Mémoire Cnc Mandataire Judiciaire

provision est comptabilisée à hauteur de 17 millions d’euros pour différents contrôles et litiges fiscaux en cours dans le Groupe. À la connaissance de la Société, il n’existe pas d’autre litige juridique ou fiscal, de procédure gouvernementale ou judiciaire, ou d’arbitrage qui est en suspens ou dont la Société est menacée, et susceptible d’avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois, des effets significatifs sur la situation financière, le résultat, la rentabilité, l’activité et le patrimoine de

192 192 192 192 22 Contrats importants 23 Informations provenantde tiers, 23.1. Déclaration ou rapport d’expert 23.2. Informations provenant d’une tierce partie 213 20.7. Politique de distribution des dividendes 20.8. Procédures judiciaires et arbitrages 20.9. Changement significatif de la situation financière ou commerciale 193 194 194 déclarations d’experts et déclarations d’intérêts 214 214 214 21 Informations complémentaires 21.1. Capital social 195 195 195 199

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 Rémunération des mandataires sociaux . . . . . . . . . . . . . 37 Déclarations de franchissements de seuils . . . . . . . . . . . 39 Opérations réalisées par les dirigeants et mandataires sociaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39 Renouvellement de certains mandats d’administrateur . 39 Liste des fonctions exercées par les mandataires sociaux dans d’autres sociétés durant l’exercice 2011/2012 . . . . . 40 ÉTATS

COMPTES EN MILIEU FINANCIER : CAS DES SOCIETES DE BOURSE MEMOIRE PRESENTE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT - COMPTABLE PAR Mme. Naoual OUIFAK MEMBRES DU JURY Président Directeur de Recherche Suffragants : M. Abdelouhab LARAKI - Expert Comptable DPLE. : M. Mohamed HDID – Expert Comptable DPLE. :- M. Med Khalid BENOTMANE – Expert Comptable DPLE. - M. Abdelghani BENDRIOUCH – Professeur à l’ISCAE. MAI 2004 Ce mémoire est dédié : A mes parents, A mon mari, Et à toute ma

XAVIER MUFRAGGI ANNE YANNIC Directeur Général - Marchés France, Belgique et Suisse Directeur Général - Amérique du Nord JANYCK DAUDET SYLVAIN RABUEL Directeur Général - Nouveaux Marchés EuropeAfrique Directeur Général - Amérique Latine (*) Mandataires sociaux Rapport annuel 2011 7 Labrador - cbd7a545-d2b7-4eee-b08d-2121078dce2e PRESENTATION DU GROUPE 1.5. L’ANNEE 2011 EN CHIFFRES (1) CHIFFRE D’AFFAIRES (en millions d’euros) CHIFFRE D’AFFAIRES PAR EMETTRICE ET ACTIVITE

Projets de résolutions 3.1 Principes de gouvernance 112 Rémunérations et avantages 131 3.3 Rapport du Président sur les procédures de gestion des risques et le contrôle interne 137 3.5 237 85 105 3.2 3.4 5 4.10 Procédures judiciaires et d’arbitrage 4.11 Changement significatif de la situation financière ou commerciale Rapport des Commissaires aux comptes établi en application de l’article L. 225‑235 du Code de commerce sur le Rapport du Président du Conseil d’administration

autoritaire se manifeste à l’inverse par une uniformisation, une unité des opinions, l’interdiction de toutes oppositions, de toute pluralité => embrigadement des pensées, propagande… En sciences politiques, on distingue l’exécutif, le législatif et le judiciaire, on peut y rajouter le « quatrième pouvoir » qui est les médias (pouvoir, contre pouvoir…). Une part essentiel du droit français est la transposition de principes énoncés par des textes internationaux ou européens. Adaptation en droit français

le législateur à utiliser la possibilité ouverte par le Conseil Constitutionnel (décision du 23 janvier 1987) de clarifier les compétences au sein de l’ordre juridictionnel principalement intéressé, qu’il s’agisse du juge administratif ou du juge judiciaire. 2. Les ressources financières Elles sont actuellement très différentes selon les autorités administratives indépendantes. Pour certaines, ces ressources reposent sur des « cotisations » perçues auprès des établissements contrôlés (Commission des

dans le cas des instituts de thalassothérapie, des procédures d’alerte des pouvoirs publics sont en place en cas d’analyses non conformes des eaux rejetées. Indemnités versées en exécution d’une décision judiciaire en matière d’environnement Accor n’a pas fait l’objet de décision judiciaire en matière d’environnement. 1.8. RAPPORT SOCIÉTAL SANTÉ Santé et bien-être des collaborateurs Focus VIH/sida Depuis 2002, Accor est engagé dans une vaste politique de lutte contre les épidémies

d’exploitation, résultat courant avant impôt, résultat exceptionnel, résultat net comptable ; – résultat opérationnel, résultat opérationnel courant, coût de l’endettement financier net, résultat des activités arrêtées (tirés de comptes IFRS – recommandation CNC 2004 R.02) ; – EBITDA (earning before interest, taxes, depreciation and amortization) indicateur censé mesurer la capacité de l’entreprise à financer sans appel à des fonds extérieurs ses investissements en immobilisations et besoins de fonds de roulement