N-Gage

insertion, une demande en annulation de la société ou de l’apport LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE Le nantissement Un contrat de garantie par lequel le débiteur remet au créancier la possession d’un bien pour sûreté de sa dette Un gage Offrir un bien en garantie d’une dette ou d’un engagement Le nantissement du fonds de commerce Accorde au créancier inscrit un rang préférentiel par rapport aux autres créanciers sur la valeur du bien nanti lors de sa mise en vente au titre

compter de la date du présent contrat. Article 9- Nantissement En outre, pour plus de garantie du paiement de la somme de ............... dirhams restant due et de l’acquit de tous frais et accessoires, M. ............. (acquéreur) a remis en gage à titre de nantissement à M. ............... (vendeur), qui accepte le fonds de commerce présentement vendu, mais seleument en ce qui concerne : −     l’enseigne, le nom commercial, la clientèle et l’achalandage y attachés ; −     le droit au bail

Le warrant Définition : Le warrant est un billet à ordre qui permet de constituer et de transmettre un gage garantissant l’engagement du souscripteur. On distingue entre le warrant hôtelier, le warrant pétrolier et le warrant industriel. Le Warrant hôtelier : Il est destiné à garantir les prêts faits aux hôteliers. Il fait un peu double emploi avec le nantissement de fonds de commerce hôtelier ; mais d’une part son assiette est plus restreinte ; d’autre part, il est constaté par un titre

l'acte extrajudiciaire ou de la réception de la lettre recommandée. Aucune modification dans la désignation du comptable ni dans les modalités de règlement ne peut intervenir après la signification. Article 4 : L'obligation de dépossession du gage sera réalisée par le fait que l'exemplaire prévu à l'article 2 sera remis au comptable chargé du paiement. Celui-ci sera considéré comme tiers détenteur dans le sens de l'article 1188 du Code des obligations et contrats, à l'égard des bénéficiaires

modalités entourant le nantissement de créance. Cela contribue aux succès du nantissement de créances. Il est à la fois modulable sur la durée, que le montant ou encore sur celui qui recouvrira la créance in fine. Le nantissement de créance est un gage particulier sur meuble incorporel. L’originalité des gages sur meubles incorporels tient à leur caractère immatériel. La mise en possession du créancier pose alors des difficultés en raison de l’absence de support matériel. Si le bien incorporel

11-13) Garantie • (24434) Information annuelle de la caution et article 2293 du Code civil : mais où reste donc le contentieux ?, par BIARDEAUD GERARD/FLORES PHILIPPE (Dalloz 2007, n°3, p.174-178) • (24436) Publicité du gage sans dépossession et du gage des stocks(B.R.D.A. 2007, n°1, p.24-26) Immobilier et urbanisme • (24425) Sous-traitance en chaîne, chaîne de difficultés, par ROULET VALDO (Gazette du Palais 2006, n°319-320, p.33-37) International • (24427) Droit

mise en gage d'une ou plusieurs créances. Le bordereau n'est pas un effet de commerce, il n'est utilisable qu'entre des personnes qui interviennent au titre de leur activité professionnelle et par les établissements de crédit dont les banques. Il est réglementé par les articles L313-23 et suivants du code monétaire et financier (CMF), il va permettre de réaliser une opération d'escompte car le professionnel a ainsi la possibilité, pour se procurer du crédit, de céder ou de remettre en gage des créances

suretés ! ! Tout créancier dispose d’un droit de gage général. Ce droit de gage lui permet de saisir tous les biens de son débiteur pour se faire payer sur leur prix en cas de défaillance (art 2284 du cc). Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et avenir. Lorsque le créancier n’a pas d’autre garantie, il est un « créancier chirographaire ». Ce droit de gage n’est pas tjs une garantie suffisante pour le créancier

dette, a été aboli en 1867 sauf en matière fiscale. Fondés sur le droit de gage général du créancier sur le patrimoine du débiteur, ils peuvent avoir une finalité conservatoire ou tendre directement à l’exécution forcée. A- Les mesures conservatoires Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour sauvegarder ses droits, s’il craint que son débiteur ne fasse disparaître les biens objets de son droit de gage général, alors qu’il n’est pas en mesure de procéder à l’exécution forcée

concept. La loi du 17 mars relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, connue sous le nom de loi « Corcelet » * Le nantissement est l’appellation générale que l’on donne aux sûretés portant sur des choses mobilières. C’est un gage pour un créancier. * Le propriétaire qui a consenti un nantissement sur son fonds de commerce, conserve le droit de continuer à gérer son entreprise, il est seulement empêché de le vendre ou d’en faire l’apport en société sans l’accord du créancier