Nancy 23 Fevrier 2004

Thème 7 : LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE Cass. Com. 20 février 2007, SARL Ecco Faits : la Sté danoise Ecco a cédé en 1998 la totalité du capital d’une filiale à la Sté Van Drunen. Pour autant, la Sté Ecco a continué à commercialiser en France des produits de la Sté Ecco jusqu’à ce que celle-ci résilie le contrat le 30 septembre 2000. Parallèlement, la Sté Ecco a constitué la SARL Ecco France distribution qu’elle a chargé de distribuer les produits Ecco auprès des clients français. Décision :

Bibliothèque nationale de France direction des collections février 2006 département Littérature et art Claude Simon entre dans la Pléiade (1913-2005) Bibliographie Claude Simon est mort en juillet dernier à l’âge de 91 ans. Mais son entrée dans la prestigieuse collection des éditions Gallimard était prévue depuis plusieurs années déjà. Il avait ainsi pu choisir lui-même les textes qu’il souhaitait y voir figurer, accepté qu’ils soient accompagnés d’un appareil critique et confié cette

créé en 2007 sa propre marque de vêtement nommée Distinct qu'il relance en 2013 afin de conquérir le marché. Sommaire 1 Biographie 1.1 Premier album, Le Code De L'Honneur (1998-2000) 1.2 La Vie Avant La Mort (2001-2003) 1.3 La Fierté Des Nôtres (2004) 1.4 Au-Delà De Mes Limites (2005-2006) 1.5 Le Code De L'Horreur (2008-2010) 1.6 La Cuenta (2010-2011) 1.7 Le retour avec P.D.R.G. (2011-2014) 2 Affaires judiciaires 3 Dispute avec Booba 4 Discographie 4.1 Albums studios 4.2 Mixtapes 5 DVD

page 39) : (décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l'application de l'article 38 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ainsi que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005). Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits et d'autonomie des personnes handicapées créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et qui supprime la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, peuvent être recrutés directement sous contrat d'un an, renouvelable

charge du contribuable. - Dans le contentieux des pensions civiles et militaires de retraite il appartient au juge de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés (V. par exemple CE, 7 janvier 2004, 2 arrêts, requête numéro 232465, requête numéro 225451, Colombani et Gresselle : Rec. p.1 ; AJDA 2004, p.1653, note Dord). Dans le cadre du plein contentieux subjectif, le requérant peut soulever des moyens autres que ceux résultant de la violation d’une norme supérieure. Exemples : - Dans le cadre

R É F É R E N C E S T E R R I T O R I A L E S avril 2004 La procédure contentieuse devant les juridictions administratives Cahier détaché n°2 - 17/1739 - 26 avril 2004 Rémy Schwartz, conseiller d’Etat Myriam Kaczmarek, juriste PROCÉDURES ADMINISTRATIVES CONTENTIEUSES Sommaire INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .207 LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES . . . . .209 I/ L’ORGANISATION

doivent être distinctes. • Décret du 16 fructidor an III : Interdiction est faite aux tribunaux de connaître des actes de l’administration. Avec la loi susvisée et ce décret, l’administration ne peut être jugée que par elle-même. • TC, Blanco, 8 février 1873 : l'administration a ses règles propres. Les autorités administratives sont compétentes pour connaître de la responsabilité de l'Etat du fait des personnes répartition des compétences entre juridictions judiciaires et qu'il emploie juridictions

usages Hanka HENSENS IRD Montpellier Centre de Documentation Novembre 2004 Hensens, H. Rédaction de bibliographie : les normes et les usages, Montpellier : IRD, 2004/11 2 AVERTISSEMENT Ce manuel de bibliographie a été rédigé d’après la norme Z 44-005 de décembre 1987, Documentation : Références bibliographiques : Contenu, forme et structure (ISO 690), et son extension Z 44-005-2 (ISO 690-2) de février 1998 pour les documents électroniques, documents complets ou parties de documents

procédure devant la Commission des infractions fiscales française, dans la mesure où cette procédure était une formalité substantielle préalable et indispensable au déclenchement de la procédure pénale pour fraude fiscale. CEDH Miailhe c/ France du 25 février 1993 n° 86/1991/338/411 Les décisions de la commission paritaire des publications et agences de presse relatives à l’octroi du taux de TVA réduit, L’intervention des agents des Douanes dans une procédure judiciaire, La phase administrative d’établissement

la mesure de PAG illégale : ex CE, 12 novembre 1997, Communauté tibétaine de France : impossible interdiction d’une manifestation pour risque d’atteinte aux relations internationales, non fondée sur des risques de troubles à l’OP ex : CE, 28 février 1986, Ngako Jeuga : mesures de police liées à des demandes de visas par des étrangers mais attention, cette PAG peut se combiner avec la police domaniale : CAA Douai, 13 août 2012, M. Michel A : M. A est inscrit au registre des posticheurs