Mutation Des Finalités De La Police Administrative

occidentales. Pourquoi ? Ceci a une origine historique, liée conception de l’E unitaire. En raison de la création de ce droit, il existe des modalités particulières de production du droit administratif qui est un droit largement jurisprudentiel. Les mutations actuelles tendent à relativiser l’importance de la dualité juridique et également à faire du droit communautaire un des socles de recomposition du droit administratif. A. Les origines et justifications de la distinction droit public et droit

contraventions = tribunal de police) Dans le monde du travail : Délits d’initiés des entreprises quottées en bourse, séquestrations (lors de grève), accidents mortel du travail car homicide involontaire, délit d’entrave (lorsque l’employeur ne met pas à la disposition des délégués du personnel ce dont ils ont besoin – tableau d’affichage par exemple). ▪ La Cour d’assises pour les crimes (ex. le salarié qui incendie son entreprise) ▪ Juridictions administratives (tribunal administratif) :

1946 Bloc de constitutionnalité CC veille au respect de ce bloc de constitutionnalité et ses décisions sont une source importante en droit du W : ses décisions du CC s’impose à tous c'est à dire aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles (Art 62 al.2 C°). B/ La Loi Art 34 : réserve le droit au législateur a le droit de fixer les principes fondamentaux : en droit du W les principes fondamentaux c’est notamment le droit du contrat de travail, droit syndical

professionnel de l'ordre). • Enfin, les autorités de tutelle sont également amenées à jouer le rôle de contre-pouvoir. Certains secteurs d'activité (banques, marchés financiers, etc.) sont ainsi soumis aux dispositifs de régulation de tutelles administratives qui veillent au « bon fonctionnement » du secteur (la commission bancaire, l'AMF – Autorité des marchés financiers –, etc.) et qui peuvent infliger des amendes aux organisations qui ne respectent pas les règles. Prenons un exemple dans un autre

progrès social. Il arrive que des dispositions transitoires soient expressément prévues et conduisent à écarter momentanément l’application des nouvelles règles légales pourtant plus favorables. Les dispositions légales ont la nature de loi de police ce qui veut dire qu’elles ont vocation à régir toutes les relations de travail liant les entreprises installées sur le territoire français à leur personnel. L’ordre public social a un corollaire qui est connu sous le nom du principe de faveur.

Collectivités territoriales Commerce Communes Communes de la nouvelle-calédonie Consommation Construction et habitation Défense Déontologie des architectes Déontologie des professionnels de l'expertise comptable Déontologie des agents de police municipale Déontologie de la police nationale Disciplinaire et pénal de la marine marchande Domaine de l'etat Domaine de l'etat et collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de mayotte Domaine public fluvial et navigation intérieure Douanes Douanes

tâche de gérer ces territoires, ont toujours eu besoin de relais locaux dans chaque portion du territoire national. Ceci est valable pour tous les systèmes administratifs, mais avec des dosages différents en fonction des considérations politico-administratives ou des régimes politiques en place.1 Cependant, l’Etat-nation « paraît en effet se situer à un niveau, à une échelle, qui lui permettent de capitaliser une très forte légitimité, difficilement transférable semble-t-il aux institutions infra-étatiques

qui est recruté au hasard, sans spécialisation et avec une rémunération dérisoire. Les conditions d’existence de ces ouvriers sont précaires, il n’existe aucune législation. L’ordre dans les ateliers est assuré par les patrons MAIS aussi par la police parce que l’Etat considère l’ouvrier comme « naturellement suspect et fauteur de troubles ». La doctrine juridique se désintéresse totalement de la relation unissant patrons et ouvriers. Le droit du travail n’existe pas car il n’y a pas de législation

ailleurs, la performance d’une organisation s’évaluant par rapport à son organisation et à sa gestion administrative, nous avons choisi au regard des problèmes identifiés au cours de notre stage, d’axer notre étude sur le système d’évaluation des agents de la Mairie de Glazoué. Notre ambition à travers cette recherche est d’apporter notre contribution à l’optimisation de la gestion administrative et particulièrement celle de la gestion des ressources humaines en mettant l’accent sur l’évaluation

ans renouvelé par tiers tous les 3 ans. • Attributions Contrôle la constitutionnalité des lois Vérifie les élections présidentielles et les référendums Constate l’empêchement du président de la rep d’exercer ses fonctions B. AAI Autorité Administrative indépendantes Financés par l’Etat, mais indépendantes. Elles exercent un pouvoir pénal (conseil de concurrence). II. La décentralisation et les pouvoirs publics Personnalité juridique propre (patrimoine, ressources, personne, droit d’agir