Mourir Cause

I - Les condition A) condition de font La preuve de la cause réelle et sérieuse article L 1235 alinéa 1 indique que le juge forme sa conviction en vu des éléments fournis par les deux parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utile. De plus le doute profite au salarié cela signifie que si le juge ne peut former sa conviction au regard des éléments de preuve apporté il déclare licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ces éléments de preuve doit-être licite. Ainsi

indiqués dans cette lettre Le caractère de la cause réelle La cause réelle et sérieuse n'est pas définie par les textes. Aussi la délimitation de cette notion résulte-t-elle de la jurisprudence et des éléments de définition tirés des travaux parlementaires. Le ministre du Travail énonçait, lors des débats parlementaires que la cause est réelle « si elle présente un caractère d’objectivité, ce qui exclut les préjugés et les convenances personnelles. La cause réelle peut être, par exemple, une faute,

indemnité réparant le préjudice causé par cette irrégularité. Dans un arrêt du 23 janvier 2008, la Cour de Cassation a affirmé le principe suivant : « Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'irrégularité de la procédure de licenciement soit réparée par le juge, soit par une indemnité distincte soit par une somme comprise dans l'évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licenciement ». En matière de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié

sein du groupe. Les offres de reclassement doivent être écrites, individuelles et précises. S’il ne peut proposer de reclassement sérieux, l’employeur devra prouver cette impossibilité ; faute de quoi, le licenciement sera considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le congé de reclassement Dans les entreprises ou groupes de 1 000 salariés ou plus, l’employeur doit proposer un congé de reclassement à chaque salarié susceptible d’être licencié pour motif économique. Dans les entreprises de moins

valoir pour sa défense ainsi que ce de son employeur pour justifier sa décision. Les faits : Michèle Castro est conseillère commerciale dans l’entreprise Dellus Security depuis 4 ans. Elle vient d’être licenciée pour insuffisance professionnelle (cause : objectif non atteint). Elle réfute son licenciement qui pour elle est injustifié. Elle estime Elle constate également qu’elle n’a pas suivi de formation dans le but d’améliorer ses performances depuis qu’elle est dans l’entreprise. le problème

inhérents à la personne du salarié mais sans qu’il puisse être reproché au salarié un comportement fautif. C’est la distinction avec le motif disciplinaire: l’absence de faute imputable au salarié. L’insuffisance de résultat à elle seule n’est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement

 rupture du contrat de  travail à l’initiative de l’employeur, est strictement encadré par la loi. En effet, l’employeur  dispose certes d’un droit de licencier, mais restreint par le fait notamment que celui‐ci doit  toujours être motivé par une cause réelle (existante, vraie) et sérieuse (suffisamment grave).  De  plus,  des  règles  de  procédure,  souvent  lourdes,  s’appliquent  lorsque  l’employeur  prononce  le  licenciement.  Alors,  faut‐il  réformer  ces  règles  légales  afin  de  mieux 

jurisprudence tribunal des conflits 25 mars 1996 Berkani : En l’espèce, M. Berkani, employé en qualité d’aide de cuisine au service du CROUS Centre régional des œuvres universitaire et scolaire de Lyon-Saint-Etienne est licencié par celui-ci sans cause réelle et sérieuse, intente un recours devant le conseil des Prud’hommes pour obtenir réparation et réclame la condamnation du Crous de Lyon-Saint-Etienne à lui payer des indemnités de préavis, de licenciement, de congés et des dommages-intérêts.

l'employeur s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse(Chambre sociale 15 décembre 2010, pourvoi n°08-42951, LexisNexis et Legifrance). Si, en vertu d'un accord professionnel, une entreprise est tenue, avant de licencier, de saisir une commission territoriale de l'emploi et qu'elle ne respecte pas cette obligation, le licenciement notifié par l'employeur en méconnaissance de ces dispositions conventionnelles prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. (Chambre sociale 30 septembre

automatisée). 70 11733_.indb 70 15/12/10 12:20 Partie 3 – Questions à réponses courtes (concours externe) A. Le licenciement pour motif personnel L’employeur qui souhaite se séparer d’un salarié pour motif personnel doit invoquer une cause réelle et sérieuse reposant sur des éléments vérifiables : l’inaptitude physique, l’insuffisance professionnelle, la faute du salarié. Pour que le licenciement soit valable, l’employeur doit obligatoirement, quelles que soient l’ancienneté du salarié