Mémoire Filiation Adoption

que ce mariage ait été célébré ou constaté par l'officier de l'état civil ; 2° Les enfants ayant fait l'objet d'une adoption conformément à la loi ; 3 CODE DE LA SECURITE SOCIALE Sénégal 3° Les enfants de la femme salariée non mariée dont là filiation naturelle est établie par reconnaissance volontaire ou par jugement conformément à la loi ; 4° Les enfants dont la filiation naturelle, tant à l'égard du travailleur marié que de son épouse, est établie conformément à la loi ; Article 8 Le

juridictions pour mineurs ayant pour clé de voûte le juge pour enfants8. La justice des mineurs, telle qu’on la conçoit aujourd’hui, remplit deux missions : la 1 Ce texte « a été déjà rédigé et la procédure devant l’Assemblée nationale pour son adoption doit maintenant débuter. » Voir Document d’information relatif à la présentation du rapport périodique du Bénin au Comité des droits de l’enfant, p. 9 http://www.unhchr.ch/huricane7huricane.nsf. (consulté le 13 novembre 2007). 2 Par exemple, le Togo:

L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS Le jugement – Vieux coutumier du Poitou 1 Pour revoir ou approfondir : – M. Douence, M. Azavant, Institutions juridictionnelles, Cours, Dalloz, 2010. – A. Héraud, A. Maurin, Institutions juridictionnelles, Aide-mémoire, Sirey, 8e éd., 2010. – N. Fricero, Les institutions judiciaires, Gualino, 3e éd., 2010. – F. Kernaleguen, Institutions juridictionnelles, Litec, 4e éd., 2008. – R. Perrot, Institutions judiciaires, Montchrestien, Précis Domat, 14e éd., 2010. – A

présent : « désir de vivre ensemble, volonté de continuer à faire valoir l’héritage reçu ». « L’existence d’une nation est un plébiscite de ts les jours. » Fondé sur adhésion volontaire. La nationalité est fondée sur volonté plus que sur la filiation. Conception essentialiste : croyance ds une essence nationale, repérable par la langue, la culture, voire caractéristiques physiques. Nationalité ne relève pas d’un choix de l’individu, mais plutôt de ses origines. La réalité de cette pseudo

arbitraires, on exposerait la société à mille jugements iniques et, ce qui est pis, on l’exposerait à ne pouvoir plus se faire rendre justice ; et avec la folle idée de décider tous les cas, on ferait de la législation un dédale immense, dans lequel la mémoire et la raison se perdraient également. Quand la loi se tait, la raison naturelle parle encore. Si la prévoyance des législateurs est limitée, la nature est infinie : elle s’applique à tout ce qui peut intéresser les hommes. Pourquoi voudrait-on méconnaître

gouvernement des 30 (redaction d'une nouvelle constitution, liste de 3.000 personnes qui aura la souveraineté, meme exces c'est a dire la terreur, une épuration . Restauration de la démocratie selon les ancienne lois ( amnistie qui restera dans les mémoire comme un modèle du genre. 4Eme siècle Plus de tentative de régimes aristocratique mais sur le plan des idées philosophique que la discussions va intervenir. Il y aura la nostalgie de la constitution des ancêtre ( solon) . Réflexion sur la démocratie

civiles qui portent sur une somme supérieur à 10 000€ lorsque la demande est chiffrable. Si la demande est indéterminé elle n’est pas de la compétence du TGI. Compétence exclusive dans certaines matières: Etats des personnes (mariage, divorce, adoption, filiation…) La procédure donne lieu à une mise en état elle est contrôler par un juge de la mise en Etat du TGI, elle veuille à se que les plaideurs en rédigeant leur pièce mettent toutes les preuves le plus vote pour que les affaires ne trainent pas

personnes physiques et personnes morales et les relations entre ces personnes. Il comprend notamment : • • • • Le droit civil : les rapports d’une personne (nom, état civil) avec les autres au sein de la famille (mariage, filiation, succession, adoption, pacs) ou en dehors de la famille (contrats, propriété, bail, etc.) ; Le droit des affaires : l’activité des commerçants (actes de commerce, fonds de commerce), et des sociétés, les procédures collectives, le droit bancaire ; Le droit

tribunaux civils qui sont habilités à trancher les litiges portant sur les matières relavant de leur compétence ; - le code de statut personnel, qui est le complément du droit civil pour les matières qui sont strictement personnelles (mariage, filiation, capacité, succession, etc.); - le droit pénal et le code de procédure pénale, qui précisent les différentes catégories de crimes ainsi que les sanctions qui leur sont appliquées, de même que la procédure visant à établir et à prouver la culpabilité

l’Assemblée plénière de la cour de cassation Cass. Ass. Plén, 31 mai 1991 ANNEXE 1, avant d’être explicitement prohibé par les dispositions de l’article 16-7 du Code civil. L’intérêt de l’enfant conduit toutefois la jurisprudence à maintenir le lien de filiation établi, alors même que les parents ont fraudé au regard des dispositions de la loi française Des règles professionnelles, des règles déontologiques, des règles de « morale économique » justifient aussi que certaines « choses » soient réputées « hors