Nantissement Du Fonds De Commerce

immatriculé le déposant (indiquer le lieu) : Registre du commerce et des sociétés (RCS) de Répertoire des métiers (RM) de Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) de Situation matrimoniale : Marié(e) Pacsé(e) ou en concubinage Autre En cas de mariage, précisez le régime matrimonial : Création Passage d'entrepreneur individuel en EIRL Lieu de dépôt de la déclaration [1] RCS de RSAC de Registre spécial des EIRL du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant en matière

contrats Bancaires Travail réalisé par : ochfy hind Introduction « Les aspects juridiques constituent le cadre de l’activité bancaire». Un cadre légal est aujourd'hui en place pour une majorité de pratiques bancaires. Le code de commerce introduit des innovations et de nouvelles techniques. Cependant, les dispositions demeurent l'objet de plusieurs critiques.  Le droit bancaire a pour objet de régir les activités exercées à titre habituel par les établissements de crédit. Le droit

création des  « Banques Populaires» était en partie applicable au Maroc. Ce n’est que dix ans plus tard que l’institution prendra réellement forme au Maroc avec la publication du dahir du 25 Mai 1926, portant organisation du crédit au petit et moyen commerce et à la petite et moyenne industrie, et c’est ainsi qu’est venu l’idée de la création des sociétés à capital variable dites Banques Populaires. En application de ce dahir, différentes banques se sont constituées : |La banque Populaire de Casablanca

2-2/ Pôle Risques 2-3/ Pôle Support et Ressources 2-3-1 : Département Exploitation 2-3-2 : Département Finances et Comptabilité 2-4/ Fonds de Garantie dédié à la Commande Publique 2-5/ Affaires Juridiques et Contentieux B- DEFINITION DE LA MISSION 1- Les OBJECTIFS 2- Travaux effecttués 3- Annexes Conclusion

commerciale, ceux qui font des actes de commerce. La thèse subjective définit le droit commercial par la qualité de ses sujets, c'est à dire les commerçants. A) La thèse objective Selon quelques grands auteurs, notamment Pardessus, la compétence du droit commercial s'apprécie en fonction de la nature des actes accomplis. La thèse objective prend essentiellement en considération l'opération commerciale, c'est à dire ce que l'on a coutume d'appeler « l'acte de commerce ». Le droit commercial serait

les dettes subsistantes après la liquidation permise par le rétablissement personnel sont effacées. 2. Les procédures de traitement des difficultés des entreprises Ces procédures sont régies aux articles L 610 – 1 à L 680 – 7 du Code de commerce. C’est les anciennes procédures de faillite qui ont fait l’objet de réforme. Les plus récentes sont la loi n°2005 – 845 du 26 juillet 2005 et l’ordonnance n°2008 – 1345 du 18 décembre 2008 et l’ordonnance n°2010 – 1512 du 9 décembre 2010. Ces réformes

Cession du Fond : Paiement du prix de cession (ex 50 K€) Paiement du prix de cession : Prévoit de payer la cession du fonds en compte courant d’associé (CCA). Prix = 50 000€ => 50 000€ CCA avec capital de 5000€ Avantage CCA : quand retrait, pas de fiscalité => pas de charges sociales car considéré que cest une récupération d’une dette. (Attention, en a payé pour quand cession du fonds pour la totalité) Au cession du fons : Intéressant quand en bénéfice d’un régime exonération des PV/ Différence

• Lancement de la collecte des dépôts et des activités bancaires. • Financement de l'agro-industrie en 1979. • Réorientation de la CNCA et financement de nouveaux secteurs en 1987 dont la pêche côtière, l'artisanat, le tourisme, le commerce et les services... 1988 -1996 : Nouvelles dispositions pour la CNCA : (la diversification pour la croissance) • Impôt sur les sociétés. • Dispositions de la nouvelle loi bancaire. • Mise en place de la salle des marchés en 1996

formalisme exigé par le législateur s’agissant des institutions du droit commercial. Exemples : - le formalisme spécifique aux effets de commerce ; - la présomption de la solidarité entre les commerçants ; - le formalisme rigoureux pour la constitution des sociétés commerciales ; - le formalisme de la vente et du nantissement du fonds de commerce ; - la rigueur de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires, qui donne aux créanciers du commerçant des garanties de

UNIVERSITE HASSAN II FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES JURIDIQUES ET SOCIALES. MOHAMMEDIA LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE Travail réalisé par : • CHARRAT KHADIJA • DAFIR ABDESSAMAD • ITAOUI MAHA Année universitaire 2006/2007 LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE INTRODUCTION PARTIE I : LA PHASE CONTRACTUELLE DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE : SECTION 1 : LES PARTICULARITES CONTRACTUELLES : SECTION 2 : LES PARTICULARITES PROCEDURALES : SS