Nancy 23 Fevrier 2004

uniquement les agents, les mesures d’ordre sont l’expression du pouvoir hiérarchique, de l’autorité administrative. En résumé, les mesures d’ordre intérieur sont des mesures qui concernent la vie intérieure de l’administration. Décision CE 22 février 1918 COCHET D’HATTECOURT. Néanmoins, il n’y a pas de définition certaine de la mesure d’ordre intérieur et il n’est pas rare que certaines décisions soient à la frontière entre la mesure d'ordre intérieur et l’acte administratif unilatéral. Parfois

être supprimée a posteriori en revenant à la situation antérieure en demandant le remboursement de l'aide. Cette notion de remboursement n'a en aucune manière une signification de sanction. La Cour est claire à cet égard dans son arrêt Boussac du 14 février 1990 où elle indique que la seule illégalité de l'aide ne peut conduire à un remboursement.  Mais le fait que le contrôle de la compatibilité des aides étatiques au regard du droit communautaire relève de la responsabilité de la Commission n'exclut

durée indéterminée de droit public. Après une période de 6 ans, l’agent contractuel (JP Berkani) de droit public doit se voir proposer un contrat à durée indéterminée si l’administration souhaite renouveler le contrat. De même, deux lois de février 2007 visent à moderniser la fonction publique en la rendant plus attractive en facilitant la mobilité et en introduisant plus de souplesse dans la gestion des personnels. Ces lois de 2007 confirment l’évolution de la fonction publique vers une fonction

acheteurs / Fiches techniques LES MARCHÉS À BONS DE COMMANDE Avant le code 2006, les marchés à bons de commande faisaient partie, avec les marchés à tranches conditionnelles, de la catégorie des « marchés fractionnés » (code 2001, art. 72 ; code 2004, art. 71 et 72). Même si la circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics (JO du 31 décembre 2009) utilise encore la notion de marché fractionné, les marchés à bons de commande constituent désormais

dépenses publiques pouvaient davantage se lire comme une restriction des interventions collectives dans le cadre de l’appel au réseau des proches et d’un projet de « désinstitutionalisation ». Il faut se référer à ce propos, à un rapport de l’IGAS de 2004 qui préconise, face à l’importance des listes d’attente pour l’entrée dans les établissements et les déséquilibres dans l’équipement des départements : «un développement de l’aide à domicile, de même qu’une offre plus diversifiée, intégrant des accueils

En application de l’article 28 du Règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission Européenne, les informations suivantes sont incluses par référence dans le présent Document de référence : ● le rapport d’activité, les états financiers consolidés et le rapport des contrôleurs légaux sur les états financiers consolidés relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2004 figurant aux pages 25 à 35 et 44 à 78 du Document de référence de l’exercice 2004 déposé auprès de l’AMF le 19 avril 2005 sous le n° D. 05-0479

signifie pas qu’il ne peut pas y avoir des emprunts au droit privé mais le juge administratif en décide seul) ; 10. Le dualisme juridictionnel a fini par engendrer un dualisme juridique dont l’espèce Blanco (T.C., 08 février 1873) est représentative, même si le droit administratif ne naît pas avec ce jugement. C’est dès la Révolution française que peuvent être cernés les fondements du droit administratif contemporain avec l’interdiction faite aux tribunaux de connaître

», RDC 2004. 67 G. Debernardi, « Imprévision : de l'expérience italienne à l'innovation française », LPA 23 mars 2018, n° 134q0, p. 7 V. Armillei, « La révision pour imprévision appliquée aux accords collectifs de travail », RTD Civ. 2023 p. 815 Caducité : Laura Sautonie-Laguionie, « Articles 1178 à 1187 : l'absence de l'inopposabilité aux côtés de la nullité et de la caducité », RDC 2015, n° 112f1, p. 767 I. Najjar, « La notion d'ensemble contractuel », in Mélanges A. Decoq, 2004, Litec

Paris, Denoël-Gonthier, 1980 [1re éd. allemande, 1956], 216 p., coll. « Bibliothèque Médiations » (p. 151). Le chapitre s'intitule clairement : « Pour un nouveau régionalisme », p. 139-153, et, d'après Giedion, s'appuie sur un article publié en février 1954 dans Architectural Record. 3 HITCHCOCK Henry-Russel et JOHNSON Philip, Le Style international, Marseille, Parenthèses, 2001 [1re éd. américaine, 1932], 173 p., coll. « Eupalinos ». 2 un régionalisme prétendant s'éloigner « d'une attitude nostalgique

thèmes et non plus par référence à leurs titrages qui ne sont plus repris mais que l’on pourra retrouver dans le bulletin mensuel de la Cour de cassation ; – les grandes rubriques sont celles retenues dans le rapport annuel de la Cour de cassation 2004 et sont les suivantes : La première rubrique, à savoir « Contrat de travail, organisation et exécution du travail », comporte tout ce qui concerne sa nature et sa définition au sens large (apprentissage, contrats et statuts particuliers, tels, par exemple