Monument international de la Réformation

principes généraux du droit. 2) Les normes d’origine internationale et communautaire Elles s’imposent aussi à l’administration mais sous certaines conditions précises parmi lesquelles, en premier lieu, celles qui déterminent l’insertion de la règle dans l’ordre juridique français. Il y a 4 règles : existence de l’acte, signature de l’acte, ratification ou l’approbation de l’acte, publication dans un recueil officiel. Les normes internationales occupent désormais une place très importante dans

d’action dans un domaine donné ou précis dans une affaire particulière. Ils doivent être respectés par les subordonnés sous peine de sanction disciplinaires sauf si l’ordre est illégal ou susceptible de compromettre l’ordre public. Pouvoir de réformation Il permet au supérieur de substituer dans certains cas précis son action à celle du subordonné. Ce qui signifie qu’il peut modifier les décisions des subordonnés. Il exerce un contrôle portant sur la légalité et l’opportunité de la décision

relations entres puissances publics et administrés. Autonomie et liberté aux créations de règles données au JA : Conseil d'État rédige lui-même le code administratif. CHAPITRE 2 : SOURCES DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Sources nationales/internationales SOURCES EUROPEENNES :  Article 6 de CEDH de 1950 ratifié par la France en 1974. Adoption Décret 1981 => droit de recours individuel, violation de la CEDH. La CEDH place très importante en droit administratif.  Article 3 de CEDH : droit

dispose d’un pvr d’instruction qui s’exerce avt que le subordonné ait prit sa décision, c’est ainsi qu’il va prescrire un acte par le biais de circulaire d’instruction ; le supérieur hiérarchique peut modifier, ou annuler la décision. Ce pvr de réformation pourra jouer en cas d’inégalité de l’acte. 2°/ Le pouvoir hiérarchique sur les personnes Objectif : permettre une action efficace, le pouvoir hiérarchique dispose d’un : -pvr de domination s’exerce qd l’autorité subordonnée a été nommée

profitait à la ville d’Athènes. ??? Le trésor était gardé sur l’île de Délos mais à partir du milieu du 5ème siècle, on va transférer ce trésor à Athènes. Athènes va utiliser cet argent à ses propres fins et pour l’embellissement de la ville d’Athènes (monuments historiques de l’antiquité). C’est l’impérialisme athénien. Elle va envoyer des gardes dans les autres villes de la confédération qui vont empêcher les villes de se soulever. Il y a une surveillance militaire. Le tribunal d’Athènes pourra trancher

administratif (JA) se déclare incompétent pour connaître de certains actes : -ceux concernant les rapports entre exécutif et législatif (par exemple, le Président de la République qui saisirait le conseil constitutionnel). -ceux concernant les relations internationales qui sont des actes qualifiés « d’actes de gouvernement » et dont l’existence, aujourd’hui, tend à être justifiée en faisant référence à une fonction gouvernementale, laquelle alors se distingue de la fonction administrative. Attention : ici, un

d’un pouvoir d'instruction : par des notes, directives des circulaires adressées à ses services il précise comment les textes seront appliqués. Si ces instructions ne sont pas convenablement appliquées, il peut alors exercer son pouvoir de réformation voire d’annulation sur les actes. b - Le pouvoir réglementaire En principe, le pouvoir réglementaire appartient (art 21) au Premier ministre. Mais, il peut être exercé par les ministres de trois manières différentes. Le pouvoir

est attentatoire à la dignité de la personne humaine, ou décider qu’un film est pornographique. Enfin le tribunal administratif de Paris à récemment mis en suspend des projets de restauration et d’aménagement dans un hôtel particulier classé aux monuments historiques appartenant au frère de l’émir du Qatar jugeant que le projet n’était pas assez claire et respectueux de l’architecture alors même que le ministère de la culture avait accepté. Introduction. Qu’est que le droit administratif ? 1ère

la législation propre à protéger l'environnement et plus spécialement, de la législation se rapportant à la protection des monuments historiques et des sites, à l'affichage et à la publicité. A contrario, est censuré un arrêté municipal au motif que les exigences d'esthétisme imposées par cet arrêté au titre des pouvoirs de police détenus par le maire à l'égard des monuments funéraires ne pouvaient se justifier – CE 11 mars 1983, Commune de Bures-sur-Yvette : « Considérant qu'il appartient au maire

car elle confirme que le choix du magistrat sortant. Elles ont un rôle judiciaire, elles interviennent en cas de crime politique ou de crime de droit commun grave, notamment la parricide, meurtre de son père. Elles interviennent aussi au plan international, c’est-à-dire qu’elles doivent voter les traités et les déclarations de guerre mais leur rôle est fortement concurrencé par le Sénat. 3. Les comices tributes et le concile de la Plèbe Elles sont parfois confondues car elles rassemblent