Nain

de la personne humaine. Lancer de nain : atteinte à la dignité de la personne humaine L'autorité peut interdire même en l'absence de circonstances locales particulières et alors même que des mesures de protection avaient été prises pour assurer la sécurité de la personne en cause et que celle ci se prête librement à cette exhibition contre rémunération. Arrété du 25 octobre 1991 du maire de Morsang sur orge interdisant le spectacle de lancer de nain prévu le même jour dans une discothèque

vertu du manque de définition et du fait que cette notion n’est pas dénué d’une certaine subjectivité. Elle fait appel au ressenti du juge sur ce qu’il y a d’essentiel dans la nature humaine. En effet, nombreux sont ceux à accepter que le lancement de nain est une atteinte à la dignité humaine, mais nombreux seraient-ils aussi prêt à établir que la projection d’un film de grande violence et de scènes de et d’incitation à la violence . De plus cette notion, est liberticide et ainsi inacceptable dans

manifestations quelques peu curieuses, appelées « lancé de nain ». L'attraction était simple, il s'agissait de saisir les poignées fixées sur la combinaison d'une personne atteinte de nanisme et de la lancer le plus loin possible. A priori, tout le monde y trouvait son compte : les participants s'amusaient, la discothèque enregistrait un nombre record d'entrées et de consommations (le « lancé de nain » donnant chaud et soif) et le « nain » touchait un salaire assez confortable, composant d'ailleurs

sa composante charnelle. Affirmation d’un ordre public protecteur de la part de l’Etat qui s’impose aux individus. Ces individus n’ont la libre disposition de leurs corps que sous certaines limites. → Notion d’ordre public (affaire du lancer de nain) : ensemble de valeurs sociales considérés comme fondamentales et essentielles, échappant au libre-arbitre des individus pour être remis à titre exclusif, à l’Etat. Art 6 CC : normes pour lesquelles les individus ne peuvent pas passer de compromis

« dame-veuve-trompier-gravier » => le Conseil d'État a découvert le principe général du droit de la défense.==> 1995 « commune de Morsang-sur-Orge » (lancer de nains): principe général du droit de la dignité de la personne humaine, le fait de lancer un nain n’est pas conforme à la dignité des personnes. *Loi > PCG > règlement, Règlement pris par le pouvoir executif (gouv.). *CE 1995 MARIE HARDOUIN, les mesures disciplinaires ne st plus

l’immoralité prétendue et non, de surcroît, par des circonstances locales : CE 8 déc. 1997, Comm. d’Arcueil, rec. 482). b) La dignité humaine Déc. de principe : CE, Ass., 27 oct. 1995, Comm. de Morsang-sur-Orge, GAJA (affaire du « lancer de nain » : « Le respect de la dignité humaine de la personne est une des composantes de l’ordre public ». Le motif tiré de l’atteinte à la dignité justifie la mesure de police générale, « même en l’absence de circonstances locales particulières ». La dignité

soulevée en 1994 à l’occasion de l’établissement de la première grande loi de bioéthique. Le lancé de nain: Un jeu consistant à lancer un nain le plus loin possible a été inventé en Australie. Le nain était bien enveloppé dans une protection, et les gens, dans les boîtes de nuits, s’amusaient à lancer le nain. Un maire prend un arrêté de police municipale interdisant le lancé de nain. Le nain et la société organisant ce spectacle intente un recours pour excès de pouvoir contre cet arrêté.

commune de Morsang sur Orge : Dans cette affaire, un « lancer de nains » devait avoir lieu dans une discothèque de la commune de Morsang sur Orge. La société Fun Production ; la société qui produisait le spectacle et monsieur Wackenheim , le nain qu’elle employait demandèrent au tribunal administratif de Versailles d’annuler cet arrêté . Le 25 Février 1992, le tribunal administratif de Versailles condamna la commune de Morsang sur orge à leur verser 10.000 Francs , en réparation du préjudice

public. Elle ne peut ê prise qu’indirectement. 2. Une association directe ou l’apparition d’un nvel élément de l’OP Une affaire de 1992 va modifier la juris ds cette matière. Le maire de Morsang-sur-Orge interdit un spectacle de lancer de nain organisé par la société fun production. Il conteste ce spectacle et indique que c’est contraire à la morale et à la dignité. La société fait un REP contre cet arrêté du maire. Le TA annule l’interdiction de ce spectacle du maire car il estime

police générale et police spéciale, importance de la notion de circonstances locales. Ajout de la morale à la trilogie traditionnelle de l’OP. D ) Conseil d'Etat, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, GAJA Faits : Les spectacles de « lancer de nain » s’étaient multipliés en France dans les années 1990 dans les discothèques. Le maire de Morsang-sur-Orge avait pris un arrêté de police interdisant sur le territoire de sa commune ce spectacle. Procédure : REP de la société organisatrice Question