Le Droit des finances publiques Le Droit administratif Alors que les deux premiers concernent l’existence de l’État, de manière plus modeste les deux seconds concernent quant à eux le fonctionnement de l’État. Le professeur Didier

Section 2 : Les normes internationales - 20 - §1. Conditions d’application des normes internationales dans l’ordre juridique interne - 20 - A. L’applicabilité des conventions internationales est subordonnée à plusieurs conditions - 20 - B. Applicabilité des actes dérivés - 21 - 1. Obligation d’assurer le respect des directives communautaires de l’Administration - 22 - 2. Invocabilité des directives communautaires par les administrés - 22 - §2. Place des normes internationales dans la hiérarchie

Nurseystock Association ENS : Espace Naturel Sensible ETP : Evapotranspiration EVP : Espace Vert à Protéger IDF : Institut pour le Développement Forestier (institut technique de la forêt privée) INRA : Institut National de la Recherche Agronomique ISO : International Standard Organization PBI : Protection Biologique Intégrée PNR : Parc Naturel Régional PLU : Plan Local d’Urbanisme RFF : Revue Forestière Française SCOT : Schéma de Cohérence Territoriale SEMITAN : Société d'Economie Mixte des Transports de l'Agglomération

Cette personne doit avoir agit préalablement à l’exercice du pouvoir hiérarchique. §3 : Le pp de précaution C’est à partir de son inclusion dans le droit de l’environnement qu’il a envahit toutes les branches du droit public. Du droit international de l’environnement, il est passé en droit communautaire où il a été constitutionnalisé le 1er mars 2005 avec la charte de l’environnement. A/ La notion de précaution Ce pp ne concerne pas les situations de risque connu où ne se pose que

moins sur ce qui est intéressant en L2 + point de vue doctrinal en marge (pas partisant du dualisme juridictionnel par exemple) Classique : Jean Valine Dalloz 24ème édition 2012, reprise de l'ouvrage de son père, comparable au Frier et Petit Monument à ne pas acheter : traité de droit administratif 2011 en plusieurs tomes, dous la direction Gonodot, Mellelay, Jolka, oeuvre doctrinal, très intéressant notamment sur les relations admin/pénal Reccueils commentés de jurisprudence : Dalloz

force publique, [Sauf dans certains cas de trouble à l'ordre public => Arrêt CE, 1923, Couitéas mais l'Etat devra payer une indemnisation ] II- la fonction administrative peut dépasser l'exécution des lois Il y a en effet les engagements internationaux ( cf article 55 de la Constitution). CE, 20 Octobre 1989, Arrêt Nicolo Raoul Georges Nicolo dépose un recours contre les résultats des élections européennes du 18 juin 1989, en faisant valoir que les résidents des DOM-TOM y ont participé

mystique du sang royal.  Facteur de stabilité ou d’unité. La constitution monarchique va connaître des controverses au début du XVIIIe siècle C) les dernières controverses (1713-1717)  2 controverses. UTRECHT  siège d’un traité international. Ce traité a été signé avec l’Angleterre pour conclure la guerre de succession d’Espagne. Guerre déclenchée en 1700 à la mort du roi d’Espagne. Ce roi avant de mourir avait désigné son successeur par testament et il avait désigné le petit fils