Nantissement De Comptes Bancaires

LE NOUVEAU DROIT DU NANTISSEMENT EN OHADA LE NOUVEAU DROIT DU NANTISSEMENT EN OHADA(1) La réforme des sûretés(2) sur les meubles incorporels assure une garantie étendue aux créanciers en réaménageant les régimes de nantissements existants, mais également en introduisant de nouveaux nantissements sur le compte bancaire, les titres financiers, et les droits de propriété intellectuelle. Défini par l’article 125 de l’AUS révisé, « le nantissement est l'affectation d'un bien meuble incorporel

GARANTIES SUR COMPTES BANCAIRES. PLAN DE L’EXPOSE. I. LE COMPTE BANCAIRE, OBJET DE LA GARANTIE DANS LA RELATION ENTRE LE TITULAIRE DU COMPTE ET SON CREANCIER. A. Les sûretés réelles consenties sur le compte bancaire. 1. Une nature juridique à déterminer. a. En droit OHADA : le gage sur créances de sommes d’argent. b. En droit français : le nantissement de créances. 2. L’adaptation du régime juridique du gage de biens corporels et du nantissement au gage sur

Introduction Le rôle de la distribution du crédit bancaire dans l’économie de la place est certes de permettre le développement économique ainsi que la création de la monnaie mais cette contribution dans le schéma économique n’est efficace que si les banques arrivent à couvrir les risques nés suite à l’octroi de ces crédits. Le risque de crédit est le risque encouru en cas de défaillance d’une contrepartie ou de contreparties considérées comme un même bénéficiaire au sens de la réglementation

MOULOUD MAMMERI DE TIZI OUZOU NIVERSITE TIZI-OUZOU UNIVERSITE DE FORMATION CONTINUE Centre de la formation continue en vue de l'obtention d n Diplôme d’Études Universitaire d’un Appliquées en Techniques Bancaires et Monétaires THEME Les risques des crédits et les garanties bancaires. Cas pratique : Crédit d’investissement ANSEJ Réalisé par : Daour Djouher Benaoudia Ahcene Dirigé par : Mr Moungad Slimane Promotion: 2009-2010 Remerciements Nos remerciements s’adressent : A tous

direction générale un état de suivi des marchés. B. Fonctions Financières * Mettre en œuvre les politiques de financement relatives aux marchés définies par la Direction Générale (domiciliations bancaires, avances sur marchés, avances sur factures…). * Etablir les cautions bancaires, contrôler leur délai de restitution et mettre périodiquement à la disposition de la Direction Générale un état de suivi des restitutions prévues et effectives. * Contrôler la facturation des marchés

Ohadata D-05-29 LA MISE EN GAGE DES COMPTES BANCAIRES Par Joseph ISSA-SAYEGH Professeur La mise en gage des comptes dont une personne est titulaire chez un banquier au profit de ses créanciers est une pratique assez courante dans les milieux bancaires pour mériter une attention particulière sur une sûreté dont la nature et le régime juridique, non déterminés par la loi, résultent surtout d’une démarche contractuelle qui démontre la vitalité de la liberté contractuelle en matière de sûretés1. Pour

Introduction : L'environnement bancaire est devenu très instable et très vulnérable face aux différentes fluctuations de la sphère monétaire, face à ces différentes perturbations les banques sont de plus en plus menacées par une diversité de risques nuisant à son activité et à sa position sur le marché financier. L’objectif de chaque banquier est d’assurer un bon dénouement à ses crédits. C’est la raison pour laquelle le banquier est amené, en plus du diagnostic économique et financier

Système Bancaire 1- Secteur bancaire - Les Etablissements du secteur Bancaire - Les atouts de tutelle du secteur bancaire 2- Le statut bancaire - Le monopole bancaire - La responsabilité bancaire II/ Le Service bancaire 1- Les opérations de banque - Service caisse - Service du crédit 2- Les opérations annexes - Opérations annexes - Activités non bancaires Documents joints en Annexe Document 1 : extrait de la loi bancaire n°2008+26 du 28 Juillet 2008 portant règlement bancaire au Sénégal

...................................... 4 I II III Le Département Pilotage et Suivi des Risques. ........................................................................................................ 5 Le Département Entreprise, S.P.T., Grands Comptes, SODERO. ............................................................................. 5 Le Département Particuliers et Professionnels ........................................................................................................ 6 III.1

un financement de la part de ce tiers. Les engagements de la banque prennent alors le nom d’engagements par signature, appelés aussi "cautions bancaire". 1. Types d‘engagements  Les cautions administratives Elles sont délivrées par le CA à l’Etat, (pour le compte de son client) dans la cadre des marchés publics, de plus c’est une garantie bancaire pour soumissionner à un marché public. Les plus utilisées sont : La caution provisoire : cette caution permet pour une entreprise de soumissionner