Droit bancaire

4001 mots 17 pages

PLAN DU COURS
I/ Le Système Bancaire
1- Secteur bancaire
- Les Etablissements du secteur Bancaire
- Les atouts de tutelle du secteur bancaire
2- Le statut bancaire
- Le monopole bancaire
- La responsabilité bancaire
II/ Le Service bancaire
1- Les opérations de banque
- Service caisse
- Service du crédit
2- Les opérations annexes
- Opérations annexes
- Activités non bancaires
Documents joints en Annexe
Document 1 : extrait de la loi bancaire n°2008+26 du 28 Juillet 2008 portant règlement bancaire au Sénégal.
Document 2 : Le Compte en banque
Document 3 : Le Chèque
Document 4 : La lettre de change
Document 5 : La lettre de change
Document 6 : la conformité bancaire

1ère Partie LE SYSTEME BANCAIRE
Le système bancaire se définit par le secteur bancaire et par le statut bancaire.
I/ Le secteur bancaire
Le secteur bancaire comprend les établissements du secteur bancaire et les autorités de tutelle.
1.1. Les Etablissements du secteur bancaire.
Les Etablissements du secteur bancaire comprennent :
- Les établissements de crédit proprement dit
- Les autres établissements du secteur

- .La définition de l’établissement de crédit
La définition de l’établissement de crédit procède de :
- La loi bancaire française n°84-46 du 24 janvier 1984 codifiée dans le Code Monétaire et Financier
- Au Sénégal de la loi n°2008-26 du 28 juillet 2008 portant règlement bancaire
A une définition unique viendra se greffer un agrément spécifique à chaque type d’établissement. . Définition unique : La loi considère comme établissement de credit, les personnes morales qui effectuent des opérations de banque au titre de profession habituelle.
 Sont considérés comme opérations de banque : La réception de fonds du public Les opérations de crédit La mise à disposition de la clientèle et la gestion des moyens de paiement

 Les fonds reçus du public
Ce sont les fonds qu’une

en relation

Loi bancaire
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http://www.cabinetbassamat.com 1 Loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés Dahir n ° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 portant promulgation de la loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés (B.O. n ° 5400 du 2 mars 2006). Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés , telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés Titre premier : Champ d'application et cadre institutionnel Chapitre premier : Champ d'application Article premier : Sont considérés comme établissements de crédit les personnes morales qui exercent leur activité au Maroc, quels que soient le lieu de leur siège social, la nationalité des apporteurs de leur capital social ou de leur dotation ou celle de leurs dirigeants et qui effectuent, à titre de profession habituelle, une ou plusieurs des activités suivantes : - la réception de fonds du public ; - les opérations de crédit ; - la mise à la disposition de la clientèle de tous moyens de paiement ou leur gestion. Article 2 : Sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu'une personne recueille de tiers sous forme de dépôt ou autrement, avec le droit d'en disposer pour son propre compte, à charge pour elle de les restituer.….

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Bts banque
1614 mots | 7 pages

La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ; 4° La domiciliation de virements bancaires ; 5° L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ; 6° La réalisation des opérations de caisse ; 7° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ; 8° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de la banque teneur de compte ; 9° Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ; 10° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ; 11° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ; 12°….

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Le système bancaire marocain
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Le système bancaire marocain Encadré par M. Faouzi BOUSSEDRA par: Ali Benouakas 2013-2014 Plan:  Préambule:  Chapitre 1: Le système bancaire marocain:  - Présentation du système bancaire marocain. - Le fonctionnement du système bancaire. Chapitre 2: - Comment le système bancaire s’adapte-t-il?….

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Droit bancaire au maroc
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Microsoft PowerPoint - Droit bancaire 1Professeur Oualji ImaneDéfinition: Le droit bancaire est l’une des branches du droit les plus anciennes mais aussi l’une des plus modernes. Car la fonction de paiement et de crédit, consubstantielle à l’activité est ancestrale  Le droit bancaire est une matière vaste et complexe qui touche de près le commerce de l'argent.  Les objectifs pédagogiques de ce module sont au nombre de deux :  – Cerner les professions,….

