Monument international de la Réformation

tard seront précisés les deux catégories d’actes de gouvernement : - Ceux liés à l’exercice des rapports entre l’exécutif et le Parlement. - Ceux mettant en cause les rapports du gouvernement avec un gouvernement étranger ou une organisation internationale. Portée : Restriction drastique du champ des actes de gouvernement. Grands arrêts, petites fiches 9 CE, 26 novembre 1875, Pariset Mots-clés : REP, Détournement de pouvoir, Police administrative, Salubrité, Allumettes Faits : En 1872

dans différent domaine, tel que l’organisation familiale (rôle du père…) elle prévoit des mesures répressives qui sont relativement sévères. Cette loi une fois rédigé, elle est soumise au commis, c'est-à-dire à l’assemblé du peuple. Ça reste un monument jusqu’à la fin de l’empire romain. Les lois et le plébiscite La loi (règle obligatoire et général) n’émane pas du législatif parce qu’en réalité la procédure législative est relativement complexe. L’essentiel de cette procédure est entre les

plus loin que le fossé se creuse, de plus en plus profond, entre les nobles et les roturiers. La noblesse, bien que continuant à se recruter dans la classe des enrichis, dans le monde de la finance surtout, tend à devenir une caste fermée. Les réformations de la noblesse, accomplies à l’époque de Louis XIV, bien qu’ayant été surtout des mesures fiscales, ont retranché de la noblesse des familles de récente extraction, surtout les familles qui continuent à se livrer au commerce, ou les gentilshommes

vont être réalisées dans l’empire d’Orient par l’empereur Justinien (527 – 565) Le Code de Justinien, aussi connu sous son nom latin de corpus juris civilis est la plus grande compilation de droit romain antique. Justinien va laisser 4 éléments/monuments : => Le code : Recueil de constitution impériale, dont la plus ancienne remonte à l’empereur Hadrien. Rédigé rapidement, promulgué 529 (12 livres, 3 ans après le début de règne) les livres sont subdivisés en titre, traite toutes les matières :

développement de la cité romaine depuis la fin de la royauté et le début de la république, jusqu'au VIème siècle de notre ère, où l'empire romain d'occident ayant disparu, il ne reste que l'empire romain d'orient (empire bisantin). Il y a les deux grands monuments du droits qui sont la loi des douze tables en 451 av. J.C. Et à l'autre bout de la période il a le corpus juris civilis. C'est donc quasiment un millénaire qui s'est déroulé. Bien entendu ce droit s'est développé dans un contexte politique donné:

administratif Séance 2 – Les institutions administratives Séance 3 – Les sources constitutionnelles du droit administratif Séance 4 – Les sources législatives, réglementaires et jurisprudentielles du droit administratif Séance 5 – Les sources internationales du droit administratif Séance 6 – Les sources européennes du droit administratif Séance 7 – Galop d’essai Séance 8 – La notion d’acte administratif unilatéral Séance 9 – Le régime de l’acte administratif unilatéral Séance 10 – La notion de

procédés de droit privé. Il s’inscrit dans le prolongement d’Hauriou : pour lui, le droit administratif est le droit applicable à l’ensemble des activités du gouvernement et des autorités décentralisées, étrangères à la conduite des relations internationales et au rapport entre les pouvoirs publics, et s’exerçant sous un régime de puissance publique. La seconde est celle de René Chapus, en 1968, dans sa publication Le service public est la puissance publique. Il explique que le droit de l’administration

Décentralisation Sénégal CODE DES COLLECTIVITES LOCALES DU SENEGAL Loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales EXPOSE DES MOTIFS Le Sénégal depuis son accession à la souveraineté internationale, a opté pour une politique de décentralisation progressive et prudente, mais désormais irréversible. Quelques dates significatives illustrent cette évolution très volontariste: • en 1960, le statut de commune de plein exercice est élargi à toutes les communes;

tard seront précisés les deux catégories d’actes de gouvernement : - Ceux liés à l’exercice des rapports entre l’exécutif et le Parlement. - Ceux mettant en cause les rapports du gouvernement avec un gouvernement étranger ou une organisation internationale. Portée : Restriction drastique du champ des actes de gouvernement. Grands arrêts, petites fiches 9 CE, 26 novembre 1875, Pariset Mots-clés : REP, Détournement de pouvoir, Police administrative, Salubrité, Allumettes Faits : En 1872

Plus tard seront précisés les deux catégories d’actes de gouvernement : - Ceux liés à l’exercice des rapports entre l’exécutif et le Parlement. - Ceux mettant en cause les rapports du gouvernement avec un gouvernement étranger ou une organisation internationale. Portée : Restriction drastique du champ des actes de gouvernement. Grands arrêts, petites fiches 9 CE, 26 novembre 1875, Pariset Mots-clés : REP, Détournement de pouvoir, Police administrative, Salubrité, Allumettes Faits : En 1872, une L