Mémoire Corsica Ferries

l'article 5, en prenant des mesures suffisantes et appropriées pour faire face aux actions de particuliers qui causent des obstacles à la libre circulation de certains produits agricoles. 40 A cet égard, il importe de souligner qu'il résulte des mémoires de la Commission que les incidents mis en cause par cette institution dans le cadre du présent recours se produisent régulièrement depuis plus de dix années. 41 Dès le 8 mai 1985, la Commission a adressé une première lettre de mise en demeure à

attributaires des marchés. Le code des marchés publics et la jurisprudence ont prévu des mesures permettant de prévenir ce type de comportements. Ex : le transport maritime du continent vers la Corse a donné lieu à de multiples litiges parce que Corsica Ferries et la SNCM avaient créé des filiales qui avaient consisté un groupement entre elles. Soit le marché était attribué à l’une d’elles, soit il était attribué aux deux ! Cela interdisait toute forme de création de nouvelle société venant faire concurrence

2005 FORMATS FQD 125 1- FORMAT FQD OU LA CONSULTATION TARIFAIRE OU FQD « FARE QUOTE DISPLAY » 125 2- LA LECTURE DES CODIFICATION A L’ECRAN 125 3- LES QUELQUES AUTRES FORMATS POSSIBLES (IL EN EXITE BIEN D’AUTRES, REPORTEZ-VOUS A L’AIDE MEMOIRE OU EN TAPANT HEFQD) 128 4- LES SPECIFICITES 128 5- LES ECRANS VIANEO 129 6- EXERCICE 137 11. SEANCES DE TRAVAIL 13 – 14 DECEMBRE 2005 AMADEUS HOTEL 140 A. La vente sans PNR ouvert 140 B. LES FORMATS SOUS LES MASQUES VIANEO