Méthode Droit Fiscal Des Affaires

Chambre Française de Commerce et d’Industrie du Maroc www.cfcim.org 52e année Numéro 945 15 février 15 mars 2013 Dispensé de timbrage autorisation n° 956 LE MENSUEL DES DÉCIDEURS L’INVITÉ DE CONJONCTURE ABDESLAM ABOUDRAR La réforme du système fiscal marocain ECHOS OS MAROC Indicateurs cateurs économiques nanciers et financiers JURIDIQUE DIQUE Les dispositions de la Loi inances 2013 de Finances STRATEGIE ATEGIE Le mécénat d’entreprise, une nouvelle façon édérer ses salariés de fédérer L’actualité

DROIT DES SOCIETE APPROFONDI CHAPITRE I : REGLES SPECIFIQUES DE CONSTITUTION ET DE FONCTIONNEMENT DES SOCIETES A RISQUE ILLIMITE Ce sont des sociétés à haut risque, des sociétés de personne. Il s’agit d’une forme sociale intimiste pour les petites structures. La règle phare : la règle du quitte ou double. On distingue les SRI immatriculées (dotées de personne morale- SNC, Société Civile) des SRI non immatriculées (Société en participation, Société créée de fait) 1 Section 1 : Les

l’expression de toute notre gratitude. Je remercie plus particulièrement : - M. CHORFI : Expert comptable et commissaire aux comptes du cabinet « CHORFI »; - M. THAMI : responsable du service juridique au sein du cabinet ; - Mme ATIKA : Cadre fiscal pour son appuie et son soutien dans la réalisation de ce thème ; - Mon encadrant en entreprise, M. Mustapha : Cadre au service comptable, pour l’aide précieuse qu’il nous a apportée et pour la bienveillance ainsi que l’intérêt qu’il a accordé à

l’International Accounting Standards Committee –IASC - ; et d’autre part, aux spécificités de la région liées notamment au Système Comptable Ouest Africain – SYSCOA - et aux dispositions du Traité de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires – OHADA. Les professionnels de haut niveau ainsi formés seront les garants de la qualité des états financiers et les conseillers indispensables des opérateurs économiques. DEBOUCHES • Cabinets d’Expertise Comptable, d’Audit et de Commissariat

son influence et de ses pouvoirs juridiques est évidente. Les premiers actes en matière d’environnement (article 308 désormais). L’article 308 instaure un système dans lequel les états ont une marge de pouvoir supplémentaire. Autre exemple : les Droits de l’Homme en Turquie. Juridiquement, le Parlement ne pouvait donner un avis conforme à une adhésion (ce qui est le cas maintenant) et avait menacé de s’opposer à une éventuelle adhésion. Avant les années 70, il s’agissait d’un avis mais depuis ses

identifiable, par exemple), • en affinant les critères de comptabilisation des immobilisations, • en supprimant certaines options (charges différées par exemple), • sans pour autant trop s’éloigner des solutions actuelles, en raison des incidences fiscales. 1- Caractéristiques des actifs 1-1 Définition d’un actif PCG art 211-1 : « Un actif est un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur positive pour l’entité, c’està-dire un élément générant une ressource que l’entité contrôle du fait

Sommaire 1 - problématique → Droit et mondialisation 2 – Introduction → droit des affaires → qu'est que c'est? → les domaines essentiels? 3 – Partie 1 → droit du commerce international → qu'est que c'est? → pourquoi n'est pas suffisant? 4 – Partie 2 → droit international du commerce → qu'est que c'est? → pourquoi n'est pas possible? 5 – Organisation Mondial du Commerce → qui ils sont → qu'est que ils font → problématiques

les opportunités des affaires sont découvertes, concrétisées et exploitées; • Démarche de création et/ou développement d’une entreprise grâce aux capacités de l’entrepreneur individuel (unipersonnel) ou collectif (coopération); • Processus par lequel l’entrepreneur: • Prend conscience que le fait de posséder leur propre entreprise constitue une option viable; • Prend connaissance de la marche à suivre pour devenir un entrepreneur ; • Se lance dans le monde des affaires. •Culture entrepreneuriale

Bilan et compte de résultats : outils d’analyse par Philippe TARDY-JOUBERT Docteur ès Sciences Physiques Diplômé du Centre de Perfectionnement dans l’Administration des Affaires (CPA) de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Président d’Honneur de la Société Française des Analystes Financiers (SFAF) et Jean TARDY-JOUBERT Maître ès Sciences Économiques Diplômé du Magistère Banque-Finance de l’Université Panthéon-Assas (Paris-II) 1. 1.1 1.2 1.3 1.4 2. 2.1 2.2 2.3 2.4 3. 3.1

Dissertation de droit pénal L’imputation de l’infraction à la personne morale Les instances étatiques sous quelque forme que ce soit, ont toujours essayé de s’immiscer dans la vie des personnes. Que ce soit d’un point de vue fiscal (ex : la gabelle, impôt sur le revenu), pénal (ex : le vol), les premières à avoir été affectées furent les personnes physiques. Par la suite, avec la prise en compte d’un autre type de personne : la personne morale, il a été question de leur appliquer les