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Droit bancaire
2554 mots | 11 pages

Les instruments sur devises ou sur taux d’intérêt ; e- Les valeurs mobilières ; * Conseil aux entreprises en matière de structure du capital, de stratégie industrielle et des questions connexes et conseils ainsi services dans le domaine de la fusion et du rachat d’entreprises ; * Intermédiation sur les marchés interbancaires ; * Gestion ou conseil en gestion de patrimoine ; * Conservation et administration de valeurs mobilières ; * Renseignements commerciaux ; * Location de coffres. Toutes ces activités ne peuvent pas être mises sur le même plan en raison du monopole bancaire qui concerne les seules opérations de banque ; elles sont au nombre de trois : la réception des fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion des moyens de paiement. 1/ LES ACTIVITES CONSTITUTIVES D’OPERATIONS DE BANQUE….

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Droit bancaire
10880 mots | 44 pages

Chapitre 1er - Le cadre institutionnel bancaire marocain Le droit bancaire a connu une nette évolution au Maroc depuis le début des années 90, suite à la mise à niveau des textes régissant le marché de capitaux en général. Outre la loi bancaire et les textes réglementaires y afférents, les textes traitant du droit bancaire se trouvent éparpillés notamment entre le code de commerce1, le DOC2, les règles et usances uniformes de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), etc. La loi bancaire régit les banques et les activités bancaires ainsi que leur contrôle. L'activité bancaire a été régie pour la première fois au Maroc par une législation qui remonte au 31 mars 1943. Ce texte a été revu par la suite en 1967, en 1993 et pour la dernière fois en 2006 en vue de l'adapter à l'évolution du monde des affaires et aux….

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Notion doperta
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Evolution du système bancaire après l’indépendance : 3 1.3. La réorganisation du système bancaire à partir de 1967 : 4 1.3.1. La loi bancaire de 1967 : 4 1.3.2. La marocanisation des banques : 4 1.3.3. La promulgation des nouvelles lois bancaires : 5 2.….

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Droit bancaire
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Modèle marocain de l’acte de vente d’un fonds de commerce : L’acte ci-après n'est donné qu'à titre indicatif. Chaque situation étant particulière, il est donc, indispensable d'adapter ce modèle à votre situation. Le blog de droit marocain ne peut être tenu pour responsables de l'utilisation que vous ferez de ce modèle Les parties peuvent donc librement l'aménager sous réserve, toutefois, que soient insérées les mentions obligatoires citées ci-haut: Vente de Fonds de Commerce Entre les soussignés : M.……………………………………… Lequel a, par ces présentes, vendu en s’obligeant aux garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière. D’une part A M. ……………….

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Droit bancaire
2771 mots | 12 pages

Introduction Le droit bancaire fait partie de ces disciplines longtemps réservées aux seuls spécialistes et praticiens des opérations de banque, et l’université marocaine n’a introduit le droit bancaire dans ce programme que récemment .pourtant la matière est loin d’être nouvelle et son intérêt n’est guère a démonter puisqu’elle occupe une place privilégié dans les rapports financiers entre les différents opérateurs économiques en l’occurrence les banques et leur clients .le développement des relations et des opérations financiers entre les différents agents économiques aura contribué au développement du droit bancaire marocain . De nombreux textes ont fait leurs apparitions ces derniers années, depuis la loi bancaire 1993 le nouveau code de commerce en 1996 les nombreux décrit et arrêt ministériel ainsi que les instructions et circulaire d’application de BAM . Le droit bancaire n’a pas cessé de se développer a charge de contribuer a son tour au développement da l’activité et des transactions financiers .la pratique bancaire elle-même a connu une nette évolution a laquelle auras largement contribué les participations des banques étrangers dans le capital de banques marocaines .nul….

