Mémoire Fiscalité Démembrement Temporaire De Propriété

ORGANISATION AU SERVICE DE LA STRATÉGIE soms_t3ET DES CLIENTS 3.3.1 - Des dirigeants et un encadrement expérimentés et motivés 3.3.2 - Front Office 3.3.3 - Back Office 3.4 - AUTRES INFORMATIONS 3.4.1 3.4.2 3.4.3 3.4.4 - Fournisseurs et matières premières Propriétés immobilières, usines et équipements Information par zones géographiques Concurrents 03 01 02 03 16 04 18 00 20 00 00 00 00 21 05 00 16 21 21 24 06 26 07 26 26 28 29 08 09 10 T A DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 - LEGRAND 11 03 7 SOMMAIRE 3

l’autre algérien, s’affirmèrent comme continuateur de la société. Le litige qui devait s’élever entre les deux concernait des valeurs mobilières détenues par le Société générale pour le compte de la CCRMA. Chaque groupement social en revendiquait la propriété et l’attribution. Pour déterminer quel groupement était l’héritier des droits de la CCRMA, la Cour de cassation devait affirmer : « Si, en principe, la nationalité d’une société se détermine par la situation de son siège social, pareil critère cesse

autre contexte ». b) Cadre théorique de notre recherche : autour de la notion de l’instrument a. La notion d’instrument dans la théorie d’instrumentation de gestion Selon Gilbert, l’instrument est : « Tout moyen conceptuel ou matériel, doté de propriétés structurantes, par lequel un gestionnaire, poursuivant certains buts organisationnels dans un contexte donné, met en œuvre une technique de gestion20». D’après l’auteur, l’instrument de gestion est aussi un opérateur fonctionnel. Il facilite les

un traité comme motif pour y mettre fin ou pour s'en retirer si cette | |impossibilité résulte de la disparition ou destruction définitives d'un objet indispensable à l'exécution de ce traité. Si | |l'impossibilité est temporaire, elle peut être invoquée seulement comme motif pour suspendre l'application du traité. | |2. L'impossibilité d'exécution ne peut être invoquée par une partie comme motif pour mettre fin au traité, pour s'en retirer ou pour en

C. E. 12 mai 1933, Ministre des finances c. Soc. Y… et Cie, G. P. 1933, 2, 199 (délégation de pouvoir). C. E. 19 juill. 1933, SARL X, G. P. 1933, 2, 739. 4 Sur la gérance de fait en droit fiscal, voir Maurice COZIAN, Les grands principes de la fiscalité des entreprises, litec, 1999, p. 301, document 29 ; Gérard ZAQUIN, La gérance de fait de la SARL en droit fiscal, J. C. P. 1976, éd. C. I. , II, 12074. 5 La société à responsabilité limitée (SARL) a été créée en Allemagne par une loi du 29 avr. 1892