Méthode Droit Fiscal Des Affaires

ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES RAPPORT SUR L’ATTRIBUTION DE BÉNÉFICES AUX ÉTABLISSEMENTS STABLES 17 Juillet 2008 CENTRE DE POLITIQUE ET D’ADMINISTRATION FISCALES AVANT-PROPOS Ce Rapport a été approuvé par le Comité des Affaires Fiscales le 24 juin 2008 et par le Conseil de l’OCDE le 17 juillet 2008 pour publication. La Recommandation adoptée par le Conseil est incluse comme addendum au Rapport. 2 TABLE DES MATIÈRES PRÉFACE ........................

code des juridictions financières LE RECOUVREMENT DES CREANCES DE CONTROLE FISCAL ET LE RECOUVREMENT CONTENTIEUX DES AMENDES ET DES CONDAMNATIONS JUDICIAIRES 2 INTRODUCTION PARTIE I : LE RECOUVREMENT DES CRÉANCES DE CONTRÔLE FISCAL.......................................................................................................... 9 I. II. A. B. LA PLACE DU RECOUVREMENT DES CRÉANCES DE CONTRÔLE FISCAL DANS LES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DES TROIS DIRECTIONS ..................

destinées à une utilisation collective» et, d’autre part, que les analyses et courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration, «toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite» (alinéa 1 de l’article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. Le «photocopillage», c’est

faire imputer la charge fiscale d’un exercice sur un autre. Ainsi, la règle de rattachement des charges et produits à leur propre exercice se trouve ainsi non respectée et la présentation de l’image fidèle altérée. Le recours à l’ETIC pour informer les tiers n’est pas suffisant. L’objet de cet article est de montrer l’importance de telles dérogations et de recommander l’adoption l’application de la norme IAS 12. Mots clés : impôt latent ; impôt différé ; déductions fiscales ; image fidèle ; fusion

CHAPITRE 1 : GENERALITES SUR LA FISCALITE I- DEFINITION DE LA FISCALITE La fiscalité est l’ensemble des lois ; des mesures et des pratiques diverses relatives à l’impôt. Le droit fiscal est une branche du droit public qui règlemente les rapports entre l’administration et les citoyens. La fiscalité appliquée aux entreprises est celle qui intéresse plus l’administration et cela essentiellement pour deux raisons : - D’abord parce que l’entreprise est une unité de production

et la défense du pays » On parle de la paix extérieur et de la guerre intérieure. Le droit de guerre appartient au roi. Ce droit fait peser sur les sujets des obligations qui l’emportent sur leurs droits, sur leurs privilèges. 2 étapes dans ce droit de guerre: Interdiction des guerres privées sous Philippe Lebel, pendant la guerre royale. Et début 14ème siècle, ces circonstances de guerre justifie le droit de lever un impôt sur tous les sujets avec ou sans leur consentement. Le maintien de la

Royaume du Maroc NOTE CIRCULAIRE N° 716 RELATIVE AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES D.G.I. Livre des Procédures Fiscales 1/112 ABREVIATIONS B.O. : Bulletin officiel C.G.N.C. : Code Général de Normalisation Comptable C.L.C. : Commission Locale Communale C.L.T. : Commission Locale de Taxation C.N.C. : Conseil National de la Comptabilité C.N.R.F. : Commission Nationale de Recours Fiscal D.E. : Droits d’enregistrement D.O.C. : Dahir formant code des Obligations et Contrats

GENERALE CHAPITRE I - MANIFESTATIONS, CAUSES ET CONSEQUENCES DE LA FRAUDE I - Notion de fraude et délits voisins 1) Définition de la fraude 2) Délits voisins 3) Autres infractions et délits dans les affaires II - Manifestations, causes et conséquences A/ Fraude au détriment de l'entreprise () Dans différents secteurs économiques 1) Les banques 2) La grande distribution 3) Les assurances 4) Les autres secteurs économiques

un cabinet comptable : PARADIS AFFAIRES PARADIS AFFAIRES : L’objectif de Paradis Affaires est d’être en permanence en accord avec les besoins des clients. Pour y parvenir, Paradis Affaires doit connaître ses clients : leurs besoins, leurs envies, leurs façon de percevoir les choses… et ceux-ci sont très différents, il est donc difficile de satisfaire tout le monde et de connaître les besoins de chacun. 1 I PRÉSENTATION DE L’ENTREPRISE PARADIS AFFAIRES 1 Rue de Paradis 75010 - Paris

répartition correspond au revenu I. Les différents types de revenus Les revenus : répartition liée au mode de production. Plusieurs types de revenus primaires : - Du travail : salaire, traitement pour les fonctionnaires, solde pour les militaires, droit d’auteur pour les écrivains, …) - Du capital : revenus du patrimoine=intérêts, loyer, dividende (part du bénéfice distribuée aux actionnaires), la plus-value (écart entre prix d’achat et prix de vente) - Mixtes : revenu qui mélange travail et capital