Mutation Des Finalités De La Police Administrative

l’inspecteur dressera un procès verbal qui sera transmis au parquet qui décidera s’il y a lieu de poursuivre l’affaire devant le tribunal correctionnel ou tribunal de police, (avis de la DDTE : la direction départementale du travail et de l’emploi). Dans la majorité des cas on n’en reste qu’à la demeure verbale. b) Prendre des mesures administratives : L’inspecteur va intervenir pour faire retirer une clause d’un règlement intérieur. Il peut autoriser ou non le licenciement des salariés protégés (délégués

libéralisation, bancassurance…), ainsi qu'au niveau des pays qui dominent le secteur sur la scène internationale. Avec l'amorce du nouveau millénaire, le secteur des assurances au Maroc à l'instar des autres pays de par le monde connaît de profondes mutations et se trouve ainsi confronté à de grands et importants défis (libéralisation, concentration, assurance maladie obligatoire, bancassurance…) qui vont certainement affecter le processus de sa croissance, des défis qui une fois relevés, le secteur sortira

les principales évolutions on accorde l’assistance d’un avocat des le premier interrogatoire et le principe d’un jury criminelle en 1790 et aussi l’instruction est plus surveillée Il y a 3 types de tribunaux : Tribunal de police municipal (petites infractions) Tribunal de police correctionnel Tribunal criminel Toute l’audience et publique et durant l’instruction, l’interrogatoire est publique parfois et l’audition des témoins est faite devant l’accusé. Le ministère public disparaît  Considère comme

L’ETAT Cours d’institutions politiques et administratives IEP de Toulouse – 1ère Année par Philippe RAIMBAULT Maître de conférences en Droit public - UT1 Anné 2005-2006 L’Etat, cet inconnu. Personne ne l’a jamais rencontré alors que, de la déclaration de naissance au certificat de décès, nous vivons tous le quotidien sous son contrôle, recevant en outre de temps à autres sa protection. Tantôt vanté, tantôt perçu comme « le plus froid des monstres froids » (Nietzsche), par-delà l’appréciation une

personnel Section 2 : Le dossier individuel et le fichier du personnel comme instruments d'observation des ressources humaines I - Le dossier individuel A- Le dossier individuel, réceptacle indispensable à la conservation des pièces administratives B - les insuffisances du dossier individuel II - Le fichier de personnel A- les besoins B - La tenue des fichiers du personnel C - Le contenu des fichiers Chapitre 2 : Les archives de personnel Section 1 : La constitution

DEMARCHE POUR LE PASSAGE DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DU PERSONNEL A LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES (CAS DU MINISTERE DE L’INTERIEUR) Sommaire INTRODUCTION…………………………………………………………....…………… 4 PREMIERE PARTIE Le contexte et l’environnement de la fonction gestion des ressources humaines I. II. Le Contexte…...………………………………......................……………………………….....………8 L’environnement de la fonction gestion des ressources humaines…........…….…...9 II.1. l’incidence de l’intégration du Maroc

Le traitement automatique de l’information Tout spécialement par ordinateur concerne aujourd’hui un grand nombre de disciplines dans un champ d’application très voisin de l’organisation qu’elle soit scientifique technique industrielle ou administrative. On rentre des données paramétrées qui va fournir des informations. On va alors pouvoir faire des tris et des calculs. L’analyse a conduit à distinguer la manipulation des connaissances ou syntaxe du contenu des connaissances. Elle est utile au

DE LA FONCTION PUBLIQUE MALGACHE 187 a) Quelle était la physionomie d'ensemble ? Numériquement, Madagascar disposait, fin décembre 1960 de 50.344 agents publics, lato sensu. Ainsi, il y avait 88 agents pour 10.000 hahitants ; cette « densité administrative » était quatre fois inférieure à celle de la France (345 agents pour 10.000 habitants) (6). Entre les différentes personnes morales de droit public, les effectifs se répartissaient ainsi : 45,7 % pour l'Etat ; 17,6 % pour les provinces ; Il,3

entre elles ( état et collectivité territoriale par ex). Dans cette branche du droit, on aborde les conditions de légalité des actes administratifs. On étudie aussi le droit des contrats administratifs. Il s'intéresse également à la responsabilité administrative notamment lorsque une personne publique par un acte ou un fait cause un préjudice à une personne privée. Au sein du DA, il y a aussi le droit de la fonction publique, il y a aussi le droit des collectivités territoriales ou encore des matières

proportionnelle de ses effectifs, alors que les tâches logistiques et comptables s’alourdissaient. Le budget géré qui passe de 8,1 M€ en 2002 à 18,5 M€ en 2005, est devenu pour 55 % un budget d’intervention, de subvention, avec les contraintes administratives qui assortissent ce type d’action. L’accroissement des tâches du Secrétariat Général, associé à une phase de rodage (effectifs essentiellement composés de personnes nouvelles, nouvelles procédures tant internes qu’externes – par exemple réforme