Mutation Droit Administratif

WS_179907-droit Page 27 Samedi, 21. avril 2007 10:05 22 S Y N T H È S E La notion de droit Le Droit objectif Les droits subjectifs Ensemble des règles de conduite qui régissent Prérogatives que le Droit reconnaît à un individu ou à un les rapports entre les hommes. groupe d’individus et dont ceux-ci peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les personnes ou avec les choses. Les caractères de la règle de droit Générale Obligatoire Contraignante La règle de droit s’applique

d’institution distinct les unes des autres et donc chacune renvoie à ses organes, son personnel, son patrimoine. L’élargissement progressif des missions de l’administration durant le 19ème et le 20ème siècle a provoqué la mise en place d’un appareil administratif assez complexe notamment lorsqu’il s’agit de savoir qui fait quoi. L’Etat vient au premier rang de ses organismes, les autres institutions étant des organismes infra-étatique, il y a à peu près 36 000 communes, une centaines de département, une

le 8 février 1873 par le Tribunal des Conflits, l’arrêt Blanco est considéré par une partie de la Doctrine comme la décision fondatrice de la justice administrative française. Créé en 1848 pour trancher les conflits de compétence entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, le Tribunal des Conflits prend tout son sens avec la Loi du 24 mai 1872 sur l’abandon de la justice administrative retenue. Le Tribunal est composé à parité de magistrats du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation sous

Intro Introduction L’administration c’est la gestion des affaires publiques Le droit administratif c’est toutes les règles relatives aux administrations Chap. 1 : L’administration Elle doit satisfaire l’intérêt général par des actions de service public L’administration (selon DRAGO) est l’ensemble des moyens permettant d’exécuter les décisions du pouvoir politique. L’administration est au service du pouvoir politique * administration c’est d’abord: - Une action en fonction

que le droit administratif ? Approche théorique: Le droit adm, c’est le droit de l’administration. Plus particulièrement, le droit adm a pour objet l’étude des normes juridiques qui régissent l’org de l’administration mais aussi le fonctionnement de l’administration. Celle ci est donc soumise à un droit, émanant de l’Etat. L’Etat de droit relève d’un paradoxe. L’Etat accepte de se soumettre au droit dans la mesure où c’est l’Etat qui crée ce droit : on parle bien de l’Etat de droit. C’est

Droit administratif Le pouvoir règlementaire constitutionnel « Le pouvoir réglementaire au niveau national consiste à édicter des dispositions de caractère général et impersonnel applicables de façon permanente à l'ensemble des citoyens, ne relevant pas de la fonction législative ou judiciaire ». Telle est la définition du pouvoir règlementaire, qui par ses termes « général et impersonnel » pourrait être confondue avec la loi, source sacrée du droit depuis la Révolution. La différence fondamentale

INTRODUCTION AU DROIT CONSTITUTIONNEL COMPARE Même si le terme de DCC parait mystérieux, sa raison d’être est évidente. Dès lors que des individus vivent en société, un ou des pouvoirs politiques apparaissent, peuvent entrer en conflit, et par définition entravent et limitent les libertés. Le DC permet de protéger la liberté. Peut-on concilier pouvoir politique et libertés ? Cette question a obsédé un grand nombre d’auteurs, philosophes, tout au moins de ceux qui ne croyaient plus que le

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 29 avril 2008 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Licence, 4ème semestre MATIERE : Droit administratif Web-tuteur : Lucile STAHL CAS PRATIQUE - LA RESPONSABILITE SOMMAIIRE OMMA RE I. LE COLLABORATEUR OCCASIONNEL DU SERVICE PUBLIC A. B. ENONCE SOLUTION 2 2 2 II. A. B. L’USAGER D’UN OUVRAGE PUBLIC ENONCE SOLUTION 3 3 4

LICENCE EN DROIT – 2ème NIVEAU GROUPE DE COURS N° II DROIT ADMINISTRATIF TRAVAUX DIRIGES THEME N° 1 : L’AUTONOMIE DU DROIT ADMINISTRATIF A retenir absolument sous peine de ne pas obtenir la moyenne à l'examen Références jurisprudentielles relatives à l'introduction générale 1. T.C., 8 février 1873, Blanco : Affirmation de l'autonomie du droit administratif, 2. C.E., 13 décembre 1889, Cadot : Abandon définitif de la théorie du ministre-juge, 3. CC, 23 janvier 1987 : L'existence des juridictions

les tribunaux. En première instance, estimant que le CAT est gestionnaire d'un service public, l'APREI exige – en vertu de la loi du 17 juillet 1978 selon laquelle les documents administratifs doivent être communiqués sur simple demande – que les informations réclamées lui soient révélées. Le tribunal administratif donne raison au demandeur: le refus de communication est annulé et l'AFDAIM doit s'exécuter. En appel, la cour considère que le CAT n'est pas une organisme privé chargé de la gestion