Mémoire Sur Les Erreurs Judiciaires

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de la défense, électoral et code de l'expropriation) II_La place du droit administratif dans le droit européen On oppose bien souvent le droit du common-law et le droit romano-germanique : dualité de juridictions, c'est à dire une ordre judiciaire et un ordre administratif. Ces deux systèmes s'influencent néanmoins beaucoup notamment grâce au droit européen. La Commission européenne des droits de l'homme et la Cour européenne des droits de l'homme, ces deux formes de traités n'ont rien à

Organisation juridictionnelle Bibliographie : « institution juridictionnelle » serge guinchard chez dalloz maïlys douins et marc asavan code de l’organisation judiciaire, code de justice administrative, code des juridictions financières et code de procédure pénale, code de procédure civile. Introduction : Lorsqu’on s’intéresse aux tribunaux, on est confronté aux procédures traitées par les institutions. Cours concentré sur les juridictions : en principe on exclut les institutions que ne sont

1952, Préfet de la Guyane Le contentieux du conseil supérieur de la magistrature (CSM). Le CSM est un organe présidé par le Premier Président de la Cour de cassation ; Selon les arts. 64 et 65 C° il doit garantir l’indépendance des magistrats judiciaires (du siège ou du parquet) . Les élections au Conseil : CE, 17 avril 1953, JP Falco et Vidaillac Mais aussi : Le contentieux des nominations au Conseil - les avis rendus par le Conseil (concernant les mesures disciplinaires des magistrats du parquet)

familière, les profanes ont du mal à en apprécier réellement le contenu ou à en imaginer la portée. L’auto-incrimination est l’ennemi du prévenu et la faculté de ne pas contribuer à sa propre incrimination est une composante majeure de la procédure judiciaire. Elle contribue de permettre à la justice d’offrir à l'accusé un procès équitable. C'est donc un principe procédural et une obligation positive de l'Etat à l’égard des justiciables. Il existe d'autres droits de la défense, mais celui qui se

cassation est la juridiction suprême, située au sommet de la hiérarchie judiciaire. Sa principale mission est de vérifier que les décisions qui lui sont soumises, prises par des juridictions civiles et pénales de degré inférieur (tribunaux et cours d'appels) sont conformes aux règles de droit et que celles-ci sont appliquées de manière identique sur l'ensemble du territoire. Elle est la principale source de jurisprudence en matière judiciaire. Le Conseil d'Etat est son équivalent en droit administratif.)

de l’Ouest africain rendu par le Tribunal des conflits le 22 janvier 1921 a créé ce que l’on appelle le service public industriel et commercial. Or ces services publics industriels et commerciaux sont soumis au droit privé et leur contentieux est judiciaire. Aujourd’hui, on a renoncé à trouver un critère unique du droit administratif. Le service public n’était utilisé que pour insister sur la finalité de l’administration, alors que la puissance publique était retenue pour mettre en valeur la spécificité

de l’Ouest africain rendu par le Tribunal des conflits le 22 janvier 1921 a créé ce que l’on appelle le service public industriel et commercial. Or ces services publics industriels et commerciaux sont soumis au droit privé et leur contentieux est judiciaire. Aujourd’hui, on a renoncé à trouver un critère unique du droit administratif. Le service public n’était utilisé que pour insister sur la finalité de l’administration, alors que la puissance publique était retenue pour mettre en valeur la spécificité

mérité d’une manière ou d’une autre leur état qui ferait payer à leurs ancêtres des déviances de leur comportements . Pour Joseph de Maistre homme politique et philosophe de l’époque catholique très croyant il n’y a pas d’innocent donc pas d’erreur judiciaire possible il dit «  il est possible qu’un homme envoyé au supplice pour un crime qu’il n’a pas commis l’ait réellement mérité pour un autre crime totalement inconnu » De Maistre met ainsi une dimension de justice suprême ou tout acte est sanctionné

certaine inadéquation des réponses traditionnelles apportées par l’appareil judiciaire. D’où le déplacement vers les modes alternatifs de résolutions des conflits 2 . Le mouvement est dû à la relative impuissance de l’appareil judiciaire traditionnel, sous-équipé, et parfois culturellement mal préparé pour apporter une réponse rapide, lisible, au coût réduit, aux demandes de justice des citoyens 3 . L’image de l’institution judiciaire auprès de l’opinion publique se trouve, corrélativement, nettement dégradée