LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE L’ENTREPRISE

I- Ouverture de la procédure.

1- Entreprise concernés.

Les personnes pouvant être soumises à une procédure de redressement judiciaire sont les mêmes que celles pouvant faire l’objet d’une procédure de sauvegarde.

2- Degré de difficulté justifiant de la procédure de redressement judiciaire.

Une procédure de jugement ne peut être ouverte qu’à l’encontre d’une entreprise en état de cessation des paiements c'est-à-dire aux termes de la loi qui est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Pour apprécier le passif exigible, il convient de ne tenir compte que des dettes présentant les caractères cumulatifs suivants :

- Dette certaine. Une dette contestée dans son existence ou son montant doit être écarté de l’appréciation. - Dette liquide c'est-à-dire chiffré. - Dette exigible, c'est-à-dire qui peut être immédiatement exigée sans attendre l’échéance d’un terme ou l’avènement d’une condition.

L’actif disponible se compose des éléments suivants :

- Les éléments d’actif figurant au bilan, qui sont suffisamment liquides tels que la trésorerie, les valeurs qui peuvent être immédiatement réalisées, comme un effet de commerce ou des titres de placements. - Il faut aussi prendre en compte la réserve de crédit dont elle dispose, c'est-à-dire sa capacité à se faire consentir un crédit.

La preuve de la cessation des paiements doit être démontré par celui qui demande l’ouverture de la procédure.

C’est le tribunal qui fixe la date de cessation de paiement. A défaut, elle est réputé être intervenue à la date du jugement d’ouverture de la procédure. Mais cette date pourra être reporté une ou plusieurs fois si le tribunal dispose d’élément permettant de la fixer. Toutelois, lorsqu’il s’agit de déterminé la période suspecte, la date de cessation des paiements arrêtés ou resultant d’un report, ne peut être antérieure de plus de 18 mois à