Monument international de la Réformation

est relative, elle n’est pas dépourvue de portée juridique, le juge administratif se déclare incompétent pour connaître de certains actes: - ceux qui concernent les rapports de l’exécutif et du législatif - ceux qui concernent les relations internationales Ces actes sont qualifiés d’actes de gouvernement et dont l’existence aujourd’hui se justifie en faisant référence à une fonction gouvernementale, acte de gouvernement n’est pas égal à l’acte du gouvernement. Ex: décision du Président de la République

coutume :  Source du droit essentiel dans l'histoire et moins importante aujourd'hui.             ► Usages, pratiques répétées, acceptées par tous et qui deviennent ainsi obligatoire. Lieu : Milieu professionnel (Ex : Usage bancaire), en droit international (Pour ne pas faire concurrence aux différentes lois des états, des coutumes s'appliquent, portant le nom de LEX MERKCATORIA).   - Les juges : Pouvoir de juridiction. A Rome : pouvoir de JURIS DICTO = Pouvoir de dire le droit. Les juges, dans

administrative sur un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Il a été confirmé par la reconnaissance que, « conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs », le principe selon lequel « l'annulation et la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique », par les autorités administratives, appartient à la juridiction administrative, est lui-même un principe fondamental reconnu par les lois de la République (CC, 23 janvier

par la théorie du droit administratif français. 2°°) Situation du cours de deuxième année Ce cours porte sur le droit administratif qui est une branche du droit public au même titre que le droit constitutionnel, le droit financier et le droit international public. Comme les autres branches du droit public, le droit administratif a plusieurs aspects. On distingue en effet le droit administratif organisationnel qui régit les structures administratives (par exemple le Code des Collectivités locales

figurent pas nécessairement dans le Code. Exemple : règle selon laquelle le REP est toujours ouvert, même sans texte (CE Ass. 17 février 1950 Dame Lamotte). Il faut qu’une loi l’interdise pour qu’il n’existe pas. Existent également des textes internationaux, comme la CESDHLF, avec notamment le droit au procès équitable (art. 6). Se pose à cet égard le problème de l’existence du commissaire du gouvernement (parallèle avec le Parquet devant le juge judiciaire). §3. Historique des juridictions administratives

5.3- Principaux chocs pétroliers Chapitre 6 : GUERRES MONDIALES ET NOUVELLE REGULATION INTERNATIONALE 6.1- Première guerre mondiale et conséquences sur l’économie europe 6.2- Deuxième guerre mondiale et conséquence sur l’économie mondiale 6.3- Mondialisation de l’économie et nouvelle régulation internationale INTRODUCTION GENERALE L’économie politique, à l’instar d’autres disciplines académiques, repose à la fois sur l’histoire

Le Droit Constit. est la première source. Les normes selon la pyramide Hans Kelsen. Il s’agit évidement du bloc de constitutionnalité. Section 2 : Les sources écrites externes Il s’agit principalement des traités internationaux. §1/ Les traités internationaux Prévu à l’art.55 , reconnait une portée sup. sur les lois, cette art. pousse le juge à un travail de recherche, il va devoir tenir compte des argument du recérant en vérifiant si la France à ratifier le traité en question.

règles qu’elle a elle-même posé. Le juge constitutionnel peut avoir ses principes Toutes ces règles sont ordonnées suivant une préférence hiérarchique, c’est le principe de la hiérarchie des normes. Il existe une montée en puissance du droit international. On a un système juridique à plusieurs juges, où chaque juge peut avoir ses solutions et qui ne s’harmonise pas bien avec les solutions d’une autre juge. Le principe de responsabilité : Les personnes publiques ne sont pas irresponsables

aux Beaux-Arts Rétablissement de la navigation Réparation de l'attentat des Corses Défaite des Turcs en Hongrie par les troupes du Roi Police et sûreté établies dans Paris La Hollande secourue contre l'Evêque de Münster Reformation de la justice Jonction des deux mers Guerre contre l'Espagne pour les droits à la reine La paix conclue à Aix-La-Chapelle Résolution prise de faire la guerre aux Hollandais Le roi arme sur terre et sur mer Le roi donne ses

commencée par l'État sous l'impulsion d'André Malraux, et qui a été transférée aux régions. Celles-ci également peuvent, mais ne sont pas très enthousiastes pour l'instant, les régions peuvent se voir transférer la propriété d'un certain nombre de monuments historiques sur une liste qui a été arrêtée à l’avance. 23. L’exigence constitutionnelle du contrôle Il convient de parler du contrôle et d'abord de l'exigence constitutionnelle du contrôle. Mais lorsque l'on parle de contrôle, de quoi parle-t-on