Musée des beaux-arts de Strasbourg

dans l’ordre juridique national. Tel est le cas pour la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH) et ses Protocoles, dont les violations peuvent être jugées par le Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), qui siège à Strasbourg, sur recours individuel d’un citoyen européen. Mais les possibilités en la matière sont très limitées pour le citoyen français en ce qui concerne l’effet direct des conventions internationales en général, en dehors de la CESDH. EX1 : Dans le contexte

elle doit garantir le respect., ainsi que l’intérpretation qu’en donnnt les juridictions internationales. Ainsi, dans le 1er arrêt d’annulation où elle fait application des art 10 et 11 C., elle s’est directement inspirée de la jurisprudence de Strasbourg, en affirmant que « les règles constitutionnelles de l’égalité des Belges et de la non-discrimination n’excluent pas qu’une différence de traitement soit établie selon ceraines catégories de personnes pour autant que : -le critère de différenciation