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Le droit bancaire
1345 mots | 6 pages

Chapitre 1 : Généralité sur le secteur bancaire au Maroc Section 1 : Historique de la banque : Pour bien comprendre la structure de secteur bancaire au Maroc, il nous a paru utile de faire un rappel historique, en nous arrêtant sur les grandes phases qui ont marqué la construction du paysage bancaire national : Ø Avant le protectorat. Ø La période coloniale. Ø Après l'indépendance.….

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Droit bancaire
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LEFORESTIER Lucile, Master 1 droit des Affaires Groupe du Jeudi 15h-17h Commentaire le l'arrêt Cour de Cassation , chambre commerciale du 22 Novembre 2005, numéro de pourvoi 03-15.669 La cession Dailly est une cession de créance professionnelle . Celle-ci est un véritable instrument de paiement et ne constitue en aucun cas un effet de commerce . La cession Dailly à été introduite par la loi du 2Janvier 1981. Les dispositions de cette loi figurent aujourd'hui aux articles L313-23 à L313-35 du code monétaire et financier . Cet instrument permet de transférer plusieurs créances professionnelles en même temps à un banquier qui va les mobilier .….

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Droit bancaire
6940 mots | 28 pages

Droit bancaire Introduction générale L’installation des 1ères banques au Maroc date, en fait, de 1820. Mais le développement du secteur bancaire ne s’amorça qu’avec la création en 1907 de la banque du Maroc. Puis il a fallu attendre 1943 pour que soit établi une 1ère législation inspirée de la loi française sur l’organisation des professions édictées en 1940/1941 et qui régissait la banque et les professions se rattachant aux métiers de banquiers. En 1954, le nombre des banques installées au Maroc, était de 69 établissements. Ce chiffre était ramené à 26 après l’indépendance parce que l’Etat avait favorisé la politique de la concentration des banques.….

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Rapport de stage bmci
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Conclusion………………………………………………… P : 2 Annexes. Introduction Le système bancaire marocain tel qu’il se présente actuellement est le produit de l’évolution passée, les textes à caractère législatif et réglementaire sont venus façonner l’organisation bancaire et lui donner sa physionomie présente. On distingue trois composantes dans le système bancaire : la banque centrale, les banques commerciales et les institutions financiers non bancaires.….

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SYSTEME BANCAIRE ISLAMIQUE V1
17161 mots | 69 pages

La propriété privée 1.5.3 Les structures monopolistiques Conclusion CHAPITRE II - LE SYSTEME BANCAIRE ISLAMIQUE 2.1 Le secteur bancaire dans les pays musulmans 2.1.1 Le système bancaire arabe (SBA) 2.2 Le secteur bancaire dans les pays musulmans 2.2.1 L’accession relativement récente à l’indépendance 2.2.2 La problématique de la pratique de l’intérêt 2.3 Le système bancaire islamique (SBI) 2.3.1 Le cadre conceptuel des banques islamiques 2.3.2 Les traits distinctifs des banques islamiques 2.3.3 Objectifs des banques islamiques 2.4 La montée des banques islamiques 2.4.1 Historique : évaluation de l’expérience de la première banque islamique 2.4.2 Typologie des….

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Cours de comptabilité bancaire
4888 mots | 20 pages

La Banque Centrale 2.2.2 La Commission Bancaire 2.3 Les conditions d’exercice de la profession SECTION 2 : LA COMPTABILISATION DES OPERATIONS BANCAIRES I. 1.1 1.2 1.3 II. 2.1 2.2 2.3 CADRE GENERAL Les comptes du bilan Les comptes du hors bilan Les comptes du résultat LA COMPTABILISATION DES OPERATIONS DE BANQUE Les opérations de clientèle L’enregistrement des opérations en devises La comptabilisation et le provisionnement des engagements en souffrance 2 SECTION 1 : LES CARACTERISTIQUES DU SECTEUR BANCAIRE I) DEFINITION DE L’ACTIVITE BANCAIRE ⇒Banques : entreprises faisant profession habituelle de jouer un rôle d’intermédiaire en matière financière.….

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