Mémoire Sur Les Mandataires Judiciaires à La Protection Des Majeurs

d’absent » englobe dans le cadre de cette étude aussi bien la personne dont l’absence est déclarée par le juge que celle dont la procédure judiciaire d’absence est ou non enclenchée mais dont on est resté sans nouvelles pendant au moins un an. 2 L’auteur remercie Massamba GAYE, Isaac Yankhoba NDIAYE, Aminata CISSE NIANG, Ndiaw DIOUF et Fatou CAMARA, enseignants à la faculté des sciences juridiques et politiques de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar ainsi que Marie-Jeanne CAMPANA de l’Université

quatre (4) mois dans des domaines propres) à leur sections. Le stage permet de toucher du doigt les réalités du terrain où s’appliquent les connaissances acquise et où le stagiaire reçoit une formation complémentaire et plus pratique. Aussi, conformément à notre filière de formation, nous avons été mis à la disposition du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey. Il est effectué sous le contrôle et l’encadrement d’un tuteur de stage, il est sanctionné à la fin par un rapport dit «  rapport

qui obligeait les praticiens à bricoler en présence de certains biens qui n’existaient pas en 1806 ou dont on n’avait pas envisagé la saisie. C’était en outre la dispersion de la matière entre plusieurs juridictions susceptibles de rendre les décisions nécessaires ou de trancher les litiges nés de la mise en œuvre des procédures d’exécution ou des mesures conservatoires. C’était enfin l’existence de pratiques auxquelles il était urgent de mettre fin. Il a été remédié à ces défauts. Les nouveaux textes

FORMATION ESTIVALE 2013 Cours de S. Pellet et F. Viney FASCICULE DE COURS DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES Toute reproduction de ce document ou communication à des personnes autres que les étudiants du PréBarreau - sauf autorisation expresse et écrite de notre établissement – expose son auteur à des poursuites judiciaires. SOMMAIRE PARTIE I – LE COUPLE ..................................................................................................................................

familiaux (relation conjugale, relation de filiation et de parenté). - Le droit patrimonial de la famille : régimes matrimoniaux, successions et libéralités. 2.1. Le droit pénal de la famille Protection de la personne humaine ainsi que d’un certain ordre familial. Droit de protection de la jeunesse. 2.2. Le droit public de la famille Références constitutionnelles. Arrêts de la Cour constitutionnelle. Intervention des services publics (CPAS, SAJ, SOS enfants,…). 2.3

commerçants soit dans leurs relations entre eux, soit dans leurs rapports avec leurs clients. Vu la nature du monde des affaires, le droit commercial se distingue du droit civil tantôt par un certain formalisme, tantôt par une certaine souplesse. A - LE FORMALISME DU DROIT COMMERCIAL Ce formalisme est en effet très utile pour assurer la sécurité du crédit dans les opérations commerciales. Le crédit constitue le noyau de toutes les relations commerciales. Pour cela, il doit être entouré d’un formalisme

droit constitutionnel) * droit positif (Le droit qui est posé, qui existe à un moment donné dans une société) / droit naturel (droit à caractère idéal, qui découlerait de l’ordre naturel des choses) * droit civil (Il est à part dans le droit privé, il représente le droit commun du droit privé. Lorsqu’il y a un litige va être réglé par une règle de droit civil sauf s’il existe une règle particulière qui s’applique à ce litige, une règle de droit d’exception (droit d’exception différent droit

commerçants soit dans leurs relations entre eux, soit dans leurs rapports avec leurs clients. Vu la nature du monde des affaires, le droit commercial se distingue du droit civil tantôt par un certain formalisme, tantôt par une certaine souplesse. A - LE FORMALISME DU DROIT COMMERCIAL Ce formalisme est en effet très utile pour assurer la sécurité du crédit dans les opérations commerciales. Le crédit constitue le noyau de toutes les relations commerciales. Pour cela, il doit être entouré d’un formalisme

#Droit civil La personne peut se définir par son être et par son avoir (= ce qu'elle a). En droit cette distinction se traduit par la distinction entre droit des biens et droit des personnes. Cette distinction est issue du droit romain. Tout est chose ou personne selon Philippe Malory cette distinction constitue le fondement principal de notre civilisation puisque cette distinction a permis de libérer l'homme de l'esclavage. PARTIE 1: LE DROIT DES PERSONNES TITRE 1: LES PERSONNES PHYSIQUES

reconnue à une personne de faire telle ou telle acte déterminée ou d’exiger d’une autre personne par exemple le droit de percevoir les fruits d’une chose ou encore le droit d’exiger le remboursement d’une somme prêtée. En quelque sorte un droit est un pouvoir de commandement dont une personne peut se prévaloir à l’encontre de ses semblables. Ex : un droit de propriété (impose aux autres de respecter) Il s’agit d’un droit subjectif car c’est une personne qui en est titulaire. Chaque personne à ses droits