Moyen De Preuve Droit Marocain

l’employeur le droit de qualifier de faute grave tout fait le considérant comme telle et d’en supporter les conséquences de son jugement, lorsque le litige est porté devant les tribunaux.Cependant, il est possible de dire que la faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits, imputables au salarié, qui constituent une violation du règlement intérieur ou de son contrat, d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise. La charge de la preuve de la faute

LE DROIT DES ASSURANCES:    Le droit des assurances est une discipline beaucoup plus concrète que théorique, c’est une activité déterminée et pratique. Il n’est pas à la porter de tous, contrairement au droit civil ou du droit de la famille. C’est un domaine substrat (dérivé) d’une autre discipline et qui fait partie d’un autre contrat.   À l’origine il y a toujours un contrat càd que  dans le cas contraire il n’y a pas de droit d’assurance. C’est un appendice d’un ou  de plusieurs droits.

scientifiques de la période du Protectorat serait précieux. Telle n'est pourtant pas notre intention. Même si nous prétendions à un travail exhaustif, notre ambition se limiterait à étudier le développement et les résultats de la sociologie rurale marocaine. Nous laisserons à des voix plus qualifiées le soin de parler des autres disciplines des sciences humaines, en attendant un bilan général, œuvre de longue haleine. Notre but est plus modeste. Pour qui embrasse, d'un œil rapide, le travail des sociologues

INTRODUCTION Le système fiscal en vigueur est le fruit d’une longue évolution. L’élaboration et l’application de la norme fiscale sont telles que le contribuable marocain n’est plus aujourd’hui cette victime désa rmée, entièrement livrée à l’administration. A travers ses définitions dans le temps, l’impôt n’a pas toujours eu la même signification, sa notion ayant connu de sensibles modifications. Parmi ces diverses définitions, on peut citer, celle de Stourm,

commercialité internationale est devenu très large : opérations effectuées par exemple par une banque, les prestataires de services (courtiers, transitaires, etc…), les opérations de distribution. Terminologie nouvelle : plutôt droit international des affaires, au lieu de droit du commerce international, toutes les opérations du commerce international sont caractérisées par deux spécificités : • La participation de plusieurs acteurs dans la réalisation de l’opération internationale : exemple La

pénales les plus complexes. Il intervient lorsqu’une infraction grave ou complexe a été constatée par la police judiciaire, quand un particulier se plaint d’en avoir été la victime, ou en cas de crime. Pendant l’instruction, il rassemble et examine les preuves de l’infraction ; il dirige l’action de la police judiciaire ; il prend toutes les mesures utiles à la manifestation de la vérité ; il procède à l’audition de témoins, aux interrogatoires et aux confrontations. Le juge d’instruction peut exiger qu’une

La fraude fiscale Droit pénal des affaires La fraude fiscale Sommaire INTRODUCTION ...................................................................................................................................... 3 CHAPITRE I : terminologie de la fraude fiscale .................................................................................... 4 Section 1 – Le concept de fraude fiscale ............................................................................................

Droit International Privé Introduction Le droit international privé peut être défini comme la branche du droit qui règlemente les relations privées internationales, qu’il s’agisse de relations entre personnes physiques ou morales. Le droit international privé doit donc être distingué du droit international public qui concerne quant à lui les relations internationales entre personnes de droit public. Pour acquérir une première vue sur cette discipline, il convient de se pencher sur son

-Tanger - Cours de droit pénal spécial Les atteintes : à la vie, à la propriété S4 Droit public/Droit privé (Section Française) Professeur/ Hicham Moujahid Visiter eBoik.comhttps://eboik.com/?utm_source=file&utm_medium=pdf2 La réforme du droit pénal, après tout, fait partie de la réforme générale de la société. Mais elle n’en est qu’une bien petite partie, car la réforme de la société exige que l’on change bien des choses en plus du droit pénal, et le recours au droit pénal n’est pas

Sami Mlle. BOUAZZA Karima M. BOUDALI Hamid Mlle. CHARROUJ Samira M. EL BARI Moulay Sami M. JNINI Abdelaziz Année universitaire : 2005- 2006 [pic] Introduction I- Le régime de propriété non immatriculés : (Melk) A- Fondement du droit de propriétés non immatriculés B- Actes de propriétés C- Indivision de la propriété D- Quelques contrats pouvant affecter les immeubles « Melk » II- L’immatriculation foncière : A- La procédure d’immatriculation B- Fin de la