N-Gage

Il suffit d’observer la situation d’un créancier dépourvu de sureté, ce dernier on l’appelle le créancier chirographaire Tout créancier quelque soit la date et l’origine de sa créance dispose d’un droit de gage général sur la patrimoine de son débiteur. Cette prérogative du droit de gage on la trouve à l’article 2284 du code civil. Sa signifie que chaque créancier d’une personne peut recourir à une voie d’exécution forcée sur les biens de cette personne (faire vendre aux enchères publiques par

Nantissement de fonds de commerce Le fonds de commerce est un actif susceptible de servir de support au crédit de son propriétaire : il peut être donné en gage aux termes d’un contrat de nantissement accordé au créancier prêteur ou fournisseur. Il peut aussi faire l’objet de prise de nantissement judiciaire par les créanciers du commerçant souhaitant bénéficier d’une sûreté réelle. C’est le cas par exemple lorsque le franchisé accumule une dette de redevances et/ou de marchandises envers le franchiseur

patrimoine peut être utilisé en sureté ; c’est –à-dire représenter une garantie face à une dette ; Cette sureté peut être réelle, le créancier a alors une garantie assise sur la valeur d’un bien : * Hypothèque portant sur un immeuble (maison) * Gage portant sur un bien mobilier corporel (bijoux) * Nantissement portant sur un bien mobilier incorporel (fons de commerce).

l’OHADA, les sûretés portant sur des meubles incorporels concernent uniquement les créances (1°), le fonds de commerce (2°) et les droits d’associés et de valeurs mobilières (3°), sûretés qualifiées de «gage» pour les premières et de «nantissement» pour les autres. 1°) Le nantissement de créance Le gage de créance devient, dans avec l’AUS révisé, un nantissement réglementé par les articles 127 à 135. L’article 128 de l’AUS révisé autorise les nantissements portant sur des créances ou des «ensembles

qui sont contrôlés, sont édictés au titre de la procédure de sauvegarde. Toutefois, en matière de redressement, l’accomplissement d’un acte de disposition étranger à la gestion courante de l’entreprise, la faculté de consentir une hypothèque, un gage ou un nantissement ou de compromettre ou de transiger suit un régime différent : l’autorisation ne peut être demandée que par l’administrateur au juge commissaire lorsqu’il effectue une mission de représentation tandis que ce pouvoir est exercé en

pour cause de dol. -  L’acheteur est protégé contre la concurrence déloyale faite par le vendeur. 2)   Le nantissement Pour garantir une dette, un emprunt auprès d’un établissement financier, le propriétaire du fonds de commerce peut le donner en gage au créancier. Le nantissement peut porter sur toutes les composantes du fonds de commerce à l’exception des marchandises. En cas d’insolvabilité du débiteur, le créancier peut exercer ses privilèges à savoir le droit de préférence et le droit de

présomption. La preuve contraire pourra être apportée par tous moyens. Il appartiendra au commerçant d'établir le caractère civil de l'acte considéré et aux tribunaux d'en juger. Sont également considérés comme des actes de commerce, les chèques, le gage, le cautionnement. Un acte de commerce par accessoire est un acte qui normalement devrait être civil mais que l'on considère comme commercial. Exemple : emprunt d'argent par un commerçant pour les besoins de sa vie professionnelle.

L’origine de propriété consiste dans la vérification du droit de propriété d’une personne sur un bien et dans le compte vendu de cette vérification. Lorsqu’un bien est aliéné, hypothéqué ou remis en gage, il est essentiel que l’acquéreur ou le créancier soit assuré que le vendeur ou le débiteur est bien propriétaire et plus précisément que les transmissions successives de ce bien sont régulières et ne peuvent pas être annulées, révoquées ou résolues. En pratique, il est nécessaire de justifier

différencier les sûretés selon divers suma-divisions, dont la distinction sûreté réelle et sûreté personnelle. Les sûretés réelles octroient un droit de préférence sur un, plusieurs voire la totalité des biens appartenant au débiteur. Exemple : le gage l’hypothèque Les sûretés personnelles permettent d’adjoindre un ou plusieurs droit(s) de poursuite contre le patrimoine d’une personne autre que le débiteur. Il s’agit dès lors d’un droit personnel de créance, s’ajoutant à celui que le créancier

seul d’aliéner ou de grever de droits réels certains biens limitativement énumérés dépendant de la communauté. Mais même avec ces deux articles, la protection de la communauté n’était pourtant pas absolue. En effet, les titres négociables donnés en gage par l’un des époux sans le consentement de l’autre n’étaient couverts par aucune disposition. Ces biens ne sont pas visés par l’article 1424 du Code civil et rien n’empêchait donc un époux agissant seul de les grever de droits réels. Avant l’ordonnance