Moratoire

? Le processus de consultation environnementale mené par le BAPE semble-t-il satisfaisant ? La réglementation est-elle trop poussée, entravant ainsi le développement de cette filière au Québec ? La décision du gouvernement Charest de refuser un moratoire (arrêt) sur l’exploration est-elle justifiée ? Vous pourriez aussi vous pencher sur d’autres aspects de la réglementation. 4- La participation citoyenne lors des débats de société L’exercice de la démocratie ne se limite pas aux élections des

qu’il ait été porté et conçu par une autre que sa mère, que la grossesse donc ne fait pas mère ; pourtant l’absence de preuve n’est pas preuve de l’absence et reconnaître l’absence d’études devrait être une raison de plus pour que nous posions un moratoire afin de s’assurer de la justesse de cette pratique. Ici encore nous ne pouvons que déplorer un manque de prudence de la part de la commission qui à préférer selon nous un choix facile face à la situation actuelle en se réfugiant derrière son deuxième

apparaître une double imposition. Section 5 : Intérêts moratoires Article 1117 Quand la Nouvelle-Calédonie est condamnée à un dégrèvement d’impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l’exécutif à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires dont le taux est celui de l’intérêt légal. Les intérêts courent

abolition mondiale de ce châtiment. En décembre 2007 et 2008, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté les résolutions 62/149 et 63/168 qui appellent à un moratoire sur l'application de la peine capitale. Depuis, d’autres organes régionaux ou coalitions de la société civile ont adopté des résolutions ou déclarations en faveur d’un moratoire sur les exécutions, en vue de l’abolition mondiale de la peine de mort. Ces résolutions ne sont pas juridiquement contraignantes pour les gouvernements mais

confirmation de la présence de tels gaz en 2008, plusieurs compagnies s’octroyèrent des permis d’exploitation et de forage. Mais avec la pratique controversée aux niveaux social, économique et environnemental de cette industrie nouvelle au Québec, un moratoire complet sur l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste fut promulgué, en mars 2011, en faveur d’une étude environnementale stratégique (ÉES). L’exploitation des gaz de schiste au Québec, selon l’ensemble des enjeux écologiques, a-t-elle raison

ac-corder au créancier une réparation par équivalent. Il s’agit d’une satis-faction de remplacement d’une somme d’argent allouée à titre de com-pensation. Cette réparation se présente sous forme d’allocation de dommages et intérêts compensatoires ou moratoires. Les dommages intérêts compensatoires ont pour objet de réparer la mauvaise exécution, l’inexécution par l’un des cocontractants de ses obligations contractuelles, ou le retard dans l’exécution. Et ce toutes les fois que le contractant débiteur

encore arrêté et que la cours d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile. Le solvens de bonne foi doit-il restituer les intérêts moratoires du jour de la demande ? La cour de cassation rejette le pourvoi au motif que Celui qui, de bonne foi, a reçu une somme qui ne lui était pas due, est obligé de la restituer avec les intérêts moratoires du jour de la demande, dès lors que le montant de ladite somme peut être déterminé par l'application de dispositions légales ou réglementaires, ou

la Roumanie a été soit en faveur des OGM, soit s'est abstenue. Or la Roumanie avec ses 14 votes est un État important, le septième en nombre de voix. Ainsi, par exemple, elle a voté pour la levée du moratoire autrichien sur le T25 et le moratoire français sur le Mon810, s'est abstenue pour les moratoires autrichien et hongrois sur le Mon810. Autre exemple, la Roumanie a voté pour l'autorisation du maïs Mir604, et s'est abstenue en juillet 2007 sur la demande d'autoriser la pomme de terre Amflora.

intérêts moratoires et non de dommages intérêts compensatoires. La disposition de l’article 1153 du Code civil prévoit un principe des modalités et un tempérament. L’inexécution d’une obligation de somme d’argent est réparée forfaitairement par l’allocation d’intérêts de retard. Le créancier n’a à démontrer ni l’existence ni l’étendue de son préjudice. Les modalités de ce principe sont les suivantes : les intérêts moratoires courent à partir de la sommation de payer. Le taux des intérêts moratoires est

dans le versement qui v adonner lieu à des intérêts moratoires. Il ne peut pas y avoir d'intérêts compensatoires puisque l'obligation de donner une somme d'argent est toujours susceptible d'exécution forcée. L'art 1153 s'applique à toutes les obligations de somme d'argent, le créancier n'a pas démontré l'inexistence ni l'étendue de son préjudice, il doit simplement démontrer le retard, or en la matière, le point de départ de ses intérêts moratoires court à partir du moment de la sommation de payer