Nantissement Du Fonds De Commerce

devient un droit des professionnels. Cette spécificité gardée s’explique en raison de l’exigence de la vie des affaires. 1) L’exigence de la vie des affaires : Il faut d’abord de la rapidité : facilité la conclusion et l’exécution des actes de commerce. Mais cette rapidité ne doit pas être au mépris de la sécurité. Les transactions et les paiements ne doivent pas être remis en cause. Il faut du crédit consentit par les banques et les fournisseurs. Le commerçant ne peut vivre sans ces aides, cela

Chapitre 1 : Présentation de la BDL . Chapitre 2 : Présentation de l’agence d’accueil . Deuxième partie : Typologie des crédits Chapitre 1 : Financement de l’exploitation . Chapitre 2 : Financement de l’investissement . Chapitre 3 : Financement du commerce extérieur . Chapitre 4 : Les crédits aux particuliers . Troisième partie : Analyse du risque de crédit Chapitre 1 : Le montage d’un dossier de crédit . Chapitre 2 : Identification du demandeur de crédit et de son environnement . Chapitre 3 : L’analyse

et suivants du Code civil, ainsi que par les présents statuts. [A] ART. 2. – Objet La Société a pour objet : …………… (…) l'acquisition et l'exploitation d'un fonds de commerce à l'enseigne ……………, exploité actuellement à ……………, rue …………..., no …………… [B] ART. 2. – Objet La Société a pour objet : …………… (…) l'exploitation du fonds de commerce apporté par M. X. …, dont il est question ci-après, article 6. [toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières

1) Qui sont les appelants ? 2) a) Qu’est ce qu’un fond de commerce La notion de fonds de commerce répond à une définition juridique très précise tirée de la jurisprudence. Le fonds de commerce est un ensemble de plusieurs éléments souvent inséparables et qui en font la valeur. Le fonds de commerce est une universalité de biens meubles incorporels et corporels, affectés à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Sa composition diffère selon la nature de l'activité exercée

de droit commercial est partie d'une notion très centrée du commerce: dans la perception initiale et notamment le code de commerce de 1807, le commerce, c'est avant tout la distribution. Le commerçant c'est celui qui vend et l'activité économique appréhendée par le droit commercial a largement dépassé ce stade pour aborder le stade de la production. Actuellement le mot commerce, n'est pas le commerce opposé à l'industrie mais le commerce au sens d'activité économique de distribution ou de production

productif d’un pays. Les banques elles même sont des entreprises commerciales, elles manquent d’emplois de leurs fonds, elles ont besoin de clients emprunteurs, car les intérêts de leurs prêts constituent leurs propre chiffre d’affaire; Outre, les fonctions classiques qu’elles continuent de jouer : Collecte de l’épargne et distributions des crédits aux entreprises qui souffrent d’insuffisance du fonds propre ce qui entraîne une dépendance financière du système productif au système bancaire , Les banques interviennent

sont synonymes que si on adopte une conception étroite du terme droit des affaires. En effet si on adopte une conception large du droit des affaires, ce droit possède un domaine plus étendu que le droit commercial considéré comme le droit privé du commerce. En effet le droit des affaires au sens large englobe des questions d’économie (droit de la concurrence, distribution, droits intellectuels…), des questions de droit civil (par exemple la théorie générale des obligations…), également des éléments

droit civil et droit commercial. le premier code de commerce au Maroc date du 12 août 1913. Ce code est inspire, bien entendu, du code napoléonien de 1807. Ce n’est qu’après 83 ans que le Maroc optera pour un nouveau code de commerce impose par les impératifs de l’évolution économique et les nécessités de la modernité. il s’agit bel et bien du code de commerce du 1 août 1996qui a rassemble la plupart des lois éparpillées intéressant le commerce. Partie 1 : le commerçant sECTION 1 : La qualite

propres car d'une part les ressources d'autofinancement, si elles existent, ne leur permettent pas de faire face à leurs besoins financiers et d'autre part les associés sont incapables d'apporter les fonds nécessaires. L'appel à l'extérieur, surtout le secteur bancaire, pour une augmentation des fonds propres apparaît comme une fatalité à l'égard de l'insuffisance des sources internes de financement. et Pour atténuer les effets du phénomène de l'insuffisance chronique des capitaux propres sur les

sont les cinq grandes banques privées marocaines qui en effet détiennent les 2 tiers des dépôts bancaires: ▪ ATTIJARIWAFA BANK. ▪ BMCE: Banque Marocaine du Commerce Exterieur. ▪ Société Générale. ▪ BMCI: Banque Marocaine pour le Commerce et Industrie. ▪ Crédit du Maroc. • Le “Crédit Populaire” du Maroc constitué de la “Banque Centrale Populaire” et son réseau de “Banques Populaires Régionales